Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/13723
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HXG
N° MINUTE : 2
Assignation du :
08 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société CANONIAL La SCI CANONIAL (SCI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0951
DEFENDEUR
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073 et de Maître Thomas JERUSALEM de la SARL CANNET-MIGNOT - CABINET LEGASPHERE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Samantha MILLAR, vice-présidente,
assistée de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 16 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mai 2026, prorogée au 14 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [Q] et Monsieur [W] [I] ont vécu en concubinage. Ils ont constitué le 8 mars 2021 la SCI CANONIAL ayant notamment pour objet l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation et la mise à disposition sous forme de bail de tout immeuble.
Le capital social de la SCI CANONIAL fixé à 1.000 euros et divisé en 10.000 parts, est réparti comme suit :
- Madame [Q] : 5.000 parts,
- Monsieur [I] : 5.000 parts,
les deux associés étant désignées en qualité de co-gérants de la société.
Aux termes d’un acte authentique signé le 25 mai 2021, la SCI CANONIAL a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à Verlin (89330) moyennant un prix de vente de 490.000 euros financé au moyen d’un emprunt bancaire, outre un prêt travaux à hauteur de 100.000 euros.
Courant 2022, les concubins se sont séparés.
Par ordonnance en date du 20 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens s’est déclaré territorialement compétent et a notamment :
- ordonné une mesure d’administration provisoire de la SCI CANONIAL et désigné l’ANAMJ avec pour mission de :
* fixer une indemnité d’occupation rétroactive,
* recevoir mandat pour procéder à la vente de la maison sis [Adresse 4] à [Localité 4],
* à défaut d’accord entre les associés, procéder à la dissolution et à la liquidation de la SCI CANONIAL,
- fixé à 6 mois la durée de la mission confiée au mandataire.
Monsieur [I] et la SCI CANONIAL ont interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 14 mai 2024, hors la présence de Madame [Q], la résolution unique d’autoriser la vente de l’immeuble appartenant à la SCI CANONIAL a été rejetée.
Le 15 avril 2024, Monsieur [I] a créé la SAS LES LODGES DE [Localité 5] ayant notamment pour objet la location en meublé ou en saisonnier de tout immeuble, aux fins de conclure un bail sur le bien appartenant à la SCI CANONIAL.
Par ordonnance rendue le 25 juin 2024 par la Cour d’appel de [Localité 1], l’exécution provisoire de la décision du 20 février 2024 a été arrêtée.
C’est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire du 8 novembre 2024, Madame [O] [Q] et la SCI CANONIAL ont assigné Monsieur [W] [I] aux fins de :
- “constater qu’une assemblée générale extraordinaire de la SCI CANONIAL s'est tenue le 14 mai 2024,
- constater la nécessité de réunir la représentation d'au moins les deux tiers du capital social pour la prise de décision en assemblée générale extraordinaire,
- constater que Monsieur [I] ne représente que 50 % du capital social
En conséquence,
- prononcer la nullité de la délibération du 14 mai 2024 de la SCI CANONIAL,
- condamner Monsieur [N] [I] à payer à Madame [O] [Q] et à la SCI CANONIAL la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
- condamner Monsieur [N] [I] aux dépens.”
Aux termes de ses dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 16 janvier 2026, Monsieur [I] sollicite du juge de la mise en état de :
- “dire que le Tribunal Judiciaire de Paris est incompétent pour connaître du litige,
- juger que, conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, l’aff aire sera transmise au Tribunal Judiciaire de Sens, à défaut d’appel dans le délai,
- condamner Madame [O] [Q] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner Madame [O] [Q] aux entiers dépens.”
