Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 53B
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZLZ
AFFAIRE : S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
C/ Madame [T] [S] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 22 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 784 275 778
dont le siége social [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE
Madame [T] [S] [U]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
expeditions Me Stéphanie GAULTIER , Me Caroline VERGNE
délivrées le 22 Septembre 2026
Décision du 22 Septembre 2026
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZLZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Par acte du 13 février 2026 délivré à Mme [T] [S] [U], la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a saisi le tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX d’une demande de condamnation à lui payer la somme de 140 364,08 € au titre du prêt souscrit le 31 mai 2019 à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] a constitué avocat, qui par message RPVA du 30 avril 2026, a indiqué que sa cliente avait vendu la maison objet du prêt relais, que la signature de l’acte est prévue le 11 mai 2026 et qu’à l’issue de cette signature, elle sera en mesure de régler le prêt.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 juillet 2026, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE confirme que Mme [U] a réglé la somme demandée et sollicite :
- que soit constaté son désistement d’instance et d’action
- de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui les exposés.
Par message RPVA du 8 septembre 2026, le conseil de Mme [U] a pris acte des conclusions de désistement de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au même jour.
Motifs
L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.
En l’espèce, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a explicitement déclaré se désister de sa demande. Mme [U] a pris acte de ce désistement et n’a présenté aucune défense au fond.
Il convient dès lors de constater ce désistement d’instance et d’action.
L’article 399 du code de procédure civile dispose explicitement que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs. Il convient en conséquence de statuer en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE
LAISSE à la charge des parties les frais et dépens par elles exposés.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Fait et jugé à [Localité 2], le 22 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment