Texte intégral
MINUTE N° : 26/00135
DOSSIER : N° RG 26/00864 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5KE
AFFAIRE : [N] [H] / S.A.S. EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me ROQUET
Me KLEIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me ROQUET
Me KLEIN
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [K] [O], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, Me Pierre-Louis ROQUET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 7 juillet 2021, le tribunal de commerce a notamment condamné Monsieur [N] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 129 580,67 euros somme arrêtée au 26 janvier 2018 outre intérêts au taux légal à compter de cette date, en relation à l’engagement de caution de Monsieur [N] [H], pour garantie du prêt de 176 000 euros accordé le 5 novembre 2004 à la STE HANTERNOZ.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la société EOS France a fait dénoncer à M. [N] [H] une saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 entre les mains de la société ODDO et CIE, pour un montant de 154 959,95 euros, en vertu de ce jugment.
Par acte du 12 février 2026, M. [N] [H] a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [N] [H], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- juger que la société EOS FRANCE, ès qualités ne justifie d’aucun titre exécutoire valable à l’encontre de Monsieur [N] [H], le bordereau de cession de créance produit ne permettant pas de rattacher la créance prétendument cédée au titre exécutoire invoqué, ainsi que déjà constaté par l’ordonnance du 17 septembre 2024 ;
- juger que la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur [H] à la requête de la société EOS FRANCE, ès qualités est dépourvue de tout fondement juridique ;
En conséquence :
- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée par la SAS NORIANCE en date du 5 janvier 2026 à la requête de la société EOS FRANCE, ès qualités, représentant FRANCE TITRISATION, à l’encontre de Monsieur [N] [H] ;
Par ailleurs,
- condamner la société EOS FRANCE, ès qualités aux entiers dépens de l’instance ;
- condamner la société EOS FRANCE, ès qualités à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la contestation, il indique produire la preuve de l’envoi le lendemain de lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice instrumentaire.
Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, que la société EOS France ne démontre pas que la créance constatée dans le titre exécutoire lui a été valablement cédée. Il fait également valoir que cet élément a déjà été tranché par le juge de l’exécution d’Arras.
Par ailleurs, il soutient, sur le fondement des articles 31 du code de procédure civil et 1321 et 1324 du code civil que la cession ne lui a jamais été notifiée et lui est donc inopposable et qu’ainsi la société EOS France est dépourvue de qualité à agir en recouvrement forcé.
La société EOS France, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- déclarer la contestation irrecevable sinon infondée ;
- valider la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [N] [H] auprès de la banque ODDO ET CIE ;
- débouter Monsieur [N] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner Monsieur [N] [H] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED V, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [N] [H] aux entiers dépens.
Sur la recevabilité de la contestation, elle soutient que M. [H] ne verse aux débats que la lettre au commissaire de justice mais pas la preuve de l’envoi.
Sur la qualité à agir, elle soutient que la décision du juge de l’exécution d’Arras ne lie pas la présente juridiction puisque seul le rejet est revêtu de l’autorité de la chose jugée. En effet, la juridiction avait estimé que la preuve de la cession n’était pas rapportée au regard des pièces produites, pièces qui sont désormais produites dans le cadre de cette instance.
Sur la cession de créance, elle affirme, sur le fondement de l’article 1321 du code civil, que le cautionnement est un accessoire d’une créance principale et qu’il suit le sort de la créance, si bien que l’identification de la créance identifie ses accessoires.
Sur l’opposabilité de la cession, elle fait valoir que la cession étant une cession au profit d’un fonds commun de titrisation, elle obéit aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier et que l’article 1324 du code civil obligeant la notification de la cession n’est pas applicable.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Par courrier reçu par le greffe le 20 octobre 2026, M. [H] a transmis le recommandé mentionné dans son bordereau de pièces et qui était manquant dans son dossier de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité des contestations
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, le jour de la contestation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d’irrecevabilité.
En l’espèce, M. [N] [H] produit un courrier adressé au commissaire de justice ayant procédé à la saisie daté du 13 février 2026. Néanmoins, le recommandé est daté du 14 février 2026. Or, l’assignation étant datée du 12 février 2026, le premier jour ouvrable, délai maximal, était le 13 février 2026.
Par conséquent, la contestation sera déclarée irrecevable.
II. Sur les demandes accessoires
M. [N] [H], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile de la société EOS France.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la contestation de M. [N] [H] ;
CONDAMNE M. [N] [H] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la société EOS France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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