Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 novembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/12665 N° RG : 2026CG00046 SA GENERALI IARD contre SA Compagnie d'assurances MIC INSURANCE COMPANY
DEMANDEUR
SA GENERALI IARD [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO [Adresse 2] [Localité 2] Arrondissement substitué par Me Aziza ABOU EL HAJA [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA Compagnie d'assurances MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] représenté par Me Armelle BOUTY [Adresse 5] 1er Arrondissement substitué par Me Emmanuelle LE TREUT [Adresse 6] 1er Arrondissement
SAS Compagnie d'assurances GROUPE [I] INSURANCE [Adresse 7] représenté Me Armelle BOUTY [Adresse 5] 1er Arrondissement substitué par Me Emmanuelle LE TREUT [Adresse 8]
SAS ART & DESIGN [Adresse 9] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 4 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Monsieur [Z] [U], propriétaire occupant d'une maison individuelle située à [Localité 3] et assuré auprès de la société GENERALI IARD, a confié à la société ART ET DESIGN des travaux de rénovation portant notamment sur une salle de bain.
La société ART ET DESIGN était assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY pour un contrat couvrant notamment sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile professionnelle.
A la suite de ces travaux, Monsieur [Z] [U] a constaté plusieurs infiltrations et a sollicité à deux reprises l'intervention de la société ART ET DESIGN afin qu'elle corrige les désordres.
Les infiltrations ayant persisté, il a déclaré le sinistre à la société GENERALI IARD le 15 novembre 2022.
Une expertise contradictoire réalisée par le cabinet [N] le 27 janvier 2023 a attribué l'origine des infiltrations à des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société ART ET DESIGN, mettant notamment en avant un défaut d'étanchéité.
L'expert a évalué les conséquences du sinistre à 3.558 €, comprenant notamment la reprise du parquet, des embellissements et les frais de recherche de fuite, et les travaux nécessaires à la reprise des désordres à 10.571,98 €, comprenant le carrelage ainsi que la réfection de la salle de bains et de la douche.
La société GENERALI IARD a indemnisé son assuré à hauteur de 3.558 € et se subroge dans les droits de Monsieur [Z] [U].
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 15 janvier 2026, la société GENERALI IARD et Monsieur [Z] [U] demandent au tribunal de commerce de NICE de :
Juger la société GENERALI IARD subrogée dans les droits et actions de Monsieur [Z] [U] ;
Recevoir l'intervention volontaire de Monsieur [Z] [U] ;
A titre principal,
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE et la société ART ET DESIGN au remboursement de la somme de 3.558 € à la société GENERALI au titre de la responsabilité décennale de la société ART ET DESIGN ;
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE ainsi que la société ART ET DESIGN à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 10.571,98 € au titre de l'indemnisation des dommages subis par Monsieur [Z] [U] au titre de la responsabilité décennale de la société ART ET DESIGN ;
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE et la société ART ET DESIGN au remboursement de la somme de 3.558 € à la société GENERALI IARD au titre de la responsabilité contractuelle de la société ART ET DESIGN ;
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE ainsi que la société ART ET DESIGN au paiement de la somme de 10.571,98 € au titre de l'indemnisation des dommages subis par Monsieur [Z] [U] au titre de la responsabilité contractuelle de la société ART ET DESIGN ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE et la société ART ET DESIGN à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE, [I] INSURANCE et la société ART ET DESIGN aux dépens.
Dans ses conclusions responsives, les sociétés MIC INSURANCE COMPANY et GROUPE [I] INSURANCE demandent au tribunal de :
A titre liminaire,
Prononcer la mise hors de cause de la société GROUPE [I] INSURANCE ; Sur le fond,
Juger que les garanties de la police d'assurance n° 170300763 souscrite par la société ART ET DESIGN auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY ne sont pas mobilisables, tant sur le volet de la garantie décennale que sur le volet de la responsabilité civile ;
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
En cas de condamnation qui serait par impossible prononcée à l'encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY,
Dire et juger que celle-ci sera fondée à déduire et opposer à la société ART ET DESIGN le montant de sa franchise, soit 4.000 €, sur toute condamnation relative aux garanties couvrant la responsabilité décennale ;
Dire et juger que celle-ci sera fondée à déduire et opposer à toute partie le montant de sa franchise contractuelle sur toute condamnation relative aux garanties facultatives la somme de 4.000 € ;
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à la société MIC INSURANCE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
A titre liminaire il y a lieu de préciser que la société GENERALI IARD a assigné la société ART ET DESIGN, la société GROUPE [I] INSURANCE et la société MIC INSURANCE COMPANY.
