Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°600/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00600 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWO5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/07979
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [L] [J] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 04 mai 1985 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] de [Localité 3]
comparant assisté de Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [C]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [L] [J], né le 4 mai 1985 à [Localité 1] (Suisse), a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 12 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 17 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [L] [J].
Par ordonnance du 21 août 2026, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 24 août 2026, M. [L] [J] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 21 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 27 août 2026, le Dr [T] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 27 août 2026.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [L] [J], développant oralement ses moyens, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
aucun élément probant de trouble grave à l'ordre public ;
placement en contention sans base légale entre le 8 et le 12 août 2026.
M. [L] [J] déclare notamment qu'il rentrait de [Localité 4] avant les violences conjugales alléguées, qu'il a encore des traces de sa contention aux urgences de [Localité 5], qu'il a fait l'objet de violences policières, qu'il a dû prendre un billet de train jusqu'à [Localité 6] à ses frais et qu'il souhaiterait poursuivre son suivi en soins de jour.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 24 août 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 21 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur la condition des troubles à l'ordre public
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 6].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, aux termes du certificat médical initial délivré le 12 août 2026, le docteur [V] constate notamment le contexte de troubles du comportement à type d'hétéro-agressivité répétés, dont une agression ayant conduit à une garde à vue, une imprévisibilité du comportement, de la véhémence, un déni total des troubles et un risque de nouveau passage à l'acte hétéro-agressif.
L'arrêté d'admission du même jour se fonde sur ledit certificat médical est notamment motivé par le fait que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il est démontré que les troubles mentaux de M. [J] ont compromis la sûreté des personnes, condition posée par l'article susvisé, quand bien même le trouble grave à l'ordre public ne serait pas démontré.
Dès lors, le moyen ne peut prospérer.
Sur le moyen pris d'un placement en contention sans base légale entre le 8 et le 12 août 2026
Si l'intéressé soulève le fait qu'il aurait fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique ayant précédé la mesure actuelle, dont des mesures de contention entre le 8 et le 12 août 2026, il n'apporte aucun élément permettant de justifier d'une éventuelle violation de ses droits.
Ses séjours hospitaliers sont évoqués de manière conditionnelle par les certificats médicaux, dans le contexte de déplacements entre la Suisse et la France, de prise de toxiques et d'interpellation policière, sans aucun élément probant au dossier.
En revanche, l'actuelle mesure est fondée sur le certificat initial du 12 août 2026 et justifiée par les certificats médicaux suivants, tous délivrés par des praticiens situés en Seine-[Localité 7].
En conséquence, le moyen doit être rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] [V] en date du 12 août 2026 que M. [L] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : 'Pour mémoire, troubles du comportement à type d'hétéro agressivité répétés, dont une agression envers sa compagne, ayant conduit à une garde à vue puis à son transfert aux urgences. Contexte de prise de toxiques et de trouble psychiatrique connu. A l'entretien : contact médiocre, tension interne importante et imprévisibilité du comportement. Méfiance, véhémence, procédurier, interprétatif avec sentiment de persécution à bas bruit. Réticence oppositionnelle et déni total des troubles. Risque de nouveau passage à l'acte hétéro-agressif.'
