Texte intégral
Rôle n° 2026/4308
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SASU [T] [L] [S] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan occidental [Localité 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]
Représentée par M. Antoine [S], Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan.
Et : SCP [Q] [K], prise en la personne de Maître [M] [K], Administrateur judiciaire de la SASU [T] [L] [S] [Adresse 3]
Représentée par Maître [J] [Y], administrateur judiciaire.
Et : Mme [A] [E] Représentant les salariés de la SASU [T] [L] [S] [Adresse 4]
Défaillante.
Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [D] [G] Mandataire judiciaire de la SASU [T] [L] [S] [Adresse 5]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET
Ministère Public, lors des débats :
M. [B] [X], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU [T] [L] [S] avec une période d'observation et a désigné la SELARL [F], prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire :
La SASU [T] [L] [S] emploie 7 salariés à ce jour, elle est régulièrement assurée pour son activité ; l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes le 31/08/2026, à l'exception d'une créance auprès de l'URSSAF pour la part patronale pour laquelle un échéancier est en attente de validation ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 505 227,88 €, il est contesté à hauteur de 276 704,34 € ;
Sur la période allant du 01/10/2025 au 31/08/2026, la SASU [T] [L] [S] a réalisé un chiffre d'affaires de 725 324 € pour un résultat net déficitaire de 792 € ; entre juin et août 2026, le chiffre d'affaires a été d'un montant de 206 168 € pour un résultat net de 19 669 €, cette amélioration résultant d'une baisse de la masse salariale, et le résultat intègre un produit de refacturation de contrats de crédit-bail à la société [Adresse 6], comptabilités en produits d'activités annexes, mais compte-tenu de la perspective de liquidation judiciaire de cette société, son encaissement effectif n'est pas garanti ;
Un appel d'offre a été formalisé, mais l'administrateur judiciaire n'a été destinataire d'aucune offre de reprise ;
Le Président de la SASU [T] [L] [S] envisage de procéder à la résiliation amiable du bail de l'établissement sur [Localité 2], car celui-ci, contrairement à celui de [Localité 3], n'est pas rentable et cela permettrait à la société de repartir sur une structure plus légère ; mais le fonds de [Localité 2] étant grevé d'un privilège du vendeur, l'autorisation du juge commissaire parait indispensable ;
L'administrateur judiciaire a précisé qu'en l'absence d'une comptabilité analytique par établissement, il n'est pas possible d'identifier les résultats réalisés par magasin ; il a relevé que la réorganisation du groupe dont 4 sociétés d'exploitation sont actuellement en procédure collective, afin de réduire les charges, un recentrage de l'activité sur le fonds de [Localité 3] et une réduction des effectifs par le licenciement des salariés rattachés à l'établissement de [Localité 2] devrait produire ses effets au cours des prochains mois ;
En conclusion, l'administrateur judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, précisant que si l'URSSAF n'accorde pas d'échéancier pour le paiement de la part patronale non réglée, il saisirait immédiatement le tribunal par une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un renouvellement de la période d'observation, et il en a été de même pour le Ministère Public, après avoir toutefois fait part de ses inquiétudes ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu qu'à ce jour les possibilités de redressement de la SASU [T] [L] [S] ne sont pas démontrées, mais que des mesures de restructurations sont envisagées, par la cession du bail commercial de l'un des fonds exploité, afin de revenir à ce qui fonctionnait auparavant ;
Attendu que les autres sociétés du groupe font également l'objet d'une procédure collective ;
Attendu qu'un échéancier a été sollicité auprès de l'URSSAF PACA pour un paiement échelonné d'une nouvelle dette correspondant à la part patronale ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'est engagé à saisir le tribunal si ce paiement échelonné de la dette n'est pas rapidement obtenu, en vue de solliciter la conversion en liquidation judiciaire, et qu'à l'audience il a sollicité le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire a rejoint la demande de l'administrateur judiciaire et que le Ministère Public, bien qu'inquiet, ne s'y est pas opposé ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais sur une courte période ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU [T] [L] [S] pour une durée de
2 mois
, jusqu'au 24/12/2026.
Dit que la SASU [T] [L] [S] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
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