Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/08719
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JLX
N° MINUTE :
Assignation du :
05 juillet 2024
Expertise
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355
DEFENDERESSES
La société L’EQUITE, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0013
Madame [W] [S] [Q], domiciliée au sein du cabinet de Maître LEMIALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0653
L’IMMOBILIERE GEORGES [I] – I.G.P SAS radiée dont le siège social était:
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0399
PARTIES INTERVENANTES
La société MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
La société FONCIERE [L], SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Madame [T] [O] est propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, donné à bail d’habitation à Monsieur [D] [K] et Monsieur [N] [J], selon contrat du 1er novembre 2010.
Madame [W] [S] [Q] est quant à elle propriétaire d’un appartement situé au 5ème étage dudit immeuble, au-dessus de celui de Madame [T] [O], dont la gestion locative a été donné à la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], selon contrat du 18 décembre 2007 et qui a été donné à bail d’habitation à Madame [H] [A], ayant souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société La Médicale de France, et Madame [Z] [G], co-preneuses, selon contrat de renouvellement de bail d’habitation en date du 1er août 2008.
Madame [T] [O] s’est plainte, à compter du 21 février 2020, de la survenance de nombreux dégâts des eaux ayant affecté son appartement, ses locataires ayant quitté les lieux le 10 mai 2020,
Courant novembre 2023, de nouvelles infiltrations se sont déclarées dans l’appartement de Madame [T] [O] et Madame [W] [S] [Q] a fait intervenir l’entreprise ETS HAMI SMAIL, pour procéder à une recherche de fuite, laquelle a constaté, selon facture du 3 décembre 2023, une « usure au niveau d’une évacuation ancienne en plomb encastrée dans le sol de salle de bains ».
Madame [W] [S] [Q] a ensuite missionné l’entreprise [R] PLOMBERIE qui a procédé au remplacement du siphon douche avec suppression du clapet anti-retour encastré dans le sol de la salle de bain, pour un montant de 451,00 € TTC.
A la suite de cette intervention, Madame [T] [O] a déploré la persistance d’infiltrations actives dans son appartement et elle a fait établir plusieurs constats de commissaire de justice les 21 février 2024 et 30 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, Madame [T] [O] a fait assigner Madame [W] [S] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal et au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 45 du règlement sanitaire de la ville de Paris et R. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, la condamnation de Madame [W] [S] [Q] à lui payer la somme de 3.916,00 € au titre des travaux entrepris et la somme de 49.956,90 € au titre de la perte de loyers pour la période du 1er juin 2020 au 13 janvier 2023 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/08719).
Le 13 novembre 2024, le syndic de l’immeuble, le cabinet FOUINEAU IMMO, a mandaté un plombier qui s’est rendu sur place le 21 novembre 2024 et qui a relevé, dans le logement du 5ème étage que :
« L’eau s’évacue très difficilement dans la douche. La vidange de la douche passe sous le parquet du couloir et doit se rejeter à la descente commune derrière les wc (raccordement encastré dans le sol). Les joints de silicone douche sont légèrement vétustes et doivent être refaits ».
Par actes de commissaire de justice du 24 mars 2025, Madame [W] [S] [Q] a fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la S.A.S. L’IMMOBILIERE GEORGES [I] – I.G.P. ainsi que la S.A. L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE à la suite d’un traité de fusion-absorption, selon acte du 30 juin 2023, en qualité d’assureur de Madame [H] [A] (affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/03722).
Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 8 avril 2025, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 24/08719.
Madame [O] a alors fait intervenir l’entreprise TINDANI ENERGIES, qui a rendu un rapport de constatation de dégâts le 17 avril 2025 puis elle a fait établir un nouveau procès-verbal de constat de commissaire de justice le 17 septembre 2025, relevant des taux d’humidité élevés dans son appartement.
Par conclusions notifiées le 1er septembre 2026, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], et la S.A.S. FONCIERE [L], venant aux droits de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], radiée, à la suite d’une fusion-absorption du 24 mars 2025, sont intervenues volontairement à la procédure.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, Madame [T] [O] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de :
Vu l’article 789 5° du code de procédure civile,
Vu l’article 793 du code de procédure civile,
Nommer un Expert avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux [Adresse 8] aux 4ème et 5ème étages.
2°) Visiter tous les lieux concernés par les désordres dénoncés.
3°) Entendre les parties ainsi que tous sachant.
4°) Se faire communiquer tous documents utiles, en particulier les pièces contractuelles et en prendre connaissance.
5°) Examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans les présentes conclusions et pièces communiquées à l’appui et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement aux présentes conclusions et les décrire.
6°) Rechercher l’origine, l’étendue et la cause de ces désordres.
7°) Dire si les désordres décrits compromettent la solidité de l’ouvrage ou portent atteinte à sa destination ou s’ils affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement dissociable ou non. 8°) Indiquer si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, à une exécution défectueuse, à un manque d’entretien.
9°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.
10°) Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis communiqués par les parties le coût de ces travaux.
11°) Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
12°) Dire et autoriser les travaux urgents et nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens.
13°) Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris dans la liste des Experts près ce Tribunal.
Dire que l’expert déposera son rapport dans les plus brefs délais à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle.
Dire qu’en cas de difficulté, l’Expert saisira le Juge de la Mise en état qui aura ordonné l’expertise ou le Juge désigné par lui. Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires d’expert, dans le délai qui sera imparti par l’Ordonnance à intervenir.
Dire que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois.
Rejeter l’ensemble des demandes dirigées contre Madame [T] [O].
Condamner Madame [W] [S] [Q] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réserver les dépens.
Elle fait valoir en substance que depuis 2020, son appartement est l’objet de dégâts des eaux à répétition en provenance de l’appartement le recouvrant sans que son propriétaire entreprenne les mesures requises, qu’elle a repeint intégralement son appartement en novembre 2022 et qu’elle a devoir de nouveau y procéder, rien ne pouvant être entrepris à ce jour en raison des taux d’humidité élevés constatés ne diminuant pas depuis plusieurs mois, voire s’aggravant, les plombiers intervenus sur place ayant relevé des fuites toujours actives, de sorte qu’elle ne peut mettre son appartement en location.
En réponse aux conclusions de la compagnie L’EQUITTE ainsi que des MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et de la FONCIERE [L], elle relève que les « prétendues réparations effectuées » ne sont pas suffisantes et que la canalisation située dans les toilettes de Madame [S] [Q], contrairement à ce qui est soutenu, n’a jamais été remplacée.
Elle ajoute que le tribunal dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur les causes des dégâts des eaux, la nature des mesures devant être prises pour y mettre un terme et a fortiori les responsabilités.
Elle estime justifier d’un intérêt à solliciter une expertise judiciaire qui n’a pas pour objet de palier une prétendue carence, tout en soulignant qu’il est contradictoire d’invoquer cette carence tout en soutenant que le tribunal dispose déjà d’éléments probatoires suffisants pour lui permettre de statuer au fond.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, Madame [W] [S] [Q] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de :
Vu les articles 143,144 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
DONNER ACTE à Madame [W] [S] [Q] de ses protestations et réserves d’usage sur les affirmations de Madame [T] [O] contenues dans l’assignation, les pièces adverses et sur la demande d’expertise sollicitée ;
DIRE ET JUGER que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire et l’ensemble des frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par Madame [T] [O], demanderesse à l’expertise ;
DÉBOUTER Madame [T] [O] de sa demande relative aux frais irrépétibles ;
RÉSERVER les dépens.
Elle indique s’en remettre à justice quant à l’opportunité de la demande, tout en émettant toutes protestations et réserves et, sur la demande formulée par Madame [T] [O] au titre des frais irrépétibles, elle souligne que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700 du même code, cette solution étant transposable à la demande d’expertise formulée en cours d’instance.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, la S.A. L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE, en qualité d’assureur de Madame [H] [A], demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de :
A titre principal :
JUGER que le Tribunal Judiciaire de Paris dispose déjà d’éléments probatoires suffisants pour statuer au fond dans le cadre de la procédure initiée par Madame [O] ;
JUGER que l’expertise judiciaire sollicitée par Madame [O] manque manifestement de pertinence et d’intérêt ;
En conséquence,
DÉBOUTER Madame [O] de sa demande de désignation d’un Expert Judiciaire ;
A titre subsidiaire :
JUGER que la Compagnie L’Equité émet des protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ;
JUGER que l’intervention de la Compagnie L’Equité à la présente procédure et aux éventuelles opérations d’expertise judiciaire ordonnées sans aucune admission de responsabilité, mais au contraire sous toute réserve de garanties, de plafonds et d’exclusions ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [O] à payer à la Compagnie L’Equité la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.
Elle fait valoir en substance que les faits d’infiltration d’eau remontent à cinq ans et que Madame [A], ancienne locataire de l’appartement de Madame [S] [Q], a donné congé à sa bailleresse, l’état des lieux de sortie s’étant tenu le 7 août 2023.
Elle ajoute que :
- Madame [A] a donc quitté l’appartement de Madame [S] [Q] il y a plus d’un an et demi, rendant toute constatation sur sa responsabilité impossible à ce jour,
- les causes des infiltrations ont d’ores et déjà fait l’objet de travaux de réparation par Madame [S] [Q], qui a fait réparer la fuite dans son appartement par la société ATELIER BHD, le 16 août 2020 et a fait réaliser des travaux de réfection du plancher des WC.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise judiciaire était malgré tout ordonnée, elle formule ses « plus expresses protestations et réserves » sur la demande d’expertise judiciaire, en précisant que son intervention se ferait « sans aucune admission de responsabilité, ni reconnaissance de garantie, mais au contraire sous toute réserve de garanties, de plafonds et d’exclusions ».
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], et la S.A.S. FONCIERE [L], venant aux droits de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de :
Vu les articles 328, 329, 144 et 146 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
DÉCLARER les sociétés Foncière [L], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevables en leur intervention volontaire ;
DÉBOUTER Madame [O] de sa demande de désignation d’un Expert judiciaire ;
CONDAMNER Madame [O] à verser aux sociétés Foncière [L], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Elles font valoir en substance que :
- les causes, l’origine et l’étendue des désordres ont déjà été déterminés, comme il en ressort du rapport technique de la société IDF, Bureau d’Etudes Techniques, rendu le 2 novembre 2020 (pièce n° 11, Madame [O]) ainsi que d’un second rapport de cette même société rendu le 8 mars 2022 (pièce n° 23, Madame [O]) et d’un rapport rendu le 27 avril 2025 par la société Tindani Energies (pièce n° 26, Madame [O]),
- le tribunal dispose donc déjà d’un nombre suffisant d’éléments probatoires lui permettant de statuer au fond, Madame [O] n’ayant pas d’intérêt suffisant à solliciter une expertise judiciaire,
- Madame [A], dont l’assureur est cité dans la cause, n’est plus locataire de l’appartement de Madame [S] [Q], l’état des lieux de sortie s’étant tenu le 7 août 2023 ; de même, la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I] n’était plus gestionnaire du bien lors de la survenance des désordres allégués en novembre 2023 et en 2024, de sorte qu’elle ne saurait se voir opposer une quelconque opération d’expertise,
- en tout état de cause, dès le 16 août 2020, des travaux ont été réalisés afin de faire cesser la fuite affectant le robinet des WC de l’appartement de Madame [S] [Q], outre des travaux complémentaires de réfection du plancher des WC entrepris en octobre 2020 (pièces n° 10 et 15, Madame [S] [Q]),
- il ressort également du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 mai 2022 que Madame [S] [Q] a procédé aux réparations préconisées (pièce n° 17, Madame [S] [Q]),
- dans ces conditions, aucune constatation utile ne pourrait être opérée au regard de l’ancienneté des désordres, de l’inoccupation de l’appartement depuis plus de dix-huit mois, de la résiliation du mandat de gestion et des travaux de réparation déjà réalisés faisant obstacle à toute mesure d’expertise judiciaire pertinente.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'incident, plaidé à l'audience du 8 septembre 2026, a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], et la S.A.S. FONCIERE [L], venant aux droits de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], seront déclarées recevables en leurs interventions volontaires, conformément à leurs demandes en ce sens.
I - Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [T] [O] :
En droit, aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Par ailleurs, l’article 143 du code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissibles.
L’article 144 du code de procédure civile prévoit que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du code de procédure civile dispose également que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Il s’ensuit que seules les mesures d’investigation utiles à la solution du litige soumis à la juridiction peuvent justifier une mesure d’instruction ordonnée par le juge de la mise en état et ce, à la condition que soit déjà apporté un commencement de preuve des faits pertinents allégués au soutien de la demande.
En application des dispositions précités de l’article 789 5° du code de procédure civile, la demande d'expertise judiciaire formée par Madame [T] [O] est recevable en la forme.
Par ailleurs, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (ex. : Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 2, Civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279).
Toutefois, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785).
Au cas d’espèce, il ressort de l’analyse des éléments de la procédure et des pièces produites que Madame [T] [O] a subi des dégâts des eaux à répétition, depuis le 21 février 2020, avec des infiltrations persistantes et des taux d’humidité élevés dans l’appartement, y compris après que des travaux de plomberie (remplacement de siphon douche, suppression de clapet anti-retour dans le sol de la salle de bain) aient été réalisés à l’initiative de Madame [W] [Q] [S] au mois de décembre 2023 (pièce n° 24 produite par Madame [Q] [S]), ces travaux n’ayant pas mis un terme aux désordres subis, dont la matérialité et la persistance dans le temps sont attestées par la production de plusieurs constats de commissaire de justice.
Par ailleurs, s’il ressort des documents versés aux débats que les infiltrations subies semblent provenir de l’appartement de Madame [Q] [S], situé au 5ème étage au-dessus de celui appartenant à Madame [O], les rapports d’experts amiable ou de plombier produits en demande ne peuvent constituer une expertise suffisante pour établir de manière certaine les causes exactes des désordres et pour déterminer les travaux de nature à y remédier, dès lors que :
- les deux rapports IDF (qui émanent du même expert) ne sont nullement affirmatifs quant à l’origine des désordres, le rapport du 2 novembre 2020 se contentant de faire d’un dégât des eaux survenu le 21 février 2021 « selon les informations disponibles » en précisant, avec l’emploi du conditionnel, que : « Il semble après recherche de fuite que l’origine du sinistre aurait pour origine la tuyauterie des WC de l’appartement situé au-dessus de celui présentant des désordres » (pièce n° 11 produite en demande, page 3/8), tandis que le rapport du 8 mars 2022 souligne uniquement que le plancher haut de la cuisine ne « présentait aucun désordre structurel pouvant un impact sur la stabilité des éléments porteurs vérifiés » sans se prononcer sur l’origine des infiltrations « provenant de l’appartement situé au-dessus et constaté le 21 février 2010 » (pièce n° 23 produite en demande, page 11/11),
- le rapport de constatation de dégâts en date du 17 avril 2025 émanant de la société Tindani Energies n’est pas davantage probant dès lors qu’il constate un taux d’humidité résiduel dans les murs et plafonds de la cuisine, salle de bain et chambre, pouvant être « très prononcé sur certaines zones, laissant penser que des fuites persistent à plusieurs endroits », sans pour autant déterminer précisément la cause des désordres mais en invitant simplement le « propriétaire du dessus » à se rapprocher « de son plombier » pour « résoudre définitivement ces problèmes » et tout en estimant qu’il « serait indispensable de déposer et reprendre l’ensemble du réseau d’évacuation et peut-être l’alimentation pour ne pas rester dans ce schéma de répétition des dommages » (pièce n° 26 produite en demande), ce rapport ayant été de surcroît réalisé de façon non contradictoire.
Par ailleurs, le fait que la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I] et Madame [A] ne soient plus, à l’heure actuelle, respectivement pour le premier gestionnaire de bien et pour la seconde co-preneuse à bail conjointe et solidaire de l’appartement de Madame [S] [Q] n’est pas de nature à remettre en cause l’utilité d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance, afin de déterminer l’origine certaine des désordres d’infiltration subis, nonobstant l’ancienneté des premiers dégâts des eaux survenus dans l’appartement de Madame [O].
