Texte intégral
1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
[H] [B]
c/
[T] [B] épouse [P]
copies et grosses délivrées
le
à Me PAMBO
à Me EROUART
Notification aux parties
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 25/02071 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQQ2
Minute: 415 /2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
INCOMPETENCE
A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 09 Juin 2026 présidée par Christine RAMEE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;
assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ;
a été appelée l’affaire entre :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [H] [B] né le 12 Mai 1972 à HENIN BEAUMONT (PAS-DE-CALAIS), demeurant 291 BLD Victor Hugo, Bat A, Appt 46 - 59000 LILLE
représenté par Me Jean-François PAMBO, avocat postulant au barreau de BETHUNE, et Me Simon DUTHOIT, avocat plaidant au barreau de LILLE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [T] [B] épouse [P] née le 28 Juillet 1970 à HÉNIN LIÉTARD (PAS-DE-CALAIS), demeurant 44 rue de la Paix - 62640 MONTIGNY EN GOHELLE
représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS:
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.
Vu l’assignation signifiée à Mme [T] [B] épouse [P] le 2 mai 2025 ;
Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [T] [B] épouse [P] déposées le 5 mars 2026 ;
Vu les dernières conclusions en réponse sur incident de M. [H] [B] déposées le 16 avril 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
[D] [B] est décédé le 21 août 2022 à Seclin en laissant pour recueillir sa succession, ses deux enfants :
- Mme [T] [B] épouse [P]
- M. [H] [B]
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, M. [H] [B] a assigné Mme [T] [B] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir prononcer l’annulation de l’acte de donation consenti par [D] [B] à Mme [T] [B] épouse [P] le 4 août 2022 devant Maître [M] [X] [N], notaire en Catalogne pour cause d’insanité d’esprit et à minima pour erreur déterminante, outre sa condamnation à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Mme [T] [B] épouse [P] a constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par Mme [T] [B] épouse [P] d'un incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire français incompétent au profit de la juridiction espagnole et subsidiairement de sursoir à statuer.
L'affaire a reçu fixation pour plaidoiries sur incident à l'audience du 9 juin 2026 devant le juge de la mise en état. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 8 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, Mme [T] [B] épouse [P] demande au tribunal de :
In limine litis,
- au principal, déclarer le tribunal judiciaire français incompétent au profit de la juridiction espagnole
- subsidiairement, sursoir à statuer
- condamner M. [H] [B] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de sa demande incidente, Mme [T] [B] expose avoir saisi le juge espagnol le 26 février 2025 s’agissant de l’immeuble situé 20 calle del Bernat à Deltebre, propriété urbaine n°19, parcelle n°25, division de la Cava, lotissement R de la zone V, urbanizacion Riomar, cadastrée 7309516CF1170N001BW.
Elle indique que son frère ne s’est pas constitué devant la juridiction espagnole, introduisant une procédure devant le présent tribunal judiciaire, par acte extrajudiciaire du 2 mai 2025, concernant le même immeuble.
Elle estime ainsi que les deux procédures traitent des droits réels immobiliers pour un immeuble situé en Espagne, présentant le même objet, la même cause et les mêmes parties.
Elle sollicite l’application de l’article 24 du règlement UE 1215/2012 considérant que la procédure introduite par son frère est relative à des droits réels immobiliers, et non de la validité d’un acte juridique, ajoutant que l’action qui tend à déterminer la propriété ou la possession d’un bien immobilier a des effets à l’égard de tous et que, dès lors, l’action relève de la compétence exclusive du juge du lieu de situation de l’immeuble.
Elle précise que le règlement UE 650/2012 visé dans son assignation n’a pas vocation à s’appliquer, estimant que la remise en cause de la validité d’un acte régularisé par une personne de son vivant, même après sa mort, n’entre pas dans le champ d’application de ce dernier. Elle souligne, subsidiairement, que même s’il devait s’appliquer, ses articles 17 et 18 prévoient le dessaisissement ou le sursis à statuer de la juridiction saisie en second.
