Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 03 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAY
Minute n° 26/00177
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [D] [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [C]
né le 29 Octobre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non -comparant, représenté par Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [D] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [C] [H], connu du secteur psychiatrique, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 11 janvier 2026, tout d’abord en hospitalisation complète puis sous la forme d’un programme de soins. Le 24 mars 2026, en raison de l’absence de respect de son suivi en ambulatoire, il a fait l’objet d’une décision de réintégration à temps complet en raison