Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01787 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FUV
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC 25 BIS QUAI ROMAIN ROLLAND 69005 LYON
C/
[L] [Z] épouse [N]
[S] [N]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Olivier GUITTON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. 25 BIS QUAI ROMAIN ROLLAND 69005 LYON, représenté par son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, prise en son agence SQUARE HABITAT FAVRE DE FOS, dont le siège social est sis 33 PLACE BELLECOUR - 69002 LYON
représenté par Me Olivier GUITTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1811
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [L] [Z] épouse [N], demeurant 25 bis quai Romain Rolland - 69005 LYON
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [N], demeurant 25 Bis Quai Romain Rolland - 69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 09/07/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] sont propriétaires des lots n°8, 28 dans la copropriété de l’ensemble immobilier 25 bis quai Romain ROLLAND 69005 LYON.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] à comparaître devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation à lui payer :
* la somme de 3381,93 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la sommation de payer,
* celle de 204 euros au titre des honoraires de syndic impayées au 2 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, de l’hypothèque légale du syndic, les frais accessoires et les frais de procédure,
A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme de 3602,24 euros en principal au titre des charges dues au 19 mai 2026 et a maintenu ses autres demandes.
Régulièrement cités par dépôt d'une copie de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Compte tenu du montant des demandes inférieures à 5000 euros et de la non comparution des parties défenderesses non citées à personne, le présent jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort, susceptible d’opposition.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir envoyé par lettre recommandée à Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N], avant l’audience, sa demande d’actualisation accompagnée des pièces correspondantes, mais il ressort de ce courrier que la lettre recommandée n’a pas été retirée à la Poste par Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N]. Aussi convient-il de constater l’absence de respect du principe du contradictoire concernant la demande actualisée formée à l’audience, et de statuer uniquement sur la demande contenue dans l’assignation.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2023 à 2025 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] et un décompte des charges restant dues.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3381,93 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2949,76 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
observation faite que :
- les frais ont été déduits du principal.
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que le débiteur aurait résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.
En l’espèce, les débiteurs apparaissent de bonne foi dès lors qu’il s’agit de la première procédure judiciaire de recouvrement des charges de copropriété, et qu’ils ont effectué un important virement le 29 décembre 2023, ayant rendu créditeur leur compte au sein de la copropriété jusqu’au 1er avril 2024.
Le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N], parties perdantes, aux entiers dépens ne comprenant pas le coût de la sommation de payer, dès lors que cet acte a été notifié avant l’obtention d’un titre exécutoire et sans nécessité, puisque la mise en demeure de payer les charges de copropriété peut être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne comprenant pas non plus le coût de l’hypothèque légale du syndic, des frais accessoires et des frais de procédure autres que ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 25 bis quai Romain ROLLAND 69005 LYON :
- la somme de 3381,93 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2949,76 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 25 bis quai Romain ROLLAND 69005 LYON de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 25 bis quai Romain ROLLAND 69005 LYON de sa demande au titre des frais du syndic,
Condamne Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 25 bis quai Romain ROLLAND 69005 LYON la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [S] [N] et Madame [L] [Z] épouse [N] aux entiers dépens ne comprenant pas le coût de la sommation de payer, le coût de l’hypothèque légale du syndic, des frais accessoires et des frais de procédure autres que ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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