Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05663 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NG
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 10h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [O]
né le 02 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité kosovare
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 1]
assisté de Me Thierry Chamon, avocat choisi au barreau de Val-de-marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]
représenté par Me Lorena Kanacri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [P] [O], déclarant la requête recevable du préfet de la Seine-Saint-Denis et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 1er octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2026 , à 00h45 , par M. [P] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [P] [O], ressortissant kosovar, né le 2 juillet 1992 à [Localité 1], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 27 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), du 27 septembre 2026.
Le 1er octobre 2026, l'Administration a sollicité la prolongation de cette rétention.
Par ordonnance rendue le 2 octobre 2026 à 10 h 36, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
Le conseil de M. [O] a fait appel de cette décision le 3 octobre 2026 à 0 h 45, en soulevant les moyens suivants :
- absence au dossier de l'autorisation de prolongation de la garde à vue, pièce justificative utile ;
- demande subsidiaire d'assignation à résidence
MOTIVATION
Sur l'autorisation de prolongation de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63 II du code de procédure pénale que :
« La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable. »
En l'espèce, si l'autorisation de prolongation de la garde à vue ne figure pas en procédure du fait que par suite d'une erreur matérielle, l'autorisation concernant une autre personne a été jointe, les pièces du dossier permettent au magistrat d'effectuer le contrôle de la régularité de la prolongation de la garde à vue.
En effet, cette autorisation de prolongation est précisément établie par les procès-verbaux successifs, à savoir celui des instructions reçues le 26 septembre 2026 à 17 h 33, celui de la notification de la prolongation à 19 h 45 et celui de fin de garde à vue retraçant en détail les mesures dont la prolongation le lendemain à 15 h 10.
Dès lors, le moyen sera en l'espèce écarté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, M. [O] justifie, par le récépissé délivré le 2 octobre 2026 de la remise de l'original de son passeport kossovar en cours de validité.
Cependant, les garanties de représentation requises pour une assignation judiciaire imposent notamment que la volonté de l'intéressé ne s'oppose pas à la mesure d'éloignement.
Or, en dépit des preuves d'insertion sociale et professionnelles et de l'attestation d'hébergement, M. [O] a déclaré ne pas se trouver en situation irrégulière et vouloir rester en France, ce qu'il a également manifesté lors de l'audience.
De plus, l'intéressé s'étant préalablement soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, l'assignation à résidence judiciaire ne peut être envisagée à défaut de pouvoir fonder en l'espèce une motivation spéciale à cette mesure, en application du dernier alinéa de l'article L 743-13 précité.
La demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance du 2 octobre 2026,
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 03 octobre 2026 à 19h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé Absent lors du prononcé
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