Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00830 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T2G
AFFAIRE : [U] [G], [H] C/ L’ETAT FRANCAIS, [K] [Q], [Z] [Adresse 1], HOSPICES CIVILS DE [Localité 1], DSDEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Véronique OLIVIERO, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (06)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
agissant tous les deux en qualité d’administrateurs légaux des droits de leur fils mineur [V] [L] [G] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (06)
DEFENDERESSES
L’ETAT FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON (avocat plaidant) et par Maître Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
Madame [K] [Q]
enseignante domiciliée en cette qualité [Adresse 5]
[Adresse 6]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON (avocat plaidant) et par Maître Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
[Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
HOSPICES CIVILS DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2025
Notification le
à
Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES - 17 (expédition)
Maître Ludovic LEROY - 1934 (expédition)
Maître Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS - 239 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Avril 2025, Madame [U] [G], & Monsieur [H] [L] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON L’ETAT FRANCAIS, Madame [K] [Q], L’[Z] [I] [X], les HOSPICES CIVILS DE LYON, et l’ Etablissement DSDEN.
A l’audience de ce jour, Maître Dominique ARCADIO a, pour Madame [U] [G] & Monsieur [H] [L], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’instance de tout les défendeurs constitués. Cette demande a été acceptée.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [U] [G] & Monsieur [H] [L] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que Madame [U] [G] & Monsieur [H] [L] se désistent de leurs demandes à l’encontre de L’ETAT FRANCAIS, Madame [K] [Q], [Z] [I] [X], LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] et l’Etablissement DSDEN.
Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [G] et Monsieur [H] [L].
Ainsi prononcé par Mme Véronique OLIVIERO, Vice-Président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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