Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05089 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNZ7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021 -Juridiction de proximité du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-20-004826
APPELANTE
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PICHET IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502
INTIMÉES
Madame [P] [U] veuve [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055
Madame [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
Assignation devant la cour d'appel - pôle 4 chambre 2- en date du 20 mai 2022 à personne conformément à l'article 654 du code procédure civile
Madame [I] [O] née [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5] (SENEGAL)
défaillante
Assignation le 23 mai 2022, devant le cour d'appel par remise de la demande à l'autorité sénégalaise conformément aux dispositions du décret n°76-1072 du 17 novembre 1976
Madame [G] [Y] veuve [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
Assignation devant la cour d'appel - pôle 4 chambre 2- en date du 27 mai 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 23 septembre 2026 prorogé au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Mme [U] veuve [Y], Mmes [X] et [G] [Y] et Mme [I] [Y] épouse [O] sont propriétaires indivis d'un appartement constituant les lots 11 et 21 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu'elles ont hérité de leur mari et père, [A] [Y], décédé le 28 septembre 2017.
Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Paris 20ème les a assignées devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 7 838,55 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2019 avec intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure adressée aux débitrices et capitalisation des intérêts et 610 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Par jugement du 20 octobre 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté l'ensemble des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7],
- rejeté les demandes sollicitées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'exécution provisoire était de droit,
- mis les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7].
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 7 mars 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 1er avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 3 juin 2022 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7], appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005 et 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, à :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 20 octobre 2021 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris,
et y faisant droit, et statuant à nouveau,
- condamner in solidum Mme [U], Mme [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] à lui payer la somme en principal de 8 448,55 euros, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2019 inclus, et représentant :
7 838,55 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles,
610 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- assortir la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [U], Mme [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] d'une condamnation au paiement de l'intérêt au taux légal à compter :
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 29 août 2017 d'avoir à payer la somme de 605,64 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 22 novembre 2017 d'avoir à payer la somme de 954,48 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 23 mai 2018 d'avoir à payer la somme de 3 492,49 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 28 août 2018 d'avoir à payer la somme de 5 047,78 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 14 novembre 2018 d'avoir à payer la somme de 6 192,84 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 14 février 2019 d'avoir à payer la somme de 6 560,32 euros,
de la mise en demeure notifiée par le cabinet Pichet Immobilier Services, syndic, en date du 20 mai 2019 d'avoir à payer la somme de 7 043,34 euros,
de l'assignation délivrée en date des 27 février 2020, 5 mars 2020, 6 mars 2020 et 17 mars 2020 d'avoir à payer la somme de 8 448,55 euros,
des présentes conclusions pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation,
- condamner in solidum Mme [U], Mme [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner in solidum Mme [U], Mme [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Guitton, membre de l'AARPI Audineau-Guitton,
Par conclusions notifiées le 3 août 2022 Mme [U], intimée, invite la cour, au visa des articles 10, 23 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1315 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile, à :
à titre principal,
- confirmer le jugement du 20 octobre 2021 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- accorder à Mme [U], Mme [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] un report de 24 mois pour payer les condamnations éventuelles,
en tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] de ses demandes formulées au titre des dépens et frais irrépétibles à son encontre,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] Mmes [X] [Y], Mme [O] et Mme [G] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires a fait signifier la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à Mme [X] [Y], par acte de commissaire de justice du 20 mai 2022 remis à étude.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022, il a fait signifier la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à Mme [O], par remise de la demande à l'autorité sénégalaise conformément aux dispositions du décret n°76-1072 du 17 novembre 1976 et par envoi à Mme [O].
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2022, il a fait signifier la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à Mme [G] [Y], par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Elle n'est ainsi pas saisie des demandes d'annulation d'assemblées générales contenues dans les motifs des conclusions de Mme [U] mais non reprises dans le dispositif de celles-ci.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
il n'a produit qu'un seul décompte remontant depuis l'origine de la dette, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;
l'absence de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale ne prive pas les décisions afférentes de leur portée ;
l'acte notarié n'a été établi que le 24 mai 2019 ; le transfert de propriété est inopposable au syndicat tant que la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 n'a pas été opérée et il ne pouvait avoir connaissance avant cette date de la constitution d'un démembrement de propriété et donc de l'identité des titulaires de droits.
Mme [U] veuve [Y] soutient que :
les procès-verbaux des assemblées générales de 2018 et 2019 ne lui ont pas été notifiés ; les décisions de ces assemblées sont donc sans effet sur l'indivision ;
l'indivision n'a pas désigné de mandataire commun ; les quatre indivisaires auraient donc dû être convoqués et en l'absence de convocation d'un seul copropriétaire une assemblée générale encourt la nullité ;
le fait que l'acte notarié n'avait pas encore été dressé est inopérant puisque cela n'a pas empêché le syndic de la convoquer alors que c'est ce même acte qui établit sa qualité d'ayant-droit ;
les assemblées générales des années 2017, 2018 et 2019 doivent donc être annulées ;
un modificatif de l'état descriptif de division est intervenu en 2014 pour créer un lot n°24 et a modifié la répartition des tantièmes, qui sont désormais de 89/1005 pour le lot n°11 et de 1/1005 pour le lot n°22 ; bien que la différence soit faible, il en résulte une erreur dans le calcul des charges appelées car les appels de fonds indiquent bien le chiffre 1.000 (et non 1.005) dans la colonne « tantièmes généraux ».
Réponse de la cour
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 6 du décret du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Pour justifier ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- la matrice cadastrale de 2018 justifiant que M. [A] [Y] était propriétaire des lots,
- l'acte notarié du 24 mai 2019 démontrant la qualité d'héritières des intimées,
- un extrait du règlement de copropriété prévoyant une clause de solidarité en cas d'indivision de la propriété d'un lot,
- un décompte des charges dues et des frais de recouvrement pour la période du 7 avril 2017 au 1er octobre 2019, appel du quatrième trimestre inclus, mentionnant une créance de 8 448,55 euros, en ce compris les frais de recouvrement exposés,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 18 mai 2017, 16 novembre 2017, 18 mai 2018 et 25 avril 2019 approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels pour la période considérée,
- les accusés de réception des convocations aux assemblées des 18 mai 2017, 18 mai 2018 et 25 avril 2019, l'accusé de réception de la notification du procès-verbal de l'assemblée du 16 novembre 2017 et la feuille de présence de l'assemblée générale du 18 mai 2018,
- les appels de charges et travaux pour la période considérée,
- les régularisations annuelles de charges,
- les mises en demeure.
Les décisions d'assemblée générale trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été annulées judiciairement, peu important qu'elles n'aient pas été notifiées à un copropriétaire.
Par ailleurs, l'acte notarié relatif à la succession de M. [Y] ayant été dressé le 24 mai 2019, et alors que la date de sa transmission au syndic n'est pas précisée par Mme [U], celui-ci n'avait pas l'obligation de transmettre un quelconque document à tous les membres de la succession, peu important qu'il ait manifestement été informé du décès de M. [Y] puisqu'il a adressé les actes suivants à Mme [E]. En effet, cette dernière ne démontre aucune communication préalable permettant d'identifier les ayants-droits de son défunt mari.
En outre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le décompte produit par le syndicat des copropriétaires ne comporte pas de solde antérieur et remonte bien à l'origine de la créance.
Néanmoins, ainsi que le fait à juste titre valoir Mme [U], il ressort de la matrice cadastrale produite par le syndicat des copropriétaires que la copropriété est divisée en 1 005 tantièmes et non pas 1 000. Or les charges ont été appelées sur la base de 1 000 tantièmes et les régularisations annuelles des charges l'ont également été sur cette base.
Il est constant que l'indivision est propriétaire de 89 tantièmes au titre de l'appartement et un tantième au titre de la cave, soit au total 90 tantièmes. L'ensemble des charges étant appelées selon la clé de répartition des charges générales, la cour est en mesure de procéder à la rectification et au calcul des charges réellement dues par les consorts [Y].