La société GROUPE [I] INSURANCE étant le courtier auprès duquel a été souscrit la police d'assurance décennale de la société ART ET DESIGN, il ne s'agit en aucun cas de l'assureur qui n'est autre que la société MIC INSURANCE COMPANY.
Il convient donc de prononcer la mise hors de cause la société GROUPE [I] INSURANCE.
Sur la subrogation de la société GENERALI IARD dans les droits et actions de Monsieur [Z] [U] :
La société GENERALI IARD soutient avoir indemnisé son assuré, Monsieur [Z] [U], à hauteur de la somme de 3.558 € au titre des conséquences du sinistre, comprenant notamment les dommages immobiliers, les embellissements et les frais de recherche de fuite.
Elle fait valoir qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, le règlement de cette indemnité la subroge, dans les droits et actions de son assuré à l'encontre des tiers responsables.
Elle produit à cet effet un justificatif du règlement effectué et sollicite en conséquence le remboursement de cette somme par les parties qu'elle estime responsables du sinistre.
Les sociétés MIC INSURANCE COMPANY et GROUPE [I] INSURANCE ne contestent pas la réalité du règlement de la somme de 3.558 € par la société GENERALI IARD.
Elles contestent en revanche le bien-fondé du recours exercé à leur encontre, en soutenant que les garanties souscrites auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY ne sont pas mobilisables au titre des dommages dont la société GENERALI IARD sollicite le remboursement et, subsidiairement, qu'une franchise contractuelle de 4.000 € est applicable.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article L.121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage indemnisable.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société GENERALI IARD a versé à Monsieur [Z] [U] la somme de 3.558 € en exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier, au titre des conséquences du sinistre affectant son habitation.
La réalité de ce paiement n'est pas contestée.
Dès lors, la société GENERALI IARD justifie être légalement subrogée, à concurrence de la somme de 3.558 € effectivement versée, dans les droits et actions de Monsieur [Z] [U] à l'encontre du ou des tiers dont la responsabilité serait reconnue.
La somme calculée par le cabinet [N] d'un montant de 10.571,98 € correspondant aux travaux de remise en état n'a pas été réglé par la société GENERALI IARD à son assuré, elle ne peut donc pas se prévaloir de la subrogation de son assuré pour demander quelconque remboursement.
Il convient en conséquence de déclarer la société GENERALI IARD recevable à exercer son recours subrogatoire uniquement à hauteur de 3.558 €.
Sur la responsabilité décennale et sur la responsabilité contractuelle de la société ART ET DESIGN :
La société GENERALI IARD et Monsieur [Z] [U] soutiennent que la responsabilité décennale de la société ART ET DESIGN est engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Ils exposent que les infiltrations affectant l'habitation trouvent leur origine dans les travaux de rénovation de la salle de bain réalisés par cette société et dans un défaut d'étanchéité constaté lors de l'expertise contradictoire réalisée par le cabinet [N].
Ils considèrent que ces infiltrations rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Ils soutiennent également qu'une réception tacite est intervenue, Monsieur [Z] [U] ayant réglé la facture de l'entreprise et pris possession de l'ouvrage en utilisant normalement sa salle de bains.
La société GENERALI IARD et Monsieur [Z] [U] font valoir également que les infiltrations trouvent directement leur origine dans les travaux réalisés par cette société, que celle-ci est intervenue à deux reprises pour tenter d'y remédier et que les désordres ont néanmoins persisté.
De son côté, la société MIC INSURANCE COMPANY conteste l'application de la responsabilité décennale.
Elle fait valoir qu'aucun procès-verbal de réception n'est produit et qu'aucune réception tacite ne peut être caractérisée.
Elle relève notamment que les premières infiltrations auraient été constatées dès le mois de juillet 2022 et que Monsieur [Z] [U] aurait sollicité à plusieurs reprises la société ART ET DESIGN afin qu'elle procède à leur reprise.
Elle soutient qu'en l'absence de réception des travaux, la responsabilité décennale de l'entreprise ne peut être recherchée.
SUR CE
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout locateur d'ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'application de cette responsabilité suppose notamment que les travaux aient fait l'objet d'une réception.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société ART ET DESIGN a été chargée de la réfection totale de la salle de bain de Monsieur [Z] [U], ainsi qu'en attestent le devis initial et la facture de fin de travaux datée du 12 juillet 2022.