A l’appui de ses prétentions, il rappelle qu’il réside à Verlin dans l’Yonne et qu’étant défendeur dans la présente instance, le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit de celui de Sens. Il expose que le lieu où demeure le défendeur s’entend du domicile s’agissant d’une personne physique et fait valoir que sa qualité de représentant légal de la SCI CANONIAL n’est pas mentionnée dans l’assignation. Il soutient par ailleurs que même en présence d’une telle mention, sa personne n’est pas assimilable à celle de la personne morale qu’il dirige. Il indique ne pas être opposé à la résolution amiable du présent litige. Il sollicite toutefois la condamnation de Madame [Q] à lui payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, estimant que la présente saisine du tribunal judiciaire de Paris procède d’une stratégie procédurale de cette dernière pour lui nuire en multipliant les actions judiciaires.
Aux termes de ses dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [Q] et la SCI CANONIAL sollicitent du juge de la mise en état de :
“A titre principal sur la compétence du Tribunal judiciaire de PARIS
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile
- “constater que Monsieur [I] est attrait à l’instance en sa qualité de représentant légal de la SCI CANONIAL,
- constater que le siège social de la SCI CANONIAL se trouve [Adresse 5]
[Localité 1],
En conséquence,
- juger que le Tribunal judiciaire de PARIS est territorialement compétent.
Subsidiairement, sur la compétence du Tribunal judiciaire de SENS
Vu les articles 42, 81 et 82 du Code de procédure civile
- constater que Monsieur [I] réside à [Localité 5] (89),
- constater que le Tribunal judiciaire de SENS est territorialement compétent,
En conséquence,
- décliner la compétence du Tribunal judiciaire de PARIS au profit du Tribunal judiciaire de SENS,
- renvoyer l’affaire au Tribunal judiciaire de SENS.
En tout état de cause, sur le rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 CPC et aux dépens,
- débouter Monsieur [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
- constater le conflit entre Monsieur [I] et Madame [Q],
- constater la nécessité de concilier les parties,
En conséquence,
- enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur.
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.”
A l’appui de leurs prétentions, elles soutiennent que Monsieur [I] a été attrait à la présente procédure en sa qualité d’associé-gérant de la SCI CANONIAL dont le siège social est situé à Paris de sorte que le litige est de la compétence du présent tribunal. A titre subsidiaire, elles admettent la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Sens au regard du lieu de résidence de Monsieur [I] dans l’Yonne. Elles sollicitent dans ce cas le renvoi de la présente affaire au tribunal judiciaire de Sens sans qu’il y ait lieu à un nouvel acte introductif d’instance. Elles soutiennent que c’est l’inertie de Monsieur [I], co-associé de Madame [Q], qui les contraint d’agir en justice pour faire valoir les droits de Madame [Q]. Elles s’opposent à toute condamnation à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’incident a été plaidé à la mise en état du 16 mars 2026, mise en délibéré et prorogée à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exception d'incompétence
En application des articles 74 et 789 du code de procédure civile, une exception d'incompétence, dont le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître avant son dessaisissement, doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond.
L'article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.” Par ailleurs, l’article 43 du même code prévoit que “le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.”
En l’espèce, il est constant que Monsieur [I], défendeur à la présente instance, a pour domicile [Adresse 4] à [Localité 4].
En relevant que d’une part Monsieur [I] est seul défendeur dans le cadre de la présente instance et d’autre part que sa qualité de représentant légal de la SCI CANONIAL, non mentionnée dans l’assignation, ne permet pas de prendre en compte le siège social de la société qu’il réprésente en lieu et place de son domicile, il y a lieu de d’accueillir l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [I] et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Sens.
Il en résulte qu’il appartiendra au tribunal judiciaire de Sens de se prononcer éventuellement sur la question de voir ordonner une mesure de médiation, les deux parties ayant manifesté leur accord en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et les dépens de l’incident réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et par une décision susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Dit et juge que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement incompétent pour statuer sur les demandes formées par Madame [O] [Q] et la SCI CANONIAL à l'encontre de Monsieur [W] [I] par assignation du 8 novembre 2024 ;
Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Sens territorialement compétent ;
Dit que le dossier sera transmis, à la diligence du secrétariat Greffe à la juridiction de renvoi;
Dit n’y avoir lieu en l’état à statuer sur une éventuelle mesure de médiation judiciaire ;
Rejette les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Céline BENS Samantha MILLAR
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