Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°247
Rôle n° 2026001236
DEMANDEUR(S)
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE Dont le siège social est7 [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 383 952 470
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 2]
Comparant mais absent à l'audience de plaidoirie du 23 juillet 2026
Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Pascal VALTON
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 23 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP SOREL ET ASSOCIES Monsieur [F] [B] Monsieur [J] [X]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 09 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026.
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de :
Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.
Et, y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner Monsieur [F] [B] -en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E- à payer, à la [Adresse 4], la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75% à compter du 9 janvier 2026 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner Monsieur [J] [X] -en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E- à payer, à la [Adresse 4], la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75% à compter du 9 janvier 2026 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner
in solidum
Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] à payer, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner
in solidum
Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] aux entiers dépens.
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
Les demandeurs, Monsieur [B] et Monsieur [X] bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents ni représentés à l'audience du 23 juillet 2026 et n'ont déposé aucunes conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2022, la [Adresse 4] a consenti à la SAS SO'FOOD un prêt n°553479E d'un montant de 130.000 €, productif d'intérêts au taux de 1,75% et remboursable en 84 mois.
Suivant actes sous seing privé du même jour, Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] se sont portés caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre dudit prêt, chacun dans la limite de la somme de 42.250 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 132 mois.
Cela étant, par jugement en date du 8 février 2024, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé le redressement judiciaire de la SAS SO'FOOD.
La [Adresse 4] a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 8 août 2025, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SO'FOOD.
Aussi, la [Adresse 4] a, suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2025, mis en demeure Monsieur [F] [B] ainsi que Monsieur [J] [X] -en leur qualité de caution de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E- de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre, leur rappelant que les sommes ainsi dues étaient devenues intégralement exigibles.
Ni Monsieur [F] [B], ni Monsieur [J] [X] n'ont pas donné suite à ces mises en demeure ; ils ne procéderont pas à la régularisation de la situation.
Dans ces circonstances, la [Adresse 4], titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de :
* Monsieur [F] [B], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E, au paiement de la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75%1 à compter du 9 janvier 2026 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
* Monsieur [J] [X], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E, au paiement de la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75%1 à compter du 9 janvier 2026 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
La [Adresse 4] est par ailleurs recevable et bien fondée à solliciter que la capitalisation annuelle des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Il serait, enfin, parfaitement inéquitable que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'exposer pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.
Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] seront, par conséquent, condamnés in solidum à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
Monsieur [F] [B] -en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E- à payer, à la [Adresse 4], la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75% à compter du 9 janvier 2026,
Condamne
Monsieur [Q] [X] -en sa qualité de caution solidaire de la SAS SO'FOOD au titre du prêt n° 553479E- à payer, à la [Adresse 4], la somme de 34.003,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,75% à compter du 9 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
solidairement Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
solidairement Monsieur [F] [B] et Monsieur [J] [X] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment