Texte intégral
N° RG 25/01998 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P46R
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
S.A.S. -[E] ELM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. EL MTALSSI, Président
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie certifiée delivrée à : M. [M], S.A.S. -[E] ELM
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Le 20/09/2022, Monsieur [W] [M] signait avec la société SAS Menuiserie
ELM un devis pour la fourniture et la pose de l'ensemble des menuiseries extérieures de
son logement pour un montant total d'environ 21 000 €. Les volets roulants devaient être
de marque SOMFY, comme indiqué à la commande.
Or, l'entreprise installait des volets d'une autre marque, non conforme à la commande.
Après plusieurs relances infructueuses, l’entreprise intervenait finalement pour
remplacer certains volets par des SOMFY.
Cependant, Monsieur [W] [M] constatait que plusieurs dysfonctionnements
subsistaient. D’après lui, ces dysfonctionnements étaient constatés par le technicien de
l'entreprise lors de sa venue le 27/11/2024.
Deux mails étaient adressés à l'entreprise (27/11/2024 et 07/02/2025), ainsi que plusieurs
appels téléphoniques.
Deux signalements étaient envoyés à la DGCCRF, les 18/12/2023 et 06/04/2024.
Le 15/05/2025, une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception
était envoyée à la SAS [E] ELM sans que celle-ci réagisse. Monsieur
[W] [M] déclarait dans ce courrier qu’un technicien de la société ELM
[E] avait constatait le 27/11/2024 plusieurs désordres, tant mécaniques
qu’électriques, affectant le bon fonctionnement de certains volets roulant,
Enfin, le 31/07/2024, une tentative de conciliation échouait, et une attestation de non
conciliation était rédigé par le conciliateur de Justice.
Le 18/06/2025, un rapport diligenté par Monsieur [W] [M] et réalisé par la
société DEA, expert en bâtiment, constatait plusieurs dysfonctionnements concernant
des défauts d’étanchéité à l’air au niveau d’une menuiserie.
C’est en l’état que par requête en date du 4 aout 2025, enregistrée au greffe civil du
tribunal judiciaire, Monsieur [W] [M] sollicite du tribunal qu’il condamne la
SAS [E] ELM à lui payer la somme de 1 800 euros en principal ainsi que
700 euros de dommages et intérêts et le changement de certains volets par un artisan
tiers.
L’affaire est appelée en audience de requêtes le 11 juin 2026 où elle est retenue.
2
EN DEMANDE
Monsieur [W] [M] est présent. Il maintient ses demandes. Le juge lui fait
remarquer que les demandes non chiffrées ne sont pas recevables lors d’une audience
de requêtes, comme de demander qu’une autre entreprise réalise des travaux de
réparation chez lui. Monsieur [W] [M] actualise alors ses demandes en ne
demandant que les sommes de 1 800 euros en principal et 700 euros au titre de
dommages et intérêts.
EN DEFENSE
La SAS [E] ELM est représentée par son Président, Monsieur [Y]
[J]. Celui-ci expose que concernant les volets SOMFI, l’usine a fait une erreur
qui a été rapidement corrigée. Il précise que la motorisation des volets est garantie mais
le reste n’est pas tenu en garantie. Il ajoute que concernant l’électricité des volets
roulants, les techniciens de la menuiserie n’ont pas le droit d’intervenir comme indiqué
dans les conditions générales. Il ajoute que Monsieur [W] [M] ne fournit pas
de justificatifs au soutien de ses demandes, qu’il a la réputation chez tous les artisans
d’être un client procédurier et il termine en indiquant que le propre frère du requérant
est toujours client chez lui et lui a gardé sa confiance.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [W] [M] au soutien de ses affirmations n’apportent
pas de preuves tangibles des désordres qu’il aurait subis, ni de faisceaux d’indices
concordants permettant au tribunal d’avoir une claire visibilité sur les préjudices qu’il
aurait subis. Le témoignage seulement oral du technicien de la société [E]
ELM n’est pas prouvé. Au surplus le requérant fourni un rapport d’expertise du cabinet
DEA largement amputé de son contenu : si on se réfère à la pagination, sur les 50 pages
de ce rapport initial, Monsieur [W] [M] ne remet au tribunal que 4 pages dont
3 sont consacrées au sommaire, et la dernière pointe un défaut d’étanchéité mais
seulement à l’air et concernant uniquement un volet roulant. Par ailleurs, les 1 800 euros
demandé en principal ne sont étayés par aucun calcul, aucune démonstration, qui aurait
permis au tribunal d’évaluer cette demande au regard du préjudice. La notion de
« réparations estimées » aurait dû s’appuyer à minima sur un devis réalisé par un ou
deux autres artisans
Monsieur [W] [M] sera débouté de cette demande de 1 800 euros à titre
principal.
Il sera par ailleurs débouté aussi de sa demande de dommages et intérêts de 700 euros,
dans la mesure où le requérant est débouté de sa demande en principal.
3
SUR LES DEPENS
Monsieur [W] [M] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
par mise à disposition au greffe.
DEBOUTE Monsieur [W] [M] de toutes ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux entiers dépens de l’instance.
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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