Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 24/37187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42VU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]ALGÉRIE
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier PONSOT, Avocat, #253
DÉFENDERESSE
Madame [C] [I] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christina DIRAKIS, Avocat, #C1872
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Octobre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 23 décembre 2021 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 2) du 06 juin 2023 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 mai 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 07 novembre 2024 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
DÉCLARE bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [J] [H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [J], [U] [H], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]
Et
Madame [C] [I], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (Algérie) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, le 12 octobre 2021 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [C] [I] tendant à ordonner la remise de ses affaires personnelles ;
DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives de Madame [C] [I] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [J] [H] devra verser à Madame [C] [I] la somme comptant en capital de 8.000 euros (HUIT MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de résidence alternée ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [E] au domicile du père, Monsieur [J] [H] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, la mère, Madame [C] [I], pourra recevoir [E] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires, du mercredi à la sortie des classes au lundi matin reprises des cours,
- pendant les vacances scolaires : la deuxième moitié les années paires et la première moitié les années impaires ;
DIT qu'il appartient à la mère d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile du père avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que la période de vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT n'y avoir lieu à une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant en numéraire et déboute, en conséquence, les parties de leurs demandes formulées en ce sens ;
DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, d'activités extrascolaires et de cantine de l'enfant feront l'objet d'un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [C] [I] tendant à juger que l'enfant sera rattaché au foyer fiscal de ses deux parents et qu'une fois majeur, il pourra être rattaché au foyer fiscal de l'un des deux parents jusqu'à ses 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et entre ses 21 ans et ses 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'il poursuit ses études, au choix libre et annuel de l'enfant, sous réserve d'acceptation par le parent concerné ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à l'enfant et dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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