Le 12 mai 2026, Mme [T] [B] a notifié, par voie de RPVA, une pièce n°9 comportant le jugement traduit rendu par la chambre civile du tribunal d’instance de Tortosa, juridiction n°5, daté du 25 mars 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, M. [H] [B] demande au tribunal de :
- débouter Mme [T] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence,
- juger le tribunal français compétent pour trancher les contestations élevées par M. [B]
- juger n’y avoir lieu à sursoir à statuer
- condamner Mme [T] [B] épouse [P] à lui payer une indemnité procédurale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [B] rappelle que les opérations de succession de [D] [B] ont été confiées à maître [J] [L], notaire à Hénin-Beaumont, et que les deux héritiers réservataires ont accepté la succession, soulignant qu'il s'agit d'une succession ab intestat.
Il rappelle que leur père, [D] [B], détenait de son vivant, et après le décès de son épouse, 50% en pleine propriété et 50% en usufruit viager d'une résidence secondaire située en Espagne et qu’il a fait donation à sa fille [T] de la totalité de ses droits.
Il s’étonne que [D] [B], qui résidait de son vivant à Hénin-Beaumont, ait procédé à une donation par le biais d'un avocat espagnol, enregistrée par un notaire espagnol.
Répondant à sa sœur, qui souligne qu’il ne s’est pas constitué devant le juge espagnol, il indique qu’un avocat espagnol lui a demandé une provision de 5 000 euros, alors qu’il estimait le juge français compétent.
Il rappelle avoir saisi la présente juridiction d'une demande d'annulation de l'acte authentique de donation, reçu le 4 août 2022 par Maître [M] [X] [N], notaire en Catalognes, district notarial de Tortosa, en Espagne, entre [D] [B] et Mme [T] [B], épouse [P], pour cause d'insanité d'esprit et, à minima, pour erreur déterminante. Il estime, dès lors, qu'il ne s'agit pas d'une action s'apparentant à un partage international, mais relevant exclusivement du contentieux de la validité d'un acte juridique et non, comme l’invoque sa sœur, d'un litige portant sur des droits réels immobiliers, considérant ainsi le règlement UE 1215/2012 inapplicable au cas d'espèce.
Il rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne retient que les litiges portant sur l'invalidité, la nullité, l'inopposabilité ou l'annulation d'un acte juridique, même lorsque cet acte concerne un bien immobilier, ne relève pas de la compétence exclusive en matière de droit réel immobilier et que, dès lors, la compétence ne revient pas aux juridictions espagnoles en raison de la seule localisation du bien, par application de l'article 24 du règlement de Bruxelles 1 bis.
En l’absence d’application de ce dernier, la compétence doit ainsi être déterminée selon les règles du règlement de Bruxelles 1 bis, notamment par application de ses articles 4 et 7, estimant dès lors que la compétence est celle du lieu d'exécution ou du fait générateur et que les opérations de succession ont été confiées à maître [J] [L], notaire à Hénin-Beaumont, lieu d'ouverture de la succession. Il conclut ainsi à la compétence des juridictions françaises.
Répondant aux arguments de sa sœur, M. [H] [B], souligne que l'article 14 du règlement UE 1215/2012 ne s'applique que lorsque le litige porte directement sur l'existence, l'étendue, la consistance, la propriété ou la possession d'un bien immobilier. Or il souligne que son action ne vise pas à déterminer les droits réels de chacun sur le bien, mais à déterminer si la donation reçue le 4 août 2022 en Espagne est valable ou non et que dès lors, aucune compétence exclusive ne revient aux juridictions espagnoles.
S'agissant de l'application du règlement 650/2012 relatif aux successions, il rappelle le principe posé de la compétence de la juridiction de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, observant que [D] [B] avait établi sa résidence habituelle en France et que la succession a été ouverte devant maître [J] [L], notaire à Hénin Beaumont
Il en déduit ainsi la compétence du juge français, qui connaît des questions relatives la succession, incluant la remise en cause des libéralités faites par le défunt, conformément aux articles 23 et 35 du règlement.
