Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 24/00314
N° Portalis DBY2-W-B7I-HR4Q
N° MINUTE 26/00437
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC S.A.S. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Sarah TORDJMAN
CC Dr [I] [U]
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Service AT
TSA 42233
[Localité 2]
représentée par Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d’ANGERS substituée par Me Sébastien DONNOU, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 décembre 2022, M. [K] [P], salarié intérimaire de la SAS [1] (l'employeur) en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident du travail. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial daté du jour même, mentionnant « fracture du scaphoïde Gauche » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 2023.
Par courrier du 21 mars 2023, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le salarié a été placé en arrêt de travail en conséquence de cet accident du travail.
Par courrier reçu le 14 décembre 2023, l’employeur a contesté devant la commission médicale de recours amiable l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits au salarié des suites de cet accident du travail.
La commission médicale de recours amiable, en sa séance du 10 avril 2024, a rejeté le recours de l'employeur et confirmé l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêt de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 26 décembre 2022.
Par courrier recommandé envoyé le 22 mai 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 6 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
- à titre principal, lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au salarié postérieurement au 2 janvier 2023 et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 26 décembre 2022 ;
- à titre subsidiaire et avant dire-droit, ordonner une expertise médicale judiciaire et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
L'employeur soutient que le salarié souffrait d'un état pathologique antérieur de son poignet gauche, que le responsable du salarié au sein de l'entreprise utilisatrice indique que le salarié lui aurait expliqué devoir se faire opérer du poignet la semaine suivante pour scaphoïde, qu'il s'agit donc d'une opération programmée antérieurement à la survenue de l'accident du travail.
Il souligne que le certificat médical initial a été rédigé par un médecin généraliste alors qu'une fracture du scaphoïde ne peut être diagnostiquée que par une radiographie, que le certificat médical initial évoque un accident du travail survenu le 9 décembre 2022 alors que le salarié n'a été victime d'aucun accident du travail ce jour-là.
L'employeur indique que son médecin mandaté relève l'incohérence entre le fait accidentel décrit et la lésion constatée, qu'une pseudo-arthrose du scaphoïde a été diagnostiquée le 1er février 2023 alors que cette pathologie ne peut apparaître que plusieurs mois après la fracture, que cette pseudo-arthrose n'a pourtant fait l'objet d'aucune décision relative à une lésion nouvelle, qu'elle confirme l'existence d'une fracture du scaphoïde bien antérieure à l'accident.
Il précise qu'il est établi que le salarié souffrait d'une fracture du scaphoïde avant son accident et bénéficiait d'ailleurs d'une attelle prescrite par son médecin dans l'attente d'une opération, que si le fait accidentel du 26 décembre 2022 a pu temporairement doloriser cet état pathologique antérieur, celui-ci a évolué pour son propre compte.
L'employeur ajoute que la commission médicale de recours amiable confirme l'imputabilité de l'ensemble des arrêts à l'accident en se fondant uniquement sur la présomption d'imputabilité, que cette instance est uniquement composée de médecins alors que la présomption d'mputabilité est un concept juridique, qu'il appartient à la commission médicale de recours amiable d'établir un avis médicalement justifié et non une appréciation juridique, que la commission médicale de recours amiable ne répond pas aux arguments soulevés par le médecin mandaté par l'employeur sur l'existence d'un état pathologique antérieur et sur le fait que la pseudo-arthrose n'est pas imputable à l'accident.
Aux termes de ses conclusions du 3 avril 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- à titre principal, dire le recours de l'employeur mal fondé et l'en débouter ;
- à titre subsidiaire, si le principe d'une expertise médicale devait être retenu, fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
La caisse soutient que le certificat médical initial constate une fracture du scaphoïde gauche et prescrit un arrêt de travail, que l'imputabilité à l'accident du travail du 26 décembre 2022 des soins et arrêts de travail servis au salarié est ainsi démontrée, qu'elle a d'ailleurs été confirmée par la commission médicale de recours amiable.
La caisse ajoute que l'argument de l'employeur selon lequel le salarié présentait un état pathologique antérieur à l'accident du travail a été soumis à la commission médicale de recours amiable, que l'employeur n'apporte pas d'élément nouveau, qu'il n'y donc pas lieu d'ordonner une expertise médicale.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Elle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident. Elle s’applique également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail du 26 décembre 2022 n’est pas contestée mais uniquement l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins subséquents à cet accident du travail.
