Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 19 Mars 2026
MIS EN DELIBERE AU JEUDI 04 JUIN 2026
PUIS PROROGEE AU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
MISE A DISPOSITION LE JEUDI 15 OCTOBRE 2026
Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS
Me Fabrice LABI
-
-
MAGISTRAT : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie PLAZA
N° RG 24/03480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SGE
PARTIES
DEMANDERESSES
La société ASWE (S.A.S.)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 895 066 934
dont le siège social est sis à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
La société CASTELLAN (S.A.S.)
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N° 832 424 741
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CALAREAU
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 798 137 063
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la société par actions simplifiée ASWE et la société par actions simplifiée CASTELLAN ont assigné la société à responsabilité limitée CALAREAU devant le tribunal judiciaire de céans, aux fins de voir :
- juger parfaite la vente entre les parties ;
- condamner la SARL CALAREAU à venir se présenter chez le notaire des acquéreurs pour signer une promesse de vente authentique concernant la vente d’une superficie de 225 m² à détacher d’un lot de plus grande ampleur actuellement n°258 au sein de l’immeuble en copropriété désigné ;
- juger qu’à défaut de se rendre chez le notaire désigné par les requérants dans le délai de quinze jours à compter de la décision a intervenir, une astreinte de 1 000€ par jours de retard commencera à courir pendant un délai de trois mois ;
- juger que passe le délai et muni d’une grosse exécutoire de la décision a intervenir, les sociétés requérantes pourront faire publier au fichier immobilier de la publicité foncière ladite décision qui vaudra vente a leur profit sous réserve de consigner le prix convenu entre les mains d’un séquestre qui sera désigné judiciairement, ledit séquestre étant charge de remettre le prix au vendeur qu’a réception de la justification du transfert de propriété d’une partie du lot 258 d’une superficie de plancher de 225 m² dans l’immeuble en copropriété figurant au cadastre :
PREFIXE SECTION N° 823 A 224 LIEUDIT [Adresse 4], SURFACE 00 HA 89 A 08 CA
- condamner la société CALAREAU à payer aux requérantes une somme de 50 000€ à titre de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis consécutivement aux manquements de ladite société dans l’exécution de bonne foi de ses obligations souscrites ;
- condamner « la CALAREAU » (sic) à payer aux requérantes une somme de 3 500€ par mois à compter de la délivrance de la présente assignation jusqu'à sa parfaite exécution pour le trouble de jouissance ainsi cause en l’absence de perception de quelques revenus que ce soit ;
- condamner la société CALAREAU a leur payer une somme de 10 000€ au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société CALAREAU aux entiers dépens en ce compris les frais de publication de la pressente assignation au fichier immobilier de la publicité foncière ;
- juger qu’aucune raison ne milite en faveur du rejet de l'execution provisoire qui est en l’espèce
de droit.
Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 octobre 2025, la société à responsabilité limitée CALAREAU a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’audience sur incident.
Dans des conclusions sur le fond transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 4 février 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société par actions simplifiée ASWE et la société par actions simplifiée CASTELLAN demandent au juge de la mise en état de :
- juger que les sociétés ASWE et CASTELLAN, se désistent de l’ensemble de leurs demandes et prétentions formalisées par-devant la juridiction de céans, désistement d’instance et d’action ;
-juger que chacune des parties supportera ses propres dépens et frais de justice.
Dans des conclusions sur le fond transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 9 février 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société à responsabilité limitée CALAREAU demande au juge de la mise en état de :
- juger que la société CALAREAU se désiste de ses demandes dans le cadre de la procédure d’incident ;
- juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
SUR CE
Sur l'incident :
Sur le désistement d’instance et d’action :
Il a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société par actions simplifiée ASWE et la société par actions simplifiée CASTELLAN à l'égard de la société anonyme la société à responsabilité limitée CALAREAU.
Il y a lieu de constater l'extinction de cette instance par la perfection du désistement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre BERBIEC, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de la société par actions simplifiée ASWE et la société par actions simplifiée CASTELLAN à l'égard de la société à responsabilité limitée CALAREAU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action de la société par actions simplifiée ASWE et la société par actions simplifiée CASTELLAN à l'égard de la société à responsabilité limitée CALAREAU par l'effet de ce désistement ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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