Il souligne que l'article 35 du règlement rappelle que l'application d'une disposition de la loi d'un état désigné par ce règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for, estimant en l'espèce que la donation litigieuse a une incidence directe sur la réserve héréditaire et la masse partageable.
Il souligne que les deux procédures en cours n'ont ni le même objet ni la même cause, rappelant que l'action engagée par sa sœur porte sur le partage et que son action porte sur la nullité de la donation. La litispendance ne pouvant être valablement invoquée, il estime que la juridiction espagnole ne peut valablement trancher la question de la répartition des droits si elle ignore si la donation est juridiquement valable.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la compétence du juge de la mise en état
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile rappelle que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose, en son article 24, que « sont seules compétentes les juridictions ci-après d’un État membre, sans considération de domicile des parties :
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé (…) »
L’article 29, section litispendance et connexité, dudit règlement dispose quant à lui :
« 1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d’une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément à l’article 32.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. »
Enfin, l’article 31 dispose que lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
En l’espèce, Mme [T] [B] épouse [P] a saisi le juge espagnol suivant acte introductif d’instance du 26 février 2025.
Il ressort du jugement rendu par le tribunal d’instance de Tortosa le 25 mars 2026, traduit par Mme [G] [A], expert près la Cour d’appel de Dijon, que l’action diligentée par Mme [T] [B] portait sur une « action de partage d’une propriété située à Deltebro, dont elle revendique la titularité en usufruit et la nue-propriété au motif d’une donation, à hauteur de 75 % au profit de la partie demanderesse et de 25 % au profit du défendeur (…) ».
Dans cette décision le juge espagnol prononce une « extinction de la copropriété existant sur le domaine cadastral immatriculé au Registre foncier de Tortosa n°1 sous le n°12576, situé à Deltebro, sous la référence cadastrale 7309516CF1170N0001BW ».
Il prononce, en outre, l’adjudication en faveur de la demanderesse des parts dans la communauté que détenait jusqu’à présent la partie défenderesse, celle-ci étant tenue, en contrepartie, de lui verser la somme de 25 120,97 euros.
Le tribunal espagnol a ainsi déclaré que Mme [T] [B] est désignée comme adjudicataire, devenant propriétaire à 100% en pleine propriété du domaine.
Il se déduit de ce document que l’action de Mme [T] [B] portait bien sur l’exécution de la donation opérée par [D] [B] au profit de [T] [B] et qu’il appartenait à M. [H] [B] de contester la validité de l’acte, dans le cadre de l’instance devant la première juridiction saisie.
La demande portée par Mme [T] [B] devant le tribunal d’instance de Tortosa, Espagne, portait bien sur des droits réels immobiliers, l’indivision successorale entre les parties ayant fait naître une quote-part détenue par chacun d’eux, constituant un droit réel immobilier sur le bien partagé, et non un droit personnel, portant dès lors application du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012.
La décision espagnole a été communiquée le 12 mai 2026, sans que M. [H] [B] n’ait repris de nouvelles écritures, ni justifié d’un appel de la décision dans le délai de 20 jours devant la Cour d’appel provinciale de Tarragone.
En conséquence, il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée, et le tribunal d’instance de Tortosa, Espagne, sera déclaré compétent.
Sur les frais du procès
M. [H] [B] sera condamné aux dépens de l’incident.
La nature du litige et l’équité commandent pour leur part de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
DIT que le tribunal judiciaire de Béthune est incompétent au profit du tribunal d’instance de Tortosa, Espagne ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance de Tortosa, Espagne compte tenu du jugement du jugement du 25 mars 2026 sous le numéro 41/2026 ;
CONDAMNE M. [H] [B] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La juge de la mise en état