Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01499 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5JD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [L] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Valéry ABDOU
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant formulaire portant date du 18 mars 2022, Madame [X] [J] a déclaré une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 31 janvier 2022 mentionnant une épicondylite du coude droit et épitrochléite droite.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ATLANTIQUE a notifié le 28 septembre 2022 à l'employeur de Madame [X] [J], la Société [1], la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » du 31 janvier 2022 au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Contestant la durée des arrêts de travail et soins imputables à la maladie professionnelle la Société [1] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision du 20 août 2024, a fait partiellement droit à la contestation de l'employeur, considérant que les périodes d'arrêts du 30 septembre 2022 au 09 décembre 2022 sont sans lien avec le sinistre professionnel.
Suivant requête adressée en courrier recommandé le 13 septembre 2024, la Société [1] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été fixée à la première audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [1] est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir par courriel reçu au greffe le 02 février 2026 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 02 avril 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
- à titre principal, de déclarer inopposable à son égard les arrêts de travail prescrits à Madame [X] [J] qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à sa maladie professionnelle,
- à titre subsidiaire d'organiser une mesure d'expertise médicale.
Au soutien de ses demandes la Société [1] sur la base de l'avis médical de son médecin consultant relève que Madame [X] [J] n'a pas bénéficié d'un arrêt de travail continu, celle-ci n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail sur la période du 13 avril au 01 juin 2022. Elle considère ainsi que la Caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité. Elle note pour la période du 31 janvier au 13 avril 2022, l'existence de deux affections reconnues en maladie professionnelle. Elle souligne que l'épicondylite a été prise en charge chirurgicalement en juin 2022 et que seule la période de juin à septembre 2022 est en lien direct et certain avec la maladie prise en charge rendant inopposable la période de janvier à avril 2022. Elle oppose l'impossibilité de distinguer clairement les arrêts relevant distinctement des deux affections de la salariée.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [L] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 20 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes de la Société [1] et la confirmation de la décision d'accord partiel de la [2].
Au soutien de ses prétentions la Caisse rappelle que la présomption d'imputabilité est applicable et s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, soit à travers la preuve de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d'une cause postérieure complètement étrangère. Elle considère que cette preuve n'est pas rapportée par la Société [1] et que l'absence de continuité des soins et des symptômes ne peut faire obstacle à cette présomption d'imputabilité. Elle ajoute que la Société [1] n'apporte aucun commencement preuve susceptible de renverser la présomption d'imputabilité applicable et pouvant justifier la mise en œuvre d'une mesure d'instruction judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La Société [1] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la [2] contestée a été rendue le 20 août 2024.
La Société [1] a formé son recours contentieux le 13 septembre 2024, soit avant l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de la Société [1] sera déclaré recevable.
2 - Sur l'inopposabilité à l'employeur de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits
En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
A ce titre, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d'écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il appartient dès lors à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, il ressort de la lecture des pièces communiquées par les parties et notamment du rapport de la [2] en date du 20 août 2024 et de l'avis médical du Docteur [B] [A], médecin consultant de la Société [1] en date du 18 mai 2024 que Madame [X] [J] a déclaré une maladie professionnelle le 18 mars 2022 sur la base d'un certificat médical initial établi le 31 janvier 2022 au titre d'une épicondylite du coude droit et d'une épitrochléite droite.
Si les pièces communiquées font état de la prise en charge de ces deux pathologies par la Caisse au titre de la législation sur les risques professionnels, il apparaît cependant à la lecture de la décision notifiée par la Caisse à la Société [1] le 28 septembre 2022 que seule la prise en charge de l'affection « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » du 31 janvier 2022 inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles a été opposée à l'employeur.
Il n'est en effet justifié par la Caisse d'aucune prise en charge de maladie professionnelle au titre d'une épitrochléite droite opposable à la Société [1].
Le rapport de la [2] indique que Madame [X] [J] a bénéficié d'un arrêt discontinu sur une première période du 31 janvier 2022 au 13 avril 2022 pour les deux pathologies reconnues en maladie professionnelle et du 02 juin 2022 au 09 décembre 2022 à la suite de la prise en charge chirurgicale en juin 2022 de l'épicondylite, avec cette précision que jusqu'au 30 septembre 2022 les certificats d'arrêt prescrits visent l'épicondylite mais qu'à partir du 01 octobre 2022 seule l'épitrochléite est notée.
Ainsi, seule la prise en charge de l'épicondylite étant opposable à la Société [1], c'est donc à bon droit que la [2] a retenu à l'égard de la société requérante le principe d'une imputabilité des arrêts de travail à cette affection sur la seule période du 31 janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Il en résulte que les périodes d'arrêt au-delà du 30 septembre 2022 ne peuvent être opposables à la Société [1] car ayant pour objet une maladie professionnelle dont la prise en charge n'est pas opposable à cette dernière.
S'agissant du bien-fondé de l'imputabilité à la maladie professionnelle épicondylite des arrêts de travail prescrits à Madame [X] [J] sur la période du 31 janvier 2022 au 30 septembre 2022 et de leur opposabilité à la Société [1], il sera tout d'abord relevé que quand bien même l'assurée ait bénéficié d'un arrêt discontinu sur cette période, le certificat médical initial du 31 janvier 2022 ayant prescrit un arrêt de travail jusqu'au 13 février 2022, la présomption d'imputabilité est en conséquence applicable sur toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de l'assurée, et ce quand bien même il existe une absence de continuité des symptômes et des soins.
Or, les pièces communiquées par la Société [1] et notamment les termes du rapport médical du Docteur [A] ne font nullement ressortir l'existence chez Madame [X] [J] d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou encore d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs, susceptibles dans conditions de renverser la présomption d'imputabilité applicable.
Par ailleurs une mesure d'instruction judiciaire ne saurait pallier la carence de la Société [1] dans la charge de la preuve lui incombant en vue de renverser la présomption d'imputabilité applicable.
Dès lors les demandes formées par la Société [1] seront rejetées et la décision de la [2] ne pourra qu'être confirmée.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, la Société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [1] ;
REJETTE les demandes formées par la Société [1] ;
CONFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable en date du 20 août 2024 ;
DECLARE en conséquence opposable à la Société [1] la prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ATLANTIQUE de l'ensemble des arrêts de travail, soins et autres prestations prescrits à Madame [X] [J] au titre de la maladie professionnelle « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » du 31 janvier 2022 inscrite au tableau 57, et ce sur la période du 31 janvier 2022 au 30 septembre 2022, les périodes d'arrêt au-delà du 30 septembre 2022 au 09 décembre 2022 n'étant pas imputables à cette maladie professionnelle du 31 janvier 2022 ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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