Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [C] [E]
[P] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7O
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 août 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 06 août 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7O
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 19/10/2022, la SA ELOGIE [N] a donné à bail à Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] un appartement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] le 22 mai 2025 pour obtenir paiement d'une somme de 4984,83 Euros au principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 20 novembre 2025, la SA ELOGIE [N] a fait assigner Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] devant le tribunal de céans aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et subsidiairement la résiliation du bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] ainsi que tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Les voir condamnés solidairement à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 6135,59 Euros décompte arrêté au 4 août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation,
- Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts des commandements ainsi que de l'assignation,
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 :
La SA ELOGIE [N] représentée par son conseil, actualise sa demande pour information au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à 8256,12 Euros dus au 9 janvier 2026 inclus et maintient ses autres demandes.
Monsieur [E] [C] a comparu et indiqué qu'il avait beaucoup de charges mais qu'il était en mesure de régler le loyer. Il conteste le montant demandé indiquant que la dette s'élève environ à 7000 Euros.
Madame [E] [P] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026. A cette date les débats ont été réouverts, les demandes du bailleur étant fondées sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'il s'agit d'une convention d'occupation précaire, et renvoyés au 16 juin 2026.
A cette date le bailleur, représenté, a indiqué que la demande d'acquisition de la clause résolutoire se fonde sur les dispositions du contrat qui prévoient une telle clause, sans faire référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1728 du Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce la convention d'occupation précaire du 19 octobre 2022 énonce une clause résolutoire laquelle indique qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme d'indemnité d'occupation à son échéance et deux mois après son commandement de payer resté infructueux, la présente location sera resiliée de plein droit et le droit au retour annulé.
Le commandement de payer délivré le 22/03/2025 à Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;
En conséquence, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 23 mai 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
En vertu des dispositions de l'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile le juge d'instance, statuant en référé peut, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;
Il ressort des dispositions de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;
En l'espèce la SA ELOGIE [N] verse aux débats lors de l'audience un décompte probant duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur et Madame [E] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 6132,59 Euros au 4 août 2025 inclus ;
Monsieur [E] [C] conteste le montant demandé mais invoque un montant approximatif et ne produit pas de décompte.
En conséquence Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] seront condamnés solidairement à payer à la SA ELOGIE [N] la somme de 6132,59 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, jusqu'à parfait paiement,
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] jusqu'au départ effectif des lieux ;
Par conséquent que les défendeurs devront s'acquitter jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la SA ELOGIE [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés;
Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] succombant, seront condamnés aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 19/10/2022 entre la SA ELOGIE [N] d'une part, et Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 23 mai 2025,
DIT qu'à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 3] deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
DIT qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] à payer à la SA ELOGIE [N] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 4 août 2025 inclus, la somme de 6132,59 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] à verser à la SA ELOGIE [N] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux,
DEBOUTE la SA ELOGIE [N] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [C] et Madame [E] [P] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la Protection.
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