Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53170 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL4R
N° : 2/AS M
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BCM, en la personne de Maître [J] [F], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société DALMATAGROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. DALMATAGROUP
Dans les lieux loués : [Adresse 3]
Au siège social : [Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 mai 2026, la S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI) se désiste de son instance.
La S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. DALMATAGROUP n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. GESTION ET SERVICES IMMOBILIERS (GSI) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI
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