Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : [M] [Z] SARL LES HALLES DES SAVEURS / SAS [Adresse 1] venant aux droits de SAS TRUCK & CAR SERVICES
ROLEGENERAL : N° 2026 006358
ORDONNANCE DE REFERE
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : Monsieur [Z] [M], domicilié [Adresse 2] [Localité 1],
La SARL LES HALLES DES SAVEURS, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demandeurs comparant par Maître [H] [B] suppléant Maître David TEYSSIER, SCP TREINS - POULET - VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: La SAS [Adresse 1] venant aux droits de SAS TRUCK & CAR SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Xavier HERMAN, SCP HERMAN - ROBIN & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Faits et Procédure :
Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS sont propriétaires et utilisateurs, pour les besoins de leur activité professionnelle de vente de produits alimentaires sur les marchés, d'un véhicule CITROËN JUMPER immatriculé [Immatriculation 1].
Le véhicule est tombé en panne une première fois le 10 avril 2023.
Il a été confié à la SARL GARAGE JARRIGE, laquelle est notamment intervenue sur le turbocompresseur, suivant facture du 12 mai 2023.
Cette intervention n'ayant pas permis de remédier aux désordres constatés, le véhicule a ensuite été confié à la SAS TRUCK & CAR SERVICES, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [Adresse 1].
Un moteur d'occasion a été acquis auprès de la société MOTEUR OCCASION, suivant facture du 8 août 2023, puis installé par la société TRUCK & CAR SERVICES, qui a facturé ses travaux de remplacement du moteur le 29 septembre 2023.
À la suite de cette intervention, le véhicule a toutefois présenté de nouveaux dysfonctionnements et a été définitivement immobilisé le 31 décembre 2023.
Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS ont alors saisi leur assureur de protection juridique et une expertise amiable a été organisée.
Dans le cadre de cette expertise, le cabinet EVALYS 63, représenté par Monsieur [G] [T], a relevé l'existence de plusieurs désordres affectant le véhicule, tenant notamment au module EGR.
Par actes des 31 mai et 5 juin 2024, Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS ont assigné en référé devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND la SARL GARAGE JARRIGE, l'EURL MOTEUR OCCASION et la SAS TRUCK & CAR SERVICES, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 55
Par ordonnance de référé du 8 octobre 2024, Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a fait droit à cette demande et ordonné une expertise judiciaire.
Initialement confiée à Monsieur [W] [E], la mesure d'expertise a ensuite été confiée à Monsieur [C] [Q], lequel a déposé son rapport définitif le 24 mars 2026.
À l'issue de ses opérations, l'expert judiciaire a notamment relevé des désordres affectant le moteur et ses périphériques et a considéré que l'intervention réalisée lors du remplacement du moteur présentait des insuffisances dans sa méthodologie.
Aucune solution n'étant intervenue quant à la réparation du véhicule, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS ont fait assigner la SAS TRUCK & CAR SERVICES à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 12 mai 2026, aux fins d'entendre :
Ayant tel égard que de droit envers le rapport d'expertise judiciaire [Q],
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Juger l'action des requérants recevable et bien-fondée ;
Y faisant droit,
Condamner à titre provisionnel la société TRUCK & CAR SERVICES à payer aux requérants les sommes suivantes :
* 20 319,64 € au titre des frais de réparation du véhicule ;
* 2 128 € au titre des frais de remise en route de la cellule frigorifique ;
* 30 200,11 € au titre des frais de location du véhicule de remplacement ;
Condamner la même à porter et payer aux requérants la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référés incluant les frais d'expertise judiciaire.
