Texte intégral
DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[Y] [A]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 25/00342
N°Portalis DB26-W-B7J-IQOV
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [A]
34 rue du 31 août 1944
80115 PONT NOYELLES
Comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [V] [J]
Munie d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [Y] [A] a été en arrêt de travail au titre de la maladie à compter du 21 mars 2023.
Suivant notification du 11 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a informé Mme [A] de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 2025, au motif que l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.
Saisie du recours de Mme [A] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, en sa séance du 24 juillet 2025, confirmé la décision de la caisse.
Mme [A] a fait l’objet d’un avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail le 7 juillet 2025.
Suivant lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 24 septembre 2025, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de la CPAM de la Somme du 11 avril 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [A] comparaît en personne et demande au tribunal d’ordonner le versement des indemnités journalières pour la période allant du 17 avril 2025 au 7 juillet 2025.
Au soutien de sa demande, Mme [A] conteste l’analyse de médecin conseil de la caisse et celle de la CMRA qui ont estimé que son état de santé était stabilisé. Elle soutient au contraire que les symptômes qu’elle présente se sont aggravés, dans les suites d’une hystérectomie subie fin 2024, du processus engagé avec la médecine du travail et de la décision brutale de la caisse du 11 avril 2025.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 18 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter Mme [A] de son recours.
La caisse rappelle que son médecin conseil a estimé que Mme [A] était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque et que cette analyse a été confirmée par la CMRA. La caisse soutient que Mme [A] ne démontre pas être dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
En application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Il est admis que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non de celle de remplir son ancien emploi (Cass. Soc., 2 juillet 1998, n° 96-20.677 ; Cass. Civ. 2e, 20 septembre 2005, n° 04-30337).
Aux termes de son rapport, le médecin conseil de la caisse a retenu que Mme [A] avait fait l’objet d’un arrêt de travail à compter du 21 mars 2023 pour troubles anxiodépressifs mineurs survenus dans un contexte professionnel ; qu’elle faisait l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique depuis le début de l’arrêt ; que le traitement était stable depuis deux ans. Il a estimé que l’état de santé de Mme [A] était compatible avec la reprise d’un emploi quelconque à temps plein.
Décision du 02/11/2026 RG 25/00342
La CMRA a quant à elle considéré qu’à deux ans d’une prise en charge adaptée, l’état était stabilisé et que devant l’amélioration de l’état psychologique de Mme [A], celle-ci était apte à une activité professionnelle quelconque.
Il ressort du rapport de la CMRA que les pièces médicales produites par Mme [A], notamment le certificat du docteur [X] [D], psychiatre, du 6 mai 2025, ont bien été prises en considération par la commission dans sa prise de décision.
La requérante n’apporte pas d’élément susceptible d’établir qu’elle serait dans l’incapacité totale de reprendre un activité professionnelle quelconque, ou de remettre en cause les analyses concordantes du médecin conseil de la caisse et de la CMRA.
La demande est donc rejetée.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [A] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de Mme [Y] [A],
Dit que Mme [Y] [A] était apte, à la date du 17 avril 2025, à reprendre une activité professionnelle quelconque et ne pouvait plus prétendre au versement d’indemnités journalières,
Condamne Mme [Y] [A] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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