Texte intégral
N°MINUTE : 2026/172
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01035 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDHD / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [Y] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans le cadre d’une procédure sans audience de plaidoirie, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [P] [Y] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Val d’Oise)
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant
avocat plaidant : Maître Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2026-001083 du 21/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [A] [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Pas de [Localité 4])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté,
Jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
La partie demanderesse a été avisée à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 septembre 2026 que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 08 septembre 2026,
Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [X] [A] [H] [U]
né le : [Date naissance 2] 1981
à [Localité 6] [Localité 4] (Pas de [Localité 4])
ET DE
Madame [V] [P] [Y]
née le : [Date naissance 1] 1982
à [Localité 7] (Val d’Oise)
mariés le : [Date mariage 1] 2010
à : [Localité 8] (Pas de [Localité 4])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Fixe la date des effets du jugement au 03 avril 2022,
Sur les mesures accessoires :
Constate que l’autorité parentale sur les enfants [Z], [C] et [S] [U] est exercée par les deux parents en commun,
Dit que la résidence des enfants sera fixée alternativement chez le père et chez la mère, comme suit :
- Chez le père :
les semaines impaires : du vendredi sortie des classes de la semaine paire
jusqu’au vendredi sortie des classes de la semaine considérée, y compris pendant les petites et les grandes vacances scolaires,
les semaines paires : du mardi sortie des classes au mercredi 10 heures, à l’exception des petites et des grandes vacances scolaires,
7
- Chez la mère :
les semaines paires : du vendredi sortie des classes de la semaine impaire
jusqu’au vendredi sortie des classes de la semaine considérée, y compris pendant les petites et les grandes vacances scolaires,
les semaines im paires : du mercredi 18 heures au jeudi rentrée des classes, à l’exception des petites et des grandes vacances scolaires,
à charge pour celui des parents dont la période d’accueil des enfants débute d’aller les chercher au domicile de l’autre parent ou les y faire prendre par une personne digne de confiance,
Précise que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
Dit que le partage des vacances scolaires, de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaire suivant le dernier jour de classe,
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence,
Dit que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, ce de 10 heures à 18 heures,
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
Dit que chacun des parents assumera la charge courante des enfants durant sa période de résidence (vêtements, alimentation, frais de cantine et de garde, produits d’hygiène…),
Dit que les autres frais et les frais extra ordinaires, notamment les frais de permis de conduire, de mutuelle ou de santé non remboursée, les frais de scolarité et de voyages scolaires, les frais d’activités extra scolaires seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs et sous réserve de concertation préalable et d’abus, ainsi que le cas échéant, déduction faite de l’allocation de rentrée scolaire et des autres aides perçues dans l’intérêt des enfants,
Fixe à la somme de 300 euros, le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [X] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [C] et [S] , soit la somme de 100 euros par mois et par enfant, en tant que besoin Condamne Monsieur [X] [U] à payer à Madame [V] [Y] ladite pension,
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z], [C] et [S] [U] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [Y],
Rapelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [X] [U] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains de Madame [V] [Y],
Dit que ce montant sera dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 15 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,
Dit que cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs et se poursuit jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins,
8
Dit que cette contribution est indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publiée par l’INSEE sur la base du dernier indice publié avant la présente décision et du dernier indice publié à la date de révision, varie de plein droit au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la présente décision et devra être révisée à l’initiative du débiteur.
Invite les parties à prendre connaissance de la notice d’informations relative aux contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants versées sous forme de pensions alimentaires et aux contributions aux charges du mariage et aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente (modalités de recouvrement, règles de révision et sanctions pénales encourues conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile), ci-jointe,
Déboute Madame [V] [Y] de sa demande tendant à dire que le père prendra en charge les frais de mutuelle et les frais de garderie exposés par les enfants [Z], [C] et [S].
Déboute Madame [V] [Y] de sa demande tendant à lui attribuer le droit aux prestations sociales et à répartir les parts fiscales entre les époux.
Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
Dit que le jugement sera ensuite notifié à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Condamne Madame [V] [Y] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
9
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment