Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, MM. Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE & Robert TERRAS Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2025, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2024024285 – ENTRE – La société de droit anglais QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED [Adresse 1] (GRANDE BRETAGNE) demanderesse ayant pour conseil Maître Yann PLACAIS Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Marine CRAYNEST Avocate à LILLE
ET
1/ La SARL SOTECO [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Cécile MONTPELLIER Avocate à LILLE
2/ La SAS LSN ASSURANCES [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5] ayant pour conseil Maître Capucine BERNIER Avocate [Adresse 6] et comparant par son correspondant Maître Margaux MACHART Avocate à LILLE.
LES FAITS
La société SOTECO est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie, études techniques.
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED est une société de souscription de tous types d'assurances et de réassurance.
La société LSN ASSURANCES est le courtier d'assurances de la société SOTECO.
Suivant acte sous seing privé du 8 juillet 2011 à effet du 4 juillet 2011, la société SOTECO a souscrit auprès de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED un contrat d'assurance à tacite reconduction annuelle dénommé «Responsabilité Civile Des Bureaux d'Etudes» portant numéro 031001340. La date d'échéance principale est fixée au 1er juillet de chaque année.
Lors de la souscription, le contrat prévoie que le montant de la cotisation annuelle était révisable chaque année sur la base d'un taux de 6,90 % hors frais et taxes applicable au chiffre d'affaires HT de l'exercice écoulé. Le montant de la cotisation minimum provisionnelle annuelle a été fixé lors de la souscription à 66 000,00 € hors frais et taxes.
Par avenant du 26 octobre 2016, le montant de la cotisation minimum provisionnelle annuelle est ramené à effet rétroactif du 1er juillet 2015 à 25 000,00 € plus frais et taxes, révisable chaque année sur la base d'un taux hors frais et taxes de 6,87 % des honoraires issus de l'activité «BET Structure» et de 5,15 % des honoraires issus de l'activité «Economie et Construction» de la société SOTECO.
Le 9 mai 2019, la société SOTECO communique à son courtier, la société LSN ASSURANCES, le montant des honoraires issus de son activité «BET Structure» pour les années 2016, 2017 et 2018.
Pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, la société SOTECO indique avoir réalisé un chiffre d'affaires de 523 724,00 € pour son activité BET Structure, puis pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin un chiffre d'affaires de 485 508,00 € et pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 un chiffre d'affaires de 515 369,00 €.
Sur la base de ces éléments transmis par la société de courtage LSN ASSURANCES, la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED a émis le 4 juin 2019 des appels de régularisation de cotisation annuelle d'un montant de :
17 435,58 € pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
9 149,90 € pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
11 385,98 € pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Ces régularisations de primes d'un montant total de 37 971,46 € sont établies en fonction de l'indice de révision fixé au terme de l'avenant du 26 octobre 2016, soit 6,87 % des honoraires issus de l'activité «
BET Structure
» tels que déclarés par la société SOTECO.
Cependant la société SOTECO n'aurait pas honoré le paiement des cotisations dues au titre des régularisations de primes sur les années 2016, 2017, 2018, pas plus qu'elle n'aurait honoré au 1er juillet 2019 le paiement de la cotisation de 27 427,40 € due pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2019, la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED met en demeure la société SOTECO d'avoir à lui régler l'intégralité de ces cotisations impayées pour un montant total de 65 395,86 €, précisant qu'à défaut, le contrat ferait l'objet d'une suspension des garanties puis le cas échéant d'une résiliation conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 août 2019, la société SOTECO écrit à la société LSN ASSURANCES indiquant : «Je vous prie de noter qu'il a été convenu
que vous regardiez afin de nous faire payer que les surprimes des années 2017 et 2018, et non celles de 2016. De plus, vous deviez supprimer la quote-part des PREDIMS que nous avons réalisés et qui ne font pas l'objet de construction et donc, pas de sinistre.»
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED résilie le contrat d'assurance le 6 septembre 2019.
Par mail en date du 16 octobre 2019, la société LSN ASSURANCES répondait en ces termes : «Nous nous sommes rapprochés de votre assureur afin de savoir quelles sont les sommes réellement dues. Nous vous en tiendrons informés dans les plus brefs délais. Nous avons également demandé un échelonnement des paiements. Pour le moment, ne tenez pas compte de la somme réclamée par la société de recouvrement. Nous regardons cela de plus près avec la compagnie.»
Par mail en date du 5 novembre 2019, la société SOTECO sollicitait de la société LSN ASSURANCES, le détail des sommes réellement dues par année.
Le 7 août 2020, la société SOTECO adresse un règlement partiel d'un montant de 6 856,10 € correspondant à la première fraction de prime trimestrielle due pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Elle laissait toutefois impayé le solde des cotisations restant dues pour la somme de 58 539,76 € (65 395,86 – 6 856,10 = 58 539,76 €).
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED transmettait alors le litige à la société de recouvrement CIGR (Compagnie Internationale de Gestion et de Recouvrement) afin de tenter d'obtenir le paiement de sa créance dans un cadre amiable.
La société CIGR adresse à cette fin le 10 octobre 2019 une mise en demeure avant poursuites judiciaires, sommant la société SOTECO d'avoir à payer sa dette envers la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED d'un montant de 58 539,76 € en principal (tenant compte du paiement partiel précité de 6 856,10 € du 7 août 2019).
En novembre 2022, la société LSN ASSURANCES reverse à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED la somme de 11 476,85 € ainsi la créance principale de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED sur la société SOTECO s'élève à 47 062,91 €.
C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2020, la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED a fait délivrer assignation à la société SOTECO afin de la
voir condamner à lui payer en principal la somme de 63 791,48 €, majorée des intérêts échus depuis le 10 octobre 2019, ce jusqu'au jour du jugement à intervenir et parfait paiement.
Selon exploit du 7 février 2022, la société SOTECO assigne en intervention forcée et en garantie la société LSN ASSURANCES.
Selon ses conclusions récapitulatives n° 3, la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
* Débouter la société SOTECO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
A titre principal,
* Condamner la société SOTECO à payer à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED la somme de 47 062,91 €, majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points échus depuis le 10 octobre 2019, ce jusqu'au jour du jugement à intervenir et parfait paiement A titre infiniment subsidiaire,
* Condamner la société SOTECO à devoir verser à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED la somme de 13 018,88 € majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points échus depuis le 10 octobre 2019 à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED sur sa reconnaissance de dette
En tout état de cause,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
* Condamner la société SOTECO aux entiers dépens
* Condamner la société SOTECO au paiement d'une somme de 3 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Selon ses conclusions récapitulatives, la société SOTECO demande au Tribunal de :
Vu les articles 331 et 333 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivant du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Avant dire droit,
DONNER ACTE à la société SOTECO de ce qu'elle appelle en la cause société LSN ASSURANCES, courtier d'assurance
ENJOINDRE à la société LSN ASSURANCES d'avoir à produire l'intégralité du relevé de compte de la société SOTECO en ses livres, eu égard à l'ensemble des prélèvements intervenu sur le compte bancaire de la société SOTECO, s'agissant de l'assurance souscrite auprès de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ainsi que des prétendus autres contrats souscrits
ENJOINDRE à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED d'avoir à produire le montant des surprimes réellement dues après déduction des PREDIM et le détail du calcul desdites surprimes
A titre principal,
DEBOUTER la société LSN ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTER la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER la société LSN ASSURANCES à garantir la société SOTECO des éventuelles primes payées à la société LSN ASSURANCES et non reversée par elle à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED En tout état de cause,
CONDAMNER la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et la société LSN ASSURANCES à payer à la société SOTECO la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED aux entiers frais et dépens.
Selon ses conclusions récapitulatives, la société LSN ASSURANCES demande au Tribunal de :
Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* JUGER qu'il n'incombe pas à la société LSN ASSURANCES, en sa qualité d'intermédiaire en assurance, d'établir le montant de cotisations dû par la société SOTECO à son assureur, la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
* JUGER qu'il n'incombe pas à la société LSN ASSURANCES de réaliser des prélèvements sur le compte de la société SOTECO s'agissant des montants de cotisations à régler à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, ayant fait l'objet d'une régularisation au titre des années 2016 à 2018
* JUGER que la société SOTECO ne justifie pas avoir réglé l'ensemble des sommes réclamées par la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED au titre de la régularisation des cotisations consécutive à la déclaration de son chiffre d'affaires réalisé pour les années 2016 à 2018 et des cotisations dues au titre des années 2018/2019 et 2019/2020 En conséguence,
* REJETER les demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société LSN ASSURANCES par la société SOTECO au titre du calcul des cotisations dues par cette dernière à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
* REJETER la demande de garantie formulée par la société SOTECO à l'encontre de la société LSN ASSURANCES
* METTRE HORS DE CAUSE la société LSN ASSURANCES
A titre subsidiaire,
Si, par extraordinaire, le Tribunal considérait que la demande en paiement formulée à titre subsidiaire par la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED est bien fondée en l'espèce, - REJETER l'appel en garantie formé par la société SOTECO à l'encontre de la société LSN ASSURANCES, en raison de la reconnaissance de dette de la société SOTECO à l'égard de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société SOTECO à verser à la société LSN ASSURANCES la somme de
5 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société SOTECO aux entiers dépens.
Les deux affaires 2020018782 et 2022003746 ont été jointes. Après jonction, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 avril 2022. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Par jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence. L'affaire a été réinscrite pour l'audience du 14 janvier 2025. Elle a fait l'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 16 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 14 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED :
Sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED :
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED estime bien fondé sa demande en paiement de la société SOTECO suite à la souscription d'un contrat d'assurance permettant de garantir sa responsabilité civile professionnelle décennale. Le contrat prévoit une cotisation provisionnelle minimum toujours acquise à l'assureur ainsi qu'une révision de cette cotisation provisionnelle en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires déclaré par l'assuré.
Sur le calcul des régularisations des cotisations 2016.2017 et 2018 :
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED rappelle que la société SOTECO n'a jamais communiqué son chiffre d'affaires 2019, la régularisation de cotisation 2019/2020 évoquée par la société SOTECO est en dehors des prétentions de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.
Selon la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, la société SOTECO ne rapporte aucune preuve de ce que les activités Prédim seraient à exclure du chiffre d'affaires pris en compte pour l'assureur pour le calcul de régularisation de cotisation prévue au contrat.
Elle rappelle que les activités garanties par le contrat sont celles relevant des activités BET Structure Bâtiment et génie civile, ce sans qu'il ne soit opéré aucune distinction, ni mention spécifique des activités Prédim.
La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED relève que la société LSN ASSURANCES lui a reversé en novembre 2022 la somme de 11 476,85 € ainsi la créance principale de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED sur la société SOTECO s'élève à 47 062,91 € (58 539,76-11 476,85).
A titre infiniment subsidiaire :
La société SOTECO reconnait être débitrice d'une somme de 13 018,88 € envers la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (avant déduction des activités Prédim).
Pour la société SOTECO :
Sur l'intervention forcée de la société LSN ASSURANCES :
La société SOTECO estime qu'elle est bien fondée à appeler en intervention forcée la société LSN ASSURANCES sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile car elle n'est pas parvenue à obtenir de la société LSN ASSURANCES un décompte exact des sommes reversées à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.
Sur l'avant dire droit :
La société SOTECO demande à la société LSN ASSURANCES d'avoir à produire l'intégralité son relevé de compte en ses livres, eu égard à l'ensemble des prélèvements intervenus sur le compte bancaire de la société SOTECO, s'agissant de l'assurance souscrite auprès de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ainsi que des prétendus autres contrats souscrits.
Sur le calcul des cotisations et prélèvements :
La société SOTECO considère que les Prédims (études de prédimensionnement) doivent être déduits du montant des cotisations appelées et payées car l'assurance souscrite auprès de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ne couvre que les réparations d'ouvrages construits.
Selon la société SOTECO et son grand livre des comptes fournisseurs du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant restant à devoir à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED s'élèverait à maxima à la somme de 13 018,88 € avant déduction des Prédims.
Pour les périodes 2015/2016,2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019,2019/2020 le montant des Prédims est respectivement de 135 032,00 €, 142 183,00 €, 200 065,73 €, 35 000,00 € et 59 460,00 €, montant à déduire des chiffres d'affaires BET Structure pour ces périodes-là afin de calculer la cotisation provisionnelle annuelle pour chaque période.
Ainsi, la société SOTECO demande à enjoindre avant dire droit aux sociétés LSN ASSURANCES et QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de déterminer le montant de la prime eu égard au montant réalisé au titre des Prédims.
A défaut, le montant de la créance de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED étant incertaine, la société SOTECO estime qu'il faut débouter la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Pour la société LSN ASSURANCES :
Il n'appartient pas à la société LSN ASSURANCES de procéder en lieu et place de l'assureur au calcul du montant des cotisations et des compléments éventuels de cotisation à payer par l'assuré.
La société LSN ASSURANCES constate dans ses comptes que les cotisations dues par la société SOTECO pour les périodes concernées demeurent impayées. Aucun manquement ne saurait être reproché à la société LSN ASSURANCES.
La société LSN ASSURANCES rappelle qu'elle est simplement tenue à une représentation des fonds confiés par la société SOTECO et à la réalisation du prélèvement des sommes à hauteur desquelles elle a été autorisée pour le prélèvement.
Elle relève aussi que les prélèvements effectués par la société LSN ASSURANCES pour la société SOTECO ont été arrêtés à compter de décembre 2019 en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des cotisations.
Elle indique aussi qu'elle a reversé en novembre 2022 à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED les cotisations prélevées sur le compte de la société SOTECO entre août 2019 et décembre 2019 pour un montant de 11 476,85 € (2 295,37 € x 5 mois).
Par contre, la société SOTECO échoue à démontrer qu'elle aurait réglé l'intégration des cotisations appelées par la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED au titre des années 2018/2019 (49 557,96 €) et 2019/2020 (63 330,18 €).
MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers,
Sur l'avant dire droit demandé par la société SOTECO :
La société SOTECO souhaite enjoindre les sociétés QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et LSN ASSURANCES de produire aux débats un relevé de compte à jour prenant en considération l'ensemble des prélèvements de la société LSN ASSURANCES intervenus pour le compte de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, sur le compte bancaire de la société SOTECO.
Selon la société SOTECO, la société LSN ASSURANCES refuse de produire son compte client quant aux prélèvements qu'elle a effectués sur son compte bancaire alors même que cette dernière a versé à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED une somme de 11 476,85 € pour le compte de la société SOTECO en novembre 2022.
A la demande du Tribunal lors de l'audience du 19 septembre 2025, ni la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, ni la société LSN ASSURANCES ne peuvent produire un état précis du compte de la société SOTECO quant aux différents paiements réalisés par prélèvements effectués par la société LSN ASSURANCES sur le compte bancaire de la société SOTECO au bénéfice de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED en regard des appels de cotisations effectués par la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED pour la période commençant à la date de souscription du contrat (effet au 4 juillet 2011) jusqu'à la date de résiliation du contrat (6 septembre 2019).
Sans cet état des lieux, le Tribunal ne peut arbitrer ce litige sur le fond.
En conséquence, avant dire droit, le Tribunal demande à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de produire pour la période du 4 juillet 2011 au 6 septembre 2019, un tableau reprenant les chiffres d'affaires annuels déclarés par la société SOTECO pour l'activité «BET Structure (avec le détail du montant des Prédims s'ils sont précisés par la société SOTECO)» et l'activité «Economie et Construction», le montant et le calcul des appels de cotisation annuels de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED pour chaque activité et le montant des paiements effectués par la société LSN ASSURANCES et/ou par la société SOTECO directement pour chaque appel de cotisation.
Le Tribunal dit et juge que l'affaire reviendra à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025 à 14 h 00 et que le tableau devra être fourni pour cette date.
Sur les autres demandes :
Le Tribunal ne statuant pas au fond sur les demandes principales, il réserve l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Avant dire droit,
Enjoint la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de produire pour la période du 4 juillet 2011 au 6 septembre 2019, un tableau reprenant les chiffres d'affaires annuels déclarés par SOTECO pour l'activité «BET Structure (avec le détail du montant des Prédims s'ils sont
précisés par la société SOTECO)» et pour l'activité «Economie et Construction», le montant et le calcul des appels de cotisation de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED pour chaque activité et le montant des paiements effectués par la société LSN ASSURANCES et/ou par la société SOTECO directement pour chaque appel de cotisation
Dit et juge que l'affaire reviendra à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025 à 14 h 00 et que le tableau devra être fourni pour cette date
Réserve les frais irrépétibles au visa de l'article 700 du CPC et les dépens.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.