Texte intégral
2026F00957 - 2626400025/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F957 Numéro de Procédure collective : 2026RJ357
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Gladys SAINT-CLEMENT, avocate au barreau de Guadeloupe
DEFENDEUR :
* SAS LA JOIE DE VIVRE
RCS : 844 473 [Adresse 2] Président : Monsieur [P] [H] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur [G] [Y] Monsieur [B] [I]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI,
président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 22/07/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : en l'étude)
pour l'audience du 21/09/2026, Monsieur [C] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA JOIE DE VIVRE.
Des pièces versées à la procédure et des informations recueillies en chambre du conseil, il résulte que Monsieur [C] [K] est créancier de la SAS LA JOIE DE VIVRE de la somme de 83 363, 74 euros en vertu d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France en date du 21/03/2023, devenu définitif. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.
A l'audience, Monsieur [C] [K] représenté par son conseil expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La SAS LA JOIE DE VIVRE a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [C] [K] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS LA JOIE DE VIVRE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LA JOIE DE VIVRE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LA JOIE DE VIVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LA JOIE DE VIVRE
, adresse : [Adresse 3] [Adresse 4]
LAMENTIN, activité : [Localité 2] Lounge resto cabaret discothèque, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 844473116,
FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C).
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment