Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 03/11/2026 2026 003877 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 06/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 30/06/2026, la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que M. [D] [O], ès-qualités de gérant de la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL), assisté de M. [C], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [Z] [M] indique que le chiffre d'affaires réalisé ne permettra pas la présentation d'un plan de redressement par continuation ; qu'un candidat acquéreur s'est présenté en vue du rachat du fonds et la reprise des salariés ; qu'il est favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente de la concrétisation de la cession mais que la vente pourra également être autorisée par le juge-commissaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que M. [D] [O] confirme que la trésorerie sera insuffisante pour envisager un plan de redressement, que la meilleure solution est une cession rapide et qu'il consent à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que suivant rapport du 29/09/2026, Mme [K] [V], juge-commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation sauf éléments nouveaux lors des débats,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République, est favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente d'une éventuelle cession du fonds,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport du juge-commissaire que la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE ne parvient pas à démontrer une capacité d'autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention des chefs d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'ils ont, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir leur responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient leur être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prend acte de l'accord de M. [D] [O], ès-qualités de gérant de la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL), de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 943 669 887 pour une activité de blanchisserie,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [K] [V],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [M] - [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 27/01/2027 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Trois Novembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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