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par deux certificats de situation des Dr [Q] [X] et [A] [R] en date du 21 août 2026, il est indiqué que l'état du patient a nécessité une remise en chambre d'isolement le jour même à 6 heures du matin et qu'il ne pouvait être présent à l'audience devant le premier juge.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [Q] [X] en date du 18 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, était décrit : 'Patient âgé de 41 ans, admis via les urgences de Delafontaine sous le mode SDRE pour troubles du comportement à domicile avec passage à l'acte hétéro-agressif. Divorcé depuis 8 ans, il a une fille de 8 ans issue de cette union, avec une convention parentale signée en octobre 2025 ; il la voit la moitié des vacances scolaires, un mercredi sur deux et un week-end sur deux. Il a une nouvelle compagne depuis environ un an et est actuellement sans activité professionnelle. Sur le plan somatique, on retrouve un antécédent de colique néphrétique. Sur le plan psychiatrique, il est ancien patient du secteur 93 g11 VE, suivi par Dr [W] pour un trouble psychotique chronique type schizophrénie paranoïde et traité par [F] [Z] 960 mg tous les 2 mois, avec une dernière injection rapportée le 15/06. Dit être suivi depuis l'âge de 20 ans. Concernant les consommations de toxiques, on note un tabagisme actif de cannabis parti en vacances à [Localité 4] avec sa fille, chez une tante, puis aurait été interpellé par la police dans un bus en raison d'un comportement jugé inhabituel avec sa fille. Il aurait été hospitalisé du 04/08 au 07/08, avec décision de sortie d'hospitalisation. Il serait retourné chez sa compagne et dans un contexte de consommation de cocaïne, aurait présenté des troubles du comportement avec des conduites hétéro-agressives, notamment des faits rapportés de violence sexuelle et des conduites scatophages. La police aurait été appelée sur place et le patient aurait été tasé dès l'arrivée des forces de l'ordre. Après évaluation par l'UMPL, une mesure de SDRE aurait été décidée. Il a finalement été amené par le commissariat d'[Localité 8] en ambulance pour admission e psychiatrie dans le cadre de cette mesure. A l'entretien ce jour, le patient est de bon contact, avec une sthénicité sous-jacente ; le discours est clair et cohérent, mais il tend à rationaliser et à minimiser les éléments ayant motivé son hospitalisation.'
Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Y] [T] en date du 27 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Patient âgé de 41 ans, adressé en SDRE pour troubles du comportement à domicile avec passage à l'acte hétéro-agressif. Psychotique chronique suivi depuis près de vingt ans, suivi sur le secteur 93 g11. A noter que son ancien psychiatre a jugé préférable de passer la main à un collègue du fait de difficultés transférentielles rendant difficile la poursuite des soins. A noter il y a quelques mois une diminution de son traitement psychotrope avec net espacement des injections retard. Père d'une fille de 8 ans issue d'une longue union dont cette naissance a précipité la fin. A été séparé de son enfant plusieurs années, des visites médiées ayant été ordonnées par le juge et refusées par le patient. Une convention parentale aurait été signée en mai 2025 hors décision de justice qui lui accorderait la moitié des vacances scolaires, un mercredi sur deux et un week-end sur deux. Est parti ce été en vacances avec elle en suisse chez une tante, séjour écourté. Interpelé par les forces de l'ordre sur le trajet du retour du fait de troubles du comportement. Il aurait été alors brièvement hospitalisé sur place du 04/08 au 07/08, avec décision de sortie. Sans emploi stable, aurait trouvé ce printemps son premier CDI qu'il aurait dû démarrer à la rentrée. Consommations de toxiques (cannabis), consommation récente de cocaïne. Dans ce contexte de vacances avec sa fille, de diminution des traitements, de consommation toxique, de CDI à prendre, Déclenchement d'une efflorescence psychotique en Suisse, retour pathologique avec interpellation à la frontière Franco-Suisse, Brève hospitalisation en province. De retour chez sa compagne en RP et intoxiqué, aurait très vite présenté des troubles du comportement avec des conduites hétéro-agressives, notamment des faits rapportés de violence sexuelle et des conduites scatophages. La police aurait été appelée sur place et le patient aurait été tasé dès l'arrivée des forces de l'ordre. Adressé en SDRE. Rationalisme morbide, minimisation les éléments ayant motivé son hospitalisation confinant au déni, Réticence pathologique. Dissociation intellectuelle. Sensitif, très projectif, vécu persécutif non structuré. Opposant. N'a pas pu se présenter devant le JLD vendredi matin car a dû être placé en CSI la nuit précédente pour passage à l'acte hétéro agressif, et y être maintenu après nous avoir violenté dès le premier contact le lendemain matin. L'isolement a été levée le lundi matin. Amélioration nette sous traitement. Bon contact. Patient intelligent et fin, sensible. Dissociation psychique. Relations très dégradées avec la mère de sa fille qui serait restée traumatisée par les vacances et le retour de Suisse (a été très brièvement placée en foyer avant que sa mère ne la récupère). Aucune critique des faits. Anosognosie. Déni des troubles. Pas de consentement aux soins. Malgré l'amélioration relative et récente, l'hospitalisation doit se poursuivre en SDRE à temps complet pour observation, bilan, consolidation et traitement. Son état de santé est compatible avec son audience auprès de la Cour d'Appel.'
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [L] [J] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de [Localité 9] en date du 21 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de la Seine-[Localité 7]
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :