Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Dominique FONTANA
La Caisse CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
LA S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Alexandre BARBELANE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/08119
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFR2
N° MINUTE : 9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [F] [S] [G], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [P] [U] [E] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0169
DÉFENDERESSES
Caisse CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maitre Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 représenté par son collaborateur e Dorian LECHELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0139
La Caisse CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
LA S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFR2
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2012, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] ont souscrit auprès de la Caisse d’Epargne un prêt n° 9119322 d'un montant de 248 310 euros remboursable au taux de 3,81 % en 252 mensualités de 1 441 euros destiné à financer l'acquisition de leur résidence principale située [Adresse 5].
Suivant acte sous seing privé, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] ont également souscrit auprès de la Banque CIC Nord Ouest un prêt immobilier affecté à des travaux n° 30027 17403 00020369101 d'un montant de 150 000 euros remboursable au taux de 3,30 % par mensualités de 1 299,78 euros destiné à financer les travaux de leur résidence principale.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] ont assigné en référé la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France et la Banque CIC NORD OUEST devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la suspension du remboursement des échéances du prêt pendant 24 mois sans intérêt ni inscription au FICP et de statuer sur les dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] exposent, au visa notamment des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu'après avoir exercé des fonctions de direction dans la restauration durant plusieurs années, Monsieur [G] a perdu son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle au mois d’avril 2025 et ne perçoit plus à ce jour que le RSA. Madame [G] est inscrite auprès de France Travail et perçoit des indemnités de 1 100 euros. Le coupe est divorcé et a 5 enfants à charge.
Ils ajoutent que compte tenu de l’ensemble de leurs crédits, leur déficit mensuel structurel est de 12 783 euros.
Ils précisent avoir mis en vente leur résidence principale au prix de 269 000 net vendeur ce qui leur permettrait de solder l’intégralité des deux prêts litigieux.
À l'audience du 14 septembre 2026, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d'instance.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, représentée par son Conseil, a par conclusions visées et développées à l’audience indiqué ne pas s’opposer aux demandes des consorts [G] sollicitant toutefois le maintien du paiement des intérêts et des primes d’assurance durant la période de suspension et la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de produre civile.
Bien qu’assigné à personne morale, le Crédit Foncier de France n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a toutefois été présenté à l’audience un courriel de la juriste du CIC aux termes duquel il apparait que cette dernière ne s’oppose pas à la demande de suspension mais dans la limite de 12 mois.
Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] ont indiqué réduire leur demande de suspension à une durée de 12 mois.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera dons statué par ordonnance réputée contradictoire.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFR2
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de suspension des échéances du crédit
L'article L.314-20 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'article 1343-5 du code précité, quant à lui, dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l'espèce, il résulte des débats et des pièces versées au dossier qu’après avoir exercé des fonctions de direction dans la restauration durant plusieurs années, Monsieur [G] a perdu son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle au mois d’avril 2025 et ne perçoit plus à ce jour que le RSA à hauteur de 711 euros. Madame [G] est elle inscrite auprès de France Travail et perçoit des indemnités de 1 100 euros. Le coupe est divorcé et a 5 enfants à charge.
Madame [G] a par ailleurs été contrainte de quitter le domicile conjugal par décision de justice du 11 juillet 2025 ce qui a conduit les consorts [G] a prendre un second logement moyennant un loyer mensuel de 1 100 euros.
Les ressources mensuelles du couple sont à ce jour de 3 062 euros, allocations familiales comprises et leurs charges mensuelles sont, outre les charges courantes, de 12 783 euros puisqu’outre les prêts immobiliers litigieux dont la suspension est sollicitée, le couple a également des crédits à la consommation et des LOA.
Il est donc manifeste que les consorts [G] ne sont plus à ce jour en mesure de faire face à leurs obligations.
Afin de trouver une solution, ils justifient de la mise en vente de leur résidence principale au prix net vendeurde 269 000 euros net vendeurs de sorte que le prix de vente leur permettraient de solder leurs deux crédits immobiliers.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFR2
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France et la Banque CIC NORD OUEST ne s’opposent pas à leur demande.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] tendant à la suspension du paiement des échéances des prêts litigieux, pour une durée de 12 mois, sans intérêt ni inscription au FICP, selon les modalités précisées au dispositif de la poste ordonnance.
À l'expiration du délai consenti, le prêt reprendra son effet, sans pénalité.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, bien que les banques soient les parties perdantes, la nature du litige justifie que les dépens soient laissés à la charge de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E].
En revanche l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
ORDONNONS la suspension des obligations de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] au titre du prêt immobilier n° 9119322 qui leur a été consenti par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 23 novembre 2012 pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision ;
ORDONNONS la suspension des obligations de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] au titre du prêt immobilier travaux n° 30027 17403 00020369101 qui leur a été consenti par la Banque CIC Nord Ouest pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision ;
ORDONNONS que les échéances ainsi reportées ne produisent pas d'intérêts pendant toute la durée de la suspension soit pendant 12 mois ;
DISONS que Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] devront continuer de s'acquitter des échéances de l'assurance des crédits ;
RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision ;
RAPPELONS qu’au terme du délai de suspension, les contrats de prêt seront prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension ;
RAPPELONS que cette suspension judiciairement autorisée ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] les dépens d'instance,
DEBOUTONS la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] née [E] devront notifier la présente ordonnance au prêteur,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection.
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