Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMI2
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisque de la copropriété [Adresse 2] sis [Adresse 3] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant madame [V] [F] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, assureur de l’immeuble, à la société d’assurance mutuelle MAIF, assureur du bien appartenant à madame [V] [F], à la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE, à la société anonyme MIC INSURANCE et à la société d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE, assureurs de responsabilité de la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE, en raison d’infiltrations d’eau affectant un appartement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 07 février 2026 et confiée à monsieur [P] [N], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date du 30 juillet 2026, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 8 septembre 2026, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a réitéré leurs demandes.
La société anonyme AXA FRANCE IARD, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires était assuré à la date de la survenance du sinistre auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD. Il est donc possible que cette société soit tenue de garantir les conséquences dommageables du sinistre. La société demanderesse justifie d'un motif légitime pour l’appeler aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de la copropriété à la date du sinistre, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 7 juillet 2026 et confiées à monsieur [P] [N] (RG n°25/535) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de la copropriété à la date du sinistre ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de la copropriété à la date du sinistre, de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées et la convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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