Texte intégral
*1DE/00/15/42/03*
Numéro de rôle : 2025000510 PC : 41524287
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Jugement de sanction à l'encontre de Madame [T] [V], ès qualités de dirigeant de la société N.A RENOVATION
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par M. [M] [W], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame Madame [T] [V]
[Adresse 2] ès qualité de dirigeant de : N.A RENOVATION [Localité 1] immatriculé(e) sous le numéro B 898790746 Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée et citée à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Nicolas GEISLER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Madame Camille ANTOINE
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 15 mai 2025 en présence du ministère public représenté par M. Amaury LACOTE, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 16 octobre 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Camille ANTOINE, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/07/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
N.A RENOVATION
[Localité 1]
Etablissement(s)
* RCS Nancy (principal) Activité - Intermédiation en mat
Activité : Intermédiation en matière de travaux d'isolation et de performance énergétique pour l'habitat avec mise en œuvre par tiers dans le cadre de travaux en sous traitance Immatriculé(e) sous le numéro 898 790 746.
Maître [O] [L] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 2] COMMERCY, prise en la personne de Maître [U],
commissaire de justice associé à Nancy, à la demande de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nancy, sur requête du ministère public, Madame [T] [V] a été assignée à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendue, en ses explications dans le cadre de la gestion de la société N.A RENOVATION, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Madame [T] [V] ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience du 15/05/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Madame [T] [V] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société N.A RENOVATION, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge commissaire a déclaré ne pas être opposé à l'étude par le tribunal de sanctions à l'encontre de Madame [T] [V].
MOTIFS
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le Ministère Public expose que la dirigeante de la SAS a déclaré comme date de cessation des paiements, la date d'une facture impayée, et qu'elle savait dès novembre 2023 qu'elle ne pouvait pas l'honorer.
Il souligne que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023.
Il fait valoir que Mme [T] [V] n'a déclaré la cessation des paiements de sa société que le 18 juillet 2024.
Il en déduit que Mme [T] [V] a sciemment omis de déclarer la cessation de paiement de sa société dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. [?] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de constater que Mme [T] [V] a reconnu être en cessation des paiements dès le mois de novembre 2023 en ce qu'elle n'a pas contesté la date du 30 novembre 2023 fixée par le Tribunal.
En conséquence, le Tribunal retient à l'encontre de Mme [T] [V] le grief tenant à avoir sciemment omis de faire dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements de la société N.A RENOVATION.
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le Ministère Public expose que le dernier bilan produit remonte au 31 décembre 2022 et que le bilan de l'exercice suivant n'a pas été réalisé faute de règlement des honoraires.
Le Tribunal retient que le mandataire judiciaire a fait plusieurs courriers tant à l'expert comptable qu'à Mme [T] [V] pour obtenir des informations comptable sans obtenir de réponse.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
Il est constant qu'aucune comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète n'a été présentée au mandataire ni déposée au greffe du tribunal de commerce.
En conséquence, le Tribunal retient à l'encontre de Mme [T] [V] le grief de n'avoir tenu qu'une comptabilité manifestement incomplète, avant et après l'ouverture de la procédure, au regard des dispositions applicables suivant les textes.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que Mme [T] [V] doit être sanctionnée pour l'ensemble des fautes commises ne relevant pas de simples négligences et qui justifient chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Prenant en compte le montant du passif échu s'élevant à la somme 75 797.79 € (pièce MP n°2), et le désintérêt manifesté par Mme [T] [V] dans la présente procédure le tribunal prononce à l'encontre de Mme [T] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de deux ans à l'encontre de :
Madame [T] [V],
née le [Date naissance 2]1996 à [Localité 2],
de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment