Texte intégral
N° RG 26/07638 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDF6
Nom du ressortissant :
[S] alias [Y] [C] [P]
[P]
C/
[V] [Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
[S] [P] alias [Y] [C]
né le 13 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été prise à l'encontre de [S] [P] alias [Y] [C] le 12 février 2024 par le préfet de l'ISERE sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour sur le territoire national pendant un délai de 3 ans.
Le 27 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [S] [P] alias [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 28 septembre 2026 enregistrée le 28 septembre 2026 à 16h36, [S] [P] alias [Y] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'ISERE.
Suivant requête du 30 septembre 2026 enregistrée par le greffier le 30 septembre 2026 à 13h30, le préfet de l'ISERE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 1er octobre 2026 à 16h00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, rejeté l'exception de nullité, déclaré recevable la requête de [S] [P] alias [Y] [C], déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention [S] [P] alias [Y] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 octobre 2026 à 12 heures 23, [S] [P] alias [Y] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Il produit au soutien de son appel un document reprenant, bien qu'autrement organisé, les mêmes arguments que ceux déjà développés devant le premier juge pour contester son placement en rétention.
Par courriel adressé le 2 octobre 2026 à heures, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 octobre 2026 20 heures 24 tendant à la confirmation de la décision entreprise en l'absence d'éléments nouveaux et au regard du fait que le retenu ne justifie d'aucune garantie permettant de penser qu'il va mettre lui même à exécution la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
En l'absence d'observations de [S] [P] alias [Y] [C] ou de son conseil.
MOTIVATION
L'appel de [S] [P] alias [Y] [C], relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Attendu ainsi que la requête d'appel de [S] [P] alias [Y] [C] ne comprend aucune pièce nouvelle ni aucun élément nouveau ; qu'il reprend une partie des arguments déjà développés devant le premier juge hormis l'exception de procédure liée à un usage abusif du menottage et du grief tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte auquel il avait renoncé expressément en première instance
Par conséquent, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [P] alias [Y] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
La présente juridiction adopte par conséquent, les motifs clairs, circonstanciées et complets développés par le premier juge;
Attendu par ailleurs que [S] [P] alias [Y] [C] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son placement en rétention. Son absence de garanties de représentation et les différents alias sous lesquels il est identifié établissent la nécessité de prolonger cette mesure pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ;
Attendu qu'en conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise est confirmée
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée, par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [P] alias [Y] [C]
Confirmons en toutes ses dispositions, par adoption de motifs, l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Marie THEVENET
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