Il ressort également du procès-verbal de constatations établi contradictoirement par le cabinet [N] le 27 janvier 2023 que les infiltrations affectant l'habitation de Monsieur [Z] [U] trouvent leur origine dans des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société ART ET DESIGN, provenant d'un défaut d'étanchéité.
Il convient de noter qu'aucun procès-verbal de réception des travaux n'est produit aux débats.
Si la facture du 12 juillet 2022 constitue un indice de leur achèvement, elle ne démontre pas, à elle seule, leur acceptation par le maître d'ouvrage.
Aucun justificatif de règlement intégral de cette facture n'est par ailleurs versé aux débats.
De même, la seule utilisation de la salle de bain par Monsieur [Z] [U], dans une habitation disposant de plusieurs salles de bains, ne saurait suffire à caractériser une volonté non équivoque de recevoir les travaux.
Il convient également d'observer que, selon le rapport [N], les premières infiltrations sont apparues au cours du mois de juillet 2022, conduisant la société ART ET DESIGN à intervenir dès la mi-juillet pour procéder à une reprise des joints, puis une seconde fois le 24 octobre 2022, sans parvenir à mettre un terme aux désordres.
La proximité entre la date de facturation et l'apparition des premières infiltrations, dont le jour exact n'est pas établi, ne permet pas de déterminer si les désordres étaient connus lors d'une éventuelle acceptation des travaux.
Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de certitude une réception tacite des travaux.
Dès lors, faute pour les demandeurs de rapporter la preuve suffisante d'une réception des travaux, condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité décennale, il convient de rejeter leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil et, par conséquence, d'écarter la mobilisation de la garantie décennale souscrite auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.
Toutefois, l'absence de réception ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des désordres affectant les travaux qu'elle a exécutés.
En l'espèce, le procès-verbal [N] établit que les infiltrations trouvent leur origine dans un défaut d'étanchéité imputable aux travaux réalisés par la société ART ET DESIGN.
Le représentant de la société ART ET DESIGN était présent lors des opérations d'expertise contradictoire et l'entreprise est intervenue à deux reprises afin de tenter de remédier aux désordres, sans parvenir à les supprimer.
Ces éléments établissent l'existence de malfaçons imputables à la société ART ET DESIGN et caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles, il convient dès lors de dire que la responsabilité contractuelle de la société ART ET DESIGN est engagée.
Il ressort du rapport d'expertise que les dommages consécutifs aux infiltrations, comprenant les dégradations du parquet, des embellissements et les frais de recherche de fuite, ont été évalués à la somme de 3.558 €, intégralement indemnisée par la société GENERALI IARD, subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de ce montant.
Le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons et de la remise en état de la propre prestation de la société ART ET DESIGN a, quant à lui, été évalué à la somme de 10.571,98 €.
A la lecture des conditions générales du contrat souscrit auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, celui-ci exclue la prise en charge des frais de reprise des travaux défectueux de l'assuré, il convient de considérer que les sommes demandées n'ont pas vocation à être prise en charge par son assureur au titre de la responsabilité civile professionnelle.
En conséquence, il convient de condamner la société ART ET DESIGN à payer à la société GENERALI IARD la somme de 3.558 € et à Monsieur [Z] [U] la somme de 10.571,98 €, en réparation de leurs préjudices respectifs.
Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société GENERALI IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société ART ET DESIGN à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la société ART ET DESIGN aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la mise hors de cause de la société GROUPE [I] INSURANCE ;
Dit la société GENERALI IARD subrogée dans les droits et actions de Monsieur [Z] [U] à concurrence de 3.558 € (trois mille cinq cent cinquante-huit euros) ;
Rejette les demandes de la société GENERALI IARD et de Monsieur [Z] [U] fondées sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil ;
Condamne la société ART ET DESIGN à payer à la société GENERALI IARD, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 3.558 € (trois mille cinq cent cinquante-huit euros) correspondant à l'indemnité versée à Monsieur [Z] [U] ;
Condamne la société ART ET DESIGN à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 10.571,98 € (dix mille cinq cent soixante-onze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) correspondant au coût des travaux de réparation demeuré à sa charge ;
Condamne la société ART ET DESIGN à payer à la société GENERALI IARD la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société ART ET DESIGN aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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