Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT de DÉSISTEMENT
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72I
Minute
N° RG 26/01050 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VIJ
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [O] ET ASSOCIES
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE E [Adresse 1] représenté par son syndic la Société ACTIA CONCEPT immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 839 353 158, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE E [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante, que ce désistement est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accéléré au fond, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
Donne acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE E [Adresse 1] de son désistement d’instance et d’action.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE E PARC, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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