Les charges sollicitées par le syndicat des copropriétaires pour la période considérée, d'un montant de 7 838,55 euros, calculées sur la base de 90/1 000èmes, correspondent à un budget global de 87 095 euros (7 838,55 x 1 000 / 90).
La part réelle due par l'indivision sur la somme de 87 095 euros, calculée sur la base de 1 005 tantièmes, s'élève donc à la somme de 7 799,55 euros (87 095 / 1 005 x 90).
Les consorts [Y] doivent par conséquent être condamnés in solidum à payer la somme de 7 799,55 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'arriéré de charges. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat
En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l'instance judiciaire l'opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, les frais de relance, d'un montant total de 210 euros, sont justifiés par la production des mises en demeure et sont nécessaires au recouvrement des intérêts.
En revanche, en ce qui concerne les honoraires de contentieux et d'assignation pour 400 euros, il y a lieu de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic, ce qui n'est pas établi en l'espèce s'agissant des frais de remise de dossier à l'avocat car il s'agit des diligences normales du syndic qui sont à la charge de tous les copropriétaires.
Les consorts [Y] doivent donc être condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 210 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se contente d'affirmer que les intimées lui ont causé un préjudice, arguant qu'elles ont mis sa trésorerie en péril, sans apporter aucun élément circonstancié ni aucune pièce justificative.
Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
Sur les intérêts et leur capitalisation
Les sommes objets des condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter :
de la mise en demeure du 29 août 2017 sur la somme de 605,64 euros,
de la mise en demeure du 22 novembre 2017 sur la somme de 954,48 euros,
de la mise en demeure du 23 mai 2018 sur la somme de 3.492,49 euros,
de la mise en demeure du 28 août 2018 sur la somme de 5.047,78 euros,
de la mise en demeure du 14 novembre 2018 sur la somme de 6.192,84 euros,
de la mise en demeure du 14 février 2019 sur la somme de 6.560,32 euros,
de la mise en demeure du 20 mai 2019 sur la somme de 7.043,34 euros,
- de l'assignation délivrée le 17 mars 2020 sur la somme de 8.009,55 euros (7 799,55 + 210).
Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes due.
En l'espèce Mme [U] sollicite des délais de paiement pour elle-même et les autres intimées.
Si elle expose que l'indivision connaît des conflits internes et que le bien n'a pas encore pu être vendu, elle ne fait valoir aucune difficulté financière et ne verse aux débats aucune pièce à cette fin.
Par ailleurs, elle ne prétend pas, pour démontrer sa bonne foi, avoir effectué le moindre versement alors qu'elle ne conteste pas l'intégralité de la créance.
Sa demande doit par conséquent être rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [Y], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Xavier Guitton, ainsi qu'à payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [U] veuve [Y].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommage et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [U] veuve [Y], Mmes [X] et [G] [Y] et Mme [I] [Y] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 7 799,55 euros au titre de l'arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2019, appel du quatrième trimestre inclus ;
Condamne in solidum Mme [U] veuve [Y], Mmes [X] et [G] [Y] et Mme [I] [Y] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 210 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires ;
Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter :
du 29 août 2017 sur la somme de 605,64 euros,
du 22 novembre 2017 sur la somme de 954,48 euros,
du 23 mai 2018 sur la somme de 3.492,49 euros,
du 28 août 2018 sur la somme de 5.047,78 euros,
du 14 novembre 2018 sur la somme de 6.192,84 euros,
du 14 février 2019 sur la somme de 6.560,32 euros,
du 20 mai 2019 sur la somme de 7.043,34 euros,
du 17 mars 2020 sur la somme de 8.009,55 euros ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Rejette la demande de délais de paiement ;
Condamne in solidum Mme [U] veuve [Y], Mmes [X] et [G] [Y] et Mme [I] [Y] épouse [O] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par Me Xavier Guitton conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE