Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 16/09/2026
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en injonction de payer en date du 29/01/2026, reçue au greffe le 02/02/2026, déposée à la requête de la SARL NGMM à l'encontre de la SAS ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 04/02/2026, signifiée le 02/03/2026,
Vu l'opposition formée par la SAS ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 22/03/2026 posté le 24/03/2026 et reçu au greffe le 26/03/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 10/06/2026 à 14H30, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 04/05/2026,
Vu la comparution à cette date de la SARL NGMM, représentée par son gérant, Monsieur [J] [O], et la représentation de la SAS ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION par Maître Florine PROTON, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, et vu le report contradictoire de l'affaire à l'audience du 16/09/2026 à 14H30, pour communication des demandes et pièces de la SARL NGMM,
Vu la non-comparution de la SARL NGMM, demanderesse à l'injonction, à l'audience du 16/09/2026 à 14H30,
Vu la représentation à cette date de la SAS ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION, opposante, par son conseil, Maître [Q],
Attendu qu'en application des articles 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l'opposition du 24/03/2026 a anéanti l'ordonnance d'injonction de payer du 04/02/2026 ;
Qu'il appartenait à la SARL NGMM de reformuler des demandes devant le Tribunal de commerce ;
Qu'à l'audience du 16/09/2026, la demanderesse n'a ni comparu, ni transmis de demande ;
Attendu que suivant article 468 du Code de Procédure Civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Tribunal peut, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la caducité des demandes de la SARL NGMM à l'encontre de la SAS ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut éventuellement être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la SARL NGMM, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 95,39 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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