Texte intégral
05/11/2026
N° RG 25/03145 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF27
Décision déférée - 29 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -2501767
S.A.R.L. CABINET ARNAUD ET ASSOCIES
C/
S.C.I. SCI LES CYGNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026 / 213
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Le cinq Novembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. CABINET ARNAUD ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. LES CYGNES RCS [Localité 1] n°515.099..422, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l'appel interjeté le 23/09/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 29/08/2025,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par la voie électronique le 30 septembre 2026 ;
Après demande d'observations en date du 30 septembre 2026, la partie intimée n'a pas fait d'observations.
Motifs
Sur le désistement d'instance
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. CABINET ARNAUD ET ASSOCIES .
L'instance est donc éteinte et la cour dessaisie en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire et à défaut de production d'un accord, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.R.L. CABINET ARNAUD ET ASSOCIES aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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