Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01086
COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'[Localité 1] C/ [Z] [K]
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'[Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [B] [T], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
[Z] [K], sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 4 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01086, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'ARCACHON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [K] [Z],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [K] [Z] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'[Localité 1] expose que :
* la société [K] [Z] est identifiée sous le n° 850 149 113 RCS [Localité 2] (2019 B 2280),
* la société [K] [Z] est redevable envers elle d'une somme de 74.709,00 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprise et d'impôts sur les sociétés ;
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
4 avis de mise en recouvrement délivrés depuis le 31 octobre 2022,
9 mises en demeure de payer depuis le 15 juin 2023,
7 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées depuis le 5 avril 2023,
Puis à un procès-verbal avec suspension d'exécution en date du 3 décembre 2024, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'[Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [K] [Z] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [K] [Z] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 juin 2026, date de la délivrance de l'assignation,
Le redressement de la société [K] [Z] est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société [K] [Z] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [K] [Z],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [K] [Z] au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 850 149 113 RCS [Localité 2] (2019 B 2280), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'ingénierie, études techniques,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 4 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [Q] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [S],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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