L'affaire, appelée à l'audience du 12 mai 2026, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
Par conclusions, la SAS [Adresse 1] venant aux droits de SAS TRUCK & CAR SERVICES demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
A titre principal :
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS et les renvoyer à mieux se pourvoir ;
En conséquence :
Débouter Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Revoir dans de notables proportions le montant de l'indemnité sollicitée ;
En toutes hypothèses :
Condamner Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS in solidum à porter et payer à la SAS [Adresse 1] (venant aux droits de la Société TRUCK & CAR SERVICES) la somme de 1.500 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de leur demande, Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS exposent :
Que le véhicule est tombé en panne une première fois le 10 avril 2023 et qu'après une première intervention réalisée par le GARAGE JARRIGE, portant notamment sur le remplacement du turbocompresseur, le véhicule a continué à présenter un claquement moteur à chaud ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le véhicule a ensuite été confié à la SAS TRUCK & CAR SERVICES, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [Adresse 1], qui a procédé au remplacement du moteur par un moteur d'occasion fourni par la société MOTEUR OCCASION ;
Que malgré cette intervention, le véhicule a de nouveau présenté des dysfonctionnements et a été définitivement immobilisé le 31 décembre 2023, alors que les différentes interventions réalisées avaient représenté un coût total de près de 12 500 €;
Qu'une première expertise amiable a été diligentée sous l'égide de leur assureur protection juridique et que le cabinet EVALYS 03 a mis en évidence deux défaillances distinctes affectant le véhicule ;
Que la première défaillance concernait le module ESD EGR, l'expert amiable ayant notamment relevé la présence d'un joint noir non d'origine entre le module EGR et la culasse, ainsi qu'une fuite régulière de liquide de refroidissement dans cette zone ayant généré une surchauffe moteur ;
Que la SAS TRUCK & CAR SERVICES demeurait le dernier intervenant sur cette pièce et aurait dû préconiser son remplacement dans le cadre de l'entretien du véhicule ;
Que la seconde défaillance concernait l'état mécanique des éléments internes du moteur, alors que des rajouts réguliers d'huile avaient été nécessaires sur une courte période d'utilisation après le remplacement du moteur ;
Que l'expertise amiable n'a relevé aucune anomalie de conduite ou d'utilisation imputable au chauffeur de la société ;
Qu'une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND et confiée à Monsieur [C] [Q], lequel a déposé son rapport définitif le 24 mars 2026 ;
Que les conclusions de cet expert judiciaire retiennent que le dernier intervenant a failli à son obligation de résultat en omettant des postes importants d'intervention dans la méthodologie de remplacement du moteur ;
Que l'expert relève que la méthode utilisée lors du remplacement du moteur n'était pas suffisante, les périphériques du moteur devant, selon lui, être contrôlés et, pour certains, remplacés conformément aux préconisations du constructeur et aux règles de l'art ;
Que le remplacement d'un moteur ne pouvait être effectué sans vérification de l'état de l'ensemble de ses périphériques et que l'absence de ces contrôles est directement à l'origine des désordres apparus ultérieurement ;
Que les constatations et conclusions de l'expertise judiciaire caractérisent suffisamment les manquements de la SAS TRUCK & CAR SERVICES et que la créance indemnitaire demandée à l'encontre de la SAS [Adresse 1], venant à ses droits, n'est pas sérieusement contestable ;
Que par ailleurs il existe une urgence à obtenir réparation, la SARL LES HALLES DES SAVEURS ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 décembre 2025, et que l'immobilisation prolongée du véhicule entraîne des charges importantes de location d'un véhicule de remplacement nécessaires à la poursuite de son activité commerciale.
En défense, la SAS [Adresse 1] venant aux droits de SAS TRUCK & CAR SERVICES soutient :
Que les demandes formées par Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS se heurtent à des contestations sérieuses tant sur le principe de sa responsabilité que sur l'imputabilité des désordres et le montant des préjudices invoqués ;
Que le rapport d'expertise judiciaire ne permet pas d'établir avec certitude que les désordres seraient exclusivement imputables à son intervention, alors que le moteur installé était un moteur d'occasion fourni par la société MOTEUR OCCASION et que plusieurs intervenants étaient précédemment intervenus sur le véhicule ;
Que certaines constatations de l'expert pourraient révéler un défaut intrinsèque du moteur d'occasion, indépendant de la prestation de pose réalisée par la SAS TRUCK & CAR SERVICES, et que la répartition des responsabilités entre les différents intervenants relèverait dès lors du juge du fond ;
Subsidiairement, que le montant des sommes réclamées ne peut être accordé ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que les 20 319,64 € sollicités au titre de la remise en état comprennent des postes relevant de l'entretien courant ou de l'usure normale du véhicule, ainsi que le coût d'un nouveau remplacement du moteur, qu'elle considère ne pas devoir supporter intégralement ;
Qu'elle conteste également le lien entre son intervention et les 2.128 € réclamés au titre de la cellule frigorifique ;
Qu'enfin, elle considère que les 30.200,11 € réclamés au titre de la location d'un véhicule de remplacement ne sont pas suffisamment justifiés, relevant que les pièces produites feraient état de montants sensiblement inférieurs ;
Qu'elle sollicite en conséquence, à titre principal, le rejet de l'ensemble des demandes et, subsidiairement, une réduction substantielle des provisions sollicitées.
Sur ce,
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut en référé, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Il appartient dès lors au juge des référés de rechercher non pas si la responsabilité de la partie défenderesse est susceptible d'être retenue au fond, mais si l'obligation invoquée à son encontre présente, dans son principe et dans son étendue, un caractère suffisamment certain pour justifier l'allocation d'une provision.
En l'espèce, Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS se prévalent principalement du rapport d'expertise judiciaire déposé le 24 mars 2026, aux termes duquel l'expert relève notamment que le dernier intervenant a « failli à son obligation de résultat en omettant des postes importants d'intervention dans la méthodologie de remplacement du moteur ».
Ces constatations établissent l'existence de critiques sérieuses à l'encontre des conditions dans lesquelles la SAS TRUCK & CAR SERVICES a procédé au remplacement du moteur.
Toutefois, il ressort également des éléments soumis aux débats que le moteur installé était un moteur d'occasion fourni par la société MOTEUR OCCASION, que plusieurs professionnels sont successivement intervenus sur le véhicule et que l'expertise a mis en évidence diverses anomalies affectant les éléments internes du moteur, dont certaines sont susceptibles d'être liées à l'état ou au reconditionnement de celui-ci.
Il subsiste ainsi une discussion sérieuse quant à l'origine exacte des désordres, à leur imputabilité respective aux différents intervenants et, par voie de conséquence, quant à l'étendue de l'obligation susceptible d'être mise à la charge de la SAS [Adresse 1], venant aux droits de la SAS TRUCK & CAR SERVICES.
En outre, s'agissant de la somme de 20.319,64 euros réclamée au titre des travaux de remise en état, il apparaît que le chiffrage invoqué comprend non seulement le remplacement du moteur et de certains périphériques, mais également différents postes dont la défenderesse soutient qu'ils relèvent de l'entretien courant ou de l'usure du véhicule. La détermination des seuls travaux directement imputables aux manquements reprochés à la SAS TRUCK & CAR SERVICES suppose ainsi une appréciation et une ventilation qui excèdent l'évidence requise en matière de référé.
De même, concernant la somme de 2.128 euros réclamée au titre de la remise en état de la cellule frigorifique, les éléments produits ne permettent pas d'établir, avec l'évidence nécessaire devant le juge des référés, un lien de causalité direct entre ce préjudice et les manquements imputés à la défenderesse.
Enfin, la demande de 30.200,11 euros au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement fait elle-même l'objet d'une contestation sérieuse quant à son montant et à sa justification, la défenderesse relevant notamment une importante différence entre les sommes initialement invoquées et celles désormais sollicitées.
Ainsi, si les conclusions de l'expertise judiciaire sont susceptibles de fonder une action en responsabilité devant le juge du fond, elles ne permettent pas, en l'état des contestations soulevées, de déterminer avec une évidence suffisante l'existence et le montant d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la SAS [Adresse 1].
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS et de les renvoyer à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'ils aviseront.
Compte tenu de la nature du litige et des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, qui confèrent néanmoins un caractère sérieux aux prétentions des demandeurs, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS, qui succombent en leurs demandes devant le juge des référés, supporteront les dépens de la présente instance.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Disons n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [Z] [M] et la SARL LES HALLES DES SAVEURS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 52,12 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.