Le certificat médical initial a été rédigé le jour même de l'accident, il constate médicalement la fracture du scaphoïde gauche et prescrit au salarié un arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 2023.
Ainsi, la présomption d'imputabilité de l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié en conséquence de l'accident du travail dont il a été victime le 26 décembre 2022 trouve à s'appliquer.
La présomption d’imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Si le juge a la possibilité d’ordonner une mesure d’expertise notamment pour vérifier l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident du travail, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve. Cette preuve ne saurait résulter de la seule durée de l’arrêt de travail.
En l'espèce, selon l'employeur, le jour de l'accident le salarié était déjà blessé au niveau du poignet gauche, avant même de prendre son poste au sein de l'entreprise utilisatrice, il aurait indiqué à son responsable devoir se faire opérer du poignet la semaine suivante pour scaphoïde.
Il y a lieu de rappeler que le présent litige ne concerne pas le caractère professionnel de l'accident du travail du 26 décembre 2022 pris en charge par la caisse sur la base d'une déclaration et d'un certificat médical initial faisant mention d'une fracture du scaphoïde gauche. Il y a uniquement lieu de se prononcer sur l'imputabilité à cet accident de l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié postérieurement à cet accident et imputés à ce dernier. Ainsi, les remarques du médecin mandaté par l'employeur concernant l'absence de traumatisme sont parfaitement indifférentes.
Cependant, le médecin mandaté par l'employeur indique qu'une prise en charge chirurgicale pour une scaphoïde gauche est évoquée dans le rapport du médecin-conseil de la caisse, il en déduit l'existence d'un état pathologique antérieur sous forme de « pseudoarthrose du scaphoïde gauche » et affirme que les examens complémentaires ont confirmé que le diagnostic posé par le médecin ayant rédigé le certificat médical initial était erroné, « qu'il ne s'agit pas d'une fracture mais d'une pseudoarthrose ».
De son côté, la caisse se contente d'indiquer que la commission médicale de recours amiable a pris connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur et a tout de même confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts et soins à l'accident du travail du 26 décembre 2022.
Dans ces conditions, faute pour la caisse d'éclairer la juridiction sur l'existence ou non de l'état pathologique antérieur évoqué par l'employeur, il y a lieu de considérer qu'il existe un différend d'ordre médical justifiant le recours à une expertise médicale.
Par conséquent, il n'y a pas lieu, en l'état des éléments produits par les parties, de déclarer inopposable à l'employeur l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié et imputés à l'accident du travail du 26 décembre 2022 mais il apparait nécessaire d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin qu'un médecin expert se prononce sur l'imputabilité de l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié en conséquence de l'accident du travail du 26 décembre 2022.
Il sera sursis à statuer au fond dans l'attente du dépôt de l'expertise.
Eu égard à l'expertise médicale ordonnée, l'exécution provisoire s'impose.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
avant dire-droit,
ORDONNE une mesure d'expertise sur pièces de M. [K] [P] ;
DESIGNE pour y procéder le docteur [I] [U] - [Adresse 2] - serment préalablement prêté auprès de la cour d'appel d'Angers, avec pour mission, en se faisant assister de tout sapiteur de son choix si nécessaire, de :
- se faire remettre par la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4] et/ou le service médical de cette caisse toutes les pièces du dossier médical de M. [K] [P] relatives à son accident du travail du 26 décembre 2022 ;
- dire si les soins et arrêts de travail prescrits à M. [K] [P] à compter du 26 décembre 2022 sont bien la conséquence de l'accident du travail du 26 décembre 2022, que celui-ci ait causé, révélé ou aggravé un état antérieur ou s'ils ont été justifiés par une cause totalement étrangère, le cas échéant, préciser à partir de quelle date ;
- faire toutes remarques utiles ;
DIT que l'expert adressera son rapport au Greffe du présent tribunal dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de notification de la présente décision, après communication d'un pré rapport aux parties et réponse aux éventuels dires des parties transmis dans le délai qu'il aura fixé ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais de cette expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie;
ORDONNE le renvoi du dossier à l'audience de mise en état écrite hors présence des parties du LUNDI 25 JANVIER 2027 à 09H00 et dit que la notification de la présente décision vaut information des parties ;
SURSOIT à statuer sur l'intégralité des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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