Au regard de ces éléments, Madame [T] [O] justifie d’un motif légitime pour solliciter, à ses frais avancés, une mesure d’expertise judiciaire dans les termes du dispositif de la présente décision.
Il sera donné acte aux parties qui en ont fait la demande de leurs protestations et réserves.
II - Sur les autres demandes :
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de l’incident.
Par ailleurs, l’équité commande en l’espèce de débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant relevé qu’à ce stade de la procédure, ni Madame [O] ni Madame [S] [Q] ne sauraient être qualifiées de « parties perdantes » au sens de l’article 696 du code de procédure civile (ex. : Cour d’appel d’[Localité 9], Chambre 1-4, 18 décembre 2025, n° 24/15011).
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Recevons la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], et la S.A.S. FONCIERE [L], venant aux droits de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], en leurs interventions volontaires,
Donnons acte à Madame [W] [S] [Q], ainsi qu’à la S.A. L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE, recherchée en qualité d’assureur de Madame [H] [A], de leurs protestations et réserves,
Déclarons Madame [T] [O] recevable en sa demande d’expertise judiciaire,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder en qualité d’expert
Monsieur [V] [Y]
➣ [Adresse 9]
➣ Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06 07 70 98 54
➣ Email : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
➣ se rendre sur les lieux au sein de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8], notamment aux 4ème et 5ème étages,
➣ relever et décrire les désordres d’infiltration affectant l’appartement de Madame [T] [O] allégués expressément dans l’assignation ainsi que dans différentes pièces communiquées, notamment deux rapports IDF des 2 novembre 2020 et 8 mars 2022 ainsi qu’un rapport de constatation de l’entreprise Tindani Energies en date du 17 avril 2025,
➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
➣ donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
Disons que l’expert se rendra sur place, procédera à toutes constatations, entendra les parties ou leurs conseils en leurs dires et observations, se fera remettre tous documents utiles à sa mission, en cas de besoin se fera assister d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne inscrit sur une liste d’experts judiciaires ;
Disons que l’expert établira un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que pour procéder à sa mission, l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, les déclarations de sinistre et les rapports d’expertise amiable ;
- se rendre sur les lieux, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
➝ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
➝ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
➝ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
➝ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
Disons que l’expert déposera au greffe de la 8ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, avant le 10 juin 2026, un rapport écrit, dont il adressera une copie à chacune des parties, ainsi qu’une copie de sa demande de taxe, ce sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile auprès du président de la chambre, et sans préjudice de l’intervention d’ordonnances communes ou portant extension de mission,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Désignons tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre (2ème section) de ce tribunal pour contrôler les opérations d'expertise,
Disons qu’il leur en sera référé en cas de difficulté,
Disons que toute correspondance en cours d’expertise émanant de l’expert ou des parties devra être adressée au greffe de la 8ème chambre, chargée du suivi de l’expertise,
Fixons à 5.000 € la provision que Madame [T] [O] devra consigner au plus tard le 10 décembre 2026, délai de rigueur, à peine de caducité de la désignation de l'expert, par application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en temps utile de manière motivée auprès du juge chargée du contrôle de l’expertise ou à bénéficier d’un relevé de caducité pour motif légitime :
à la RÉGIE DU TRIBUNAL- SERVICE DE LA RÉGIE- Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 10]. Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h. Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier. Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32/fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax),
Disons que l’expert devra indiquer dès que possible au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et aux parties le coût prévisionnel de l'expertise et demander, en temps utile, tout supplément de consignation justifié par ce coût ou par des diligences imprévues,
Déboutons Madame [T] [O] du surplus de ses demandes relatives à la mission de l'expert,
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens de l’incident,
Déboutons Madame [T] [O] de sa demande formée à l’encontre de Madame [W] [S] [Q] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la S.A. L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE, en qualité d’assureur de Madame [H] [A], ainsi que la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], et la S.A.S. FONCIERE [L], venant aux droits de la société L’IMMOBILIERE GEORGES [I], de leurs demandes formées à l’encontre de Madame [T] [O] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 12 janvier 2027 à 10 heures pour vérifier le paiement de la consignation, par messages RPVA à notifier au plus tard le 8 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,