Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [E] [Y]/[P] [F], S.A.R.L. A.C.T VERT BUISSON
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBXG
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y], né le 14 avril 1979 à LANNION (22), demeurant 19 Ar Vouster - 22700 LOUANNEC
Représentant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
ET
DEFENDEURS
Monsieur [P] [F], demeurant 8 C Lieudit Bieurouze - 35310 SAINT-THURIAL, non comparant ni représenté
LA SOCIÉTÉ A.C.T VERT BUISSON SARL, dont le siège social est sis 16 Avenue d’Ouessant - 35170 BRUZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 février 2026, M. [Y] a assigné M. [F] et la société A.C.T Vert Buisson à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens et frais irrépétibles soient réservés.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, M. [Y] s’en est tenu à ses écritures.
La société A.C.T. Vert Buisson, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 18 mars 2026 aux termes desquelles elle a formé, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie, les prétentions suivantes :
Statuer ce que de droit sur la demande de désignation d’un expert judiciaire présentée par M. [Y] ; S’il y est fait droit, ordonner l’expertise judiciaire au contradictoire de M. [F] ;Condamner M. [Y] aux entiers dépens.
M. [F], bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, M. [Y] expose que le véhicule d’occasion Mini immatriculé BW-562-VJ, dont il a fait l’acquisition le 5 juin 2024 auprès de M. [F], était passé au contrôle technique la veille de la vente au sein du centre A.C.T Vert Buisson, lequel avait émis un avis favorable.
Le requérant fait valoir que seulement quatre mois après l’achat du véhicule, il a déploré une panne. Il indique avoir confié son véhicule au garage Lopez Automobile, lequel lui a facturé le remplacement des bougies d’allumage, une prise de compressions ainsi que la réalisation d’un diagnostic électronique des calculateurs. Le requérant ajoute que le garagiste a estimé que le moteur était hors d’état d’usage et que les défectuosités étaient antérieures à la vente en raison de traces de travaux sur le véhicule.
Pour ces motifs, le demandeur relate qu’il a pris l’initiative de saisir un expert technique pour examiner le véhicule.
M. [Y] verse aux débats un rapport d’expertise établi le 14 janvier 2025 par le cabinet Idea Grand Ouest aux termes duquel l’expert conclut : « Dans cette affaire, ce type de motorisation manque de fiabilité et fait souvent l’objet de consommations d’huile moteur. Au regard des symptômes à savoir, perte de compression, suies grasses à l’échappement accompagnées de fumées, les ratées de combustion et l’intervention sur la bobine d’allumage du cylindre incriminé nous confortent sur une avarie antérieure à la transaction, notamment au regard de la faible circulation (seulement 924 km parcourus par M. [Y]).
La responsabilité du vendeur M. [F] est donc, à notre sens, clairement engagée au titre de la garantie légale des vices cachés ».
Aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Il résulte de ce qui précède que le requérant justifie d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
L’expert judiciaire se verra confier la mission habituelle en la matière, selon les termes du dispositif.
Il convient de rappeler qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société A.C.T Vert Buisson par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il n’y a pas lieu de constater l’interruption des délais de prescription ou de forclusion alors que tels effets naissent de plein droit de la décision rendue sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [L] [W]
6 Rue du Général de Gaulle
22400 LAMBALLE-ARMOR
Port. : 06.78.68.80.71
Mèl : philippe.chretien@expert-de-justice.org
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Procéder à l’examen du véhicule Mini immatriculé BW-562-VJ, actuellement situé au 19 AR Vouster 22700 Louannec, en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
RAPPELONS que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations
FIXONS à la somme de 3.200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [Y] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS qu’il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement des opérations ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS à M. [Y], demandeur, la charge des dépens ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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