Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Juillet 2026
Dossier N° RG 25/07985 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4FL
Minute n° : 2026/ 297
AFFAIRE :
[M] [C] C/ [B] [L] exerçant sous l’enseigne FUEL RODS SPEEDSHOP
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par avis du 07 avril 2026 à déposer leurs dossiers avant le 13 mai 2026 et le jugement a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Jean-Christophe MICHEL
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [L] exerçant sous l’enseigne FUEL RODS SPEEDSHOP, demeurant [Adresse 2]
non représenté
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN délivrée le 14 octobre 2025 par Monsieur [M] [C] à Monsieur [B] [L], exerçant sous l’enseigne FUEL RODS SPEEDSHOP aux fins de condamnation en paiement des sommes de 15.000 euros en remboursement d’un acompte versé, et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sur le fondement des articles 1101 et 1240 du code civil, l’exécution provisoire de la décision ne devant être écartée ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que “Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.”
Il est expressément renvoyé aux termes de l'assignation pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
Monsieur [B] [L], bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à sa personne, n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 07 avril 2026, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026, sans audience, conformément aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile, prorogé au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur la responsabilité du garagiste,
A titre introductif, il convient de rappeler qu’aux terme du deuxième alinéa de l’article 12 du code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
En l’espèce, Monsieur [M] [C] sollicite la condamnation de Monsieur [B] [L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, alors que les faits invoqués procèdent d’une inexécution contractuelle imputable au garagiste. Il convient dès lors de faire application de l’article 1231-1 du code civil, qui régit la responsabilité contractuelle.
Il résulte de l’article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Par ailleurs, l’article 1231-1 du code civil impose au débiteur d’une obligation contractuelle de réparer les dommages résultant de son inexécution.
Il est de principe que, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
En l’espèce, Monsieur [M] [C] justifie avoir confié son véhicule FORD MUSTANG MACH 1 428 COBRA JET immatriculé 1800-ZE-51, le 06 avril 2021, à Monsieur [B] [L], exerçant sous l’enseigne FUEL RODS SPEEDSHOP pour la réalisation de « différents travaux de réfection moteur, mise en peinture de la baie moteur et travaux sur châssis » dont le détail du montant des pièces à remplacer et des travaux a réaliser lui a été transmis par mail en date du 27 janvier 2022.
Il produit également une facture en date du 10 mars 2022 et une attestation sur l’honneur de Monsieur [B] [L] en date du 14 novembre 2022, aux termes desquelles il a payé le 07 mars 2022, à titre d’acompte sur la somme globale de 17.900 euros, la somme de 15.000 euros.
Monsieur [M] [C] allègue néanmoins que depuis le dépôt du véhicule, les travaux n’ont pas été exécutés et que son véhicule est resté stocké en extérieur alors que le défendeur s’était verbalement engagé à le stocker dans son atelier, à l’abri des intempéries.
Il verse en ce sens un procès-verbal d’examen contradictoire en date du 11 avril 2024 suivant lequel diverses pièces du véhicule ont été démontées (moteur, boîte à vitesse, bloc moteur, vilebrequin, bielles et piston, culasses) mais aucune intervention n’a encore été faite dessus, tandis que Monsieur [B] [L] reconnaît disposer de toutes les pièces pour la remise en état du véhicule et l’avoir stocké, « dans un premier temps dans son garage, puis [l’avoir] remis dehors pour le stationner au final dans son garage [de sorte que le véhicule est] resté environ 6 mois dehors ».
Il en résulte que Monsieur [B] [L] n’a pas exécuté pleinement ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [M] [C]. En l’absence de cause d’exonération, sa responsabilité contractuelle est donc engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Sur le montant de l’indemnisation,
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il est rappelé qu’il appartient à celui qui en réclame la réparation d’établir la réalité et le montant du préjudice subi.
Monsieur [M] [C] réclame le versement d’une somme de 15.000 euros en remboursement de l’acompte versé et démontre à l’appui de sa demande l’absence de réponse réitérée de Monsieur [B] [L] aux deux mises en demeure qui lui ont été adressées par son sa protection juridique le 04 juin et le 03 juillet 2024.
Il verse également aux débats un procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 27 mars 2025 faisant état de ce que malgré la condamnation de Monsieur [B] [L] par ordonnance de référé en date du 27 novembre 2024, à lui restituer le véhicule après travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle lui a été signifiée par exploit du 13 décembre 2024, ce dernier n’a pas entendu exécuter les travaux et restituer le véhicule.
Maître [E] [G] précise toutefois que les parties sont parvenus à un accord. Monsieur [M] [C] a missionné un transporteur pour enlever et récupérer le véhicule, puis retourner au garage de Monsieur [B] [L] 10 jours plus tard pour « procéder à l’enlèvement des éléments restants (moteur + boite de vitesse + pièces détachées) ».
Enfin, Monsieur [M] [C] produit un devis du 29 septembre 2025 pour la remise en état du véhicule, dont le prix a été fixé à la somme de 5.531,90 euros TTC.
En conséquence, il sera fait droit à la demande tendant à voir condamner Monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre du remboursement de l’acompte versé.
Sur les autres demandes,
Monsieur [B] [L] succombant à la présente instance, il sera condamné à verser à Monsieur [M] [C] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’en rappeler le principe au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [L], exerçant sous l’enseigne FUEL RODS SPEEDSHOP, à payer à Monsieur [M] [C] une somme de 15.000 euros en remboursement de l’acompte versé le 07 mars 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à Monsieur [M] [C] une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Juillet 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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