Texte intégral
N° RG 26/00891 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3M
Minute N° 2026/ 885
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
[U], [O] [N] épouse [G]
C/
S.D.C. [Adresse 1]
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. IMMEA
[S], [G], [A] [C]
Société THELEM ASSURANCES
S.A. CNP ASSURANCES IARD
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL ARMEN - 30la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22BMe Stéphanie GUILLOTIN - 277la SELARL LSBC AVOCATS - 124la SELARL TORRENS AVOCATS - 08la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [U], [O] [N] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet IMMEA, SARL au capital de 20.000 € inscrite au RCS de NANTES sous le n° 522 804 996, dont le siège social est [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD (RCS NANTERRE 542 110 291), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. IMMEA (RCS NANTES : 522 804 996), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocate au barreau de NANTES
Monsieur [S], [G], [A] [C], demeurant [Adresse 7]
Comparant en personne
Société THELEM ASSURANCES (RCS ORLEANS 085 580 488), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Représentée par Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
S.A. CNP ASSURANCES IARD (RCS NANTERRE 493 253 652), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Représentée par Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00891 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3M du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [U] [N] épouse [G] est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2] pour l'avoir reçu aux termes d'un acte de partage du 21 mai 2025 alors que cet appartement était loué à M. [S] [C].
Se plaignant d'avoir découvert mi-janvier 2026 un affaissement du receveur de douche de cet appartement qui l'a contrainte à reloger M. [C] dans un logement AirBnb avant de convenir de la résiliation du bail au 22 juin 2026, et déplorant un litige entre assureurs sur la prise en charge du sinistre ainsi que le manque de diligence du syndic de la copropriété, Mme [U] [N] épouse [G] a fait assigner en référé le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 2], pris en son syndic, la S.A.R.L. IMMEA, la S.A.R.L. IMMEA à titre personnel, M. [S] [C], la S.A.M. THELEM assureur de M. [C], la S.A. ALLIANZ IARD assureur de Mme [G] et la S.A. CNP ASSURANCES IARD assureur de la copropriété selon actes de commissaires de justice des 10, 11, 13 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. IMMEA conclut au rejet de la demande formée contre elle et à sa mise hors de cause, formule subsidiairement toutes protestations et réserves et réclame en tout état de cause condamnation de Mme [G] ou de tout succombant aux dépens et à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
- la demande ne repose sur aucun motif légitime,
- aucune faute de sa part n'est caractérisée,
- les désordres se situaient dans des parties privatives et dans un placard réservé à trois lots privatifs qu'il n'y avait pas de raison d'inspecter,
- l'affirmation de l'expert de THELEM n'est pas étayée,
- elle a convoqué une assemblée générale, dès qu'elle a été informée du sinistre.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 2] s'associe à la demande d'expertise à l'égard des autres parties en s'opposant à la mise hors de cause de son syndic et en réclamant que ses conclusions soient jugées interruptives de prescription et de forclusion, et souligne que, selon l'expert désigné par THELEM, le syndic avait accès à l'ouverture de la porte commune et ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du sinistre par simple vérification des lieux.
M. [S] [C] indique qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
La S.A.M. THELEM et la S.A. CNP ASSURANCES IARD formulent toutes protestations et réserves.
La S.A. ALLIANZ IARD conclut au rejet de la demande formée contre elle et à sa mise hors de cause avec condamnation de Mme [G] à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, formule subsidiairement toutes protestations et réserves, en soutenant que les infiltrations anciennes n'ont pas de caractère aléatoires et sont exclues des garanties et qu'elle n'a pas vocation à prendre en charge la responsabilité civile de M. [C] ou de la copropriété ni leurs dommages.
Mme [U] [G] maintient sa demande à l'égard de l'ensemble des parties en soulignant que non seulement le syndic ne semble pas avoir assuré une surveillance régulière des parties communes en conformité avec ses missions découlant de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 puisque l'infiltration est ancienne pour avoir autant dégradé la structure, mais qu'en outre il s'est contenté d'une recherche de fuites sans prendre de mesures conservatoires.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [U] [N] épouse [G] présente des copies des documents suivants :
- attestation notariée du 21/05/25,
- bail du 04/08/16,
- rapport de recherche de fuite du 18/02/26 de FUITES ET EAU,
- état des lieux de sortie du locataire,
- rapport de M. [L] [Q] expert CNP ASSURANCES
- rapport du 02/04/26 de M. [R] [P] du cabinet STELLIANT à la demande d'ALLIANZ,
- rapport de M. [K] [T] du cabinet ELEX du 20/05/26 à la demande de THELEM,
- conditions particulières THELEM,
- attestations d'assurance ALLIANZ et CNP ASSURANCES.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [U] [N] épouse [G] concernant un dégât des eaux dans son appartement sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
La S.A. ALLIANZ ne saurait obtenir sa mise hors de cause en discutant l'application de ses garanties au titre d'une clause d'exclusion de garantie et de l'absence d'aléa lié à l'ancienneté des infiltrations, alors que cette argumentation complexe ne pourra être examinée que par le tribunal au fond et n'apparaît pas d'emblée imparable, étant observé que les causes et conséquences des désordres sont justement en débat.
La S.A.R.L. IMMEA ne peut pas plus obtenir sa mise hors de cause en engageant le débat sur la preuve des fautes qui lui sont reprochées, alors que la mesure d'instruction a justement pour but d'apporter un avis technique sur les accusations portées contre elle et dont elle devra se défendre devant l'expert, étant souligné que tout manquement de sa part n'est pas à écarter d'emblée puisque :
- il est probable, au vu des éléments produits, que des parties communes soient affectées au regard des atteintes structurelles décrites,
- tout signalement d'un dégât des eaux dans une copropriété appelle à une vigilance particulière du syndic, même lorsqu'il semble n'interesser que des parties privatives pour veiller à ce que les conséquences n'atteignent pas les parties communes et si c'est le cas de prendre les mesures adéquates.
Seul le juge du fond sera à même d'apprécier la responsabilité du syndic.
Il sera donné acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de ce qu'il s'est associé à la demande, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés de constater l'effet interruptif de délais de prescription ou de forclusion de ses conclusions s'il n'est pas saisi d'un moyen tendant à constater une fin de non recevoir à ce sujet.
Il est équitable de ne fixer en l'état aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [H], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 11], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher l'origine et le trajet des fuites en précisant notamment si elles trouvent leur source dans des parties privatives ou des parties communes,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [U] [N] épouse [G] devra consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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