Texte intégral
2026F00121
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 13 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 13 octobre 2026, par M. Jean PICHOT, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 13 octobre 2026, M. Jean PICHOT, Président de l'audience, M. Nicolas DUAULT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS L'ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1] Représentée par Me Xavier MORICE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie VERRANDO ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [G]
[Adresse 2] Représentée par Me Nicolas DE LA TASTE ([Localité 3] 4)
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 13 mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 16 mars 2026 sous le numéro 2026F00121.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SAS SOCIETE DE TRANSPORTS L'ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE de son désistement d'instance et d'action et à SAS [G] de son acceptation.
Liquide les dépens à 44,30 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Jean PICHOT
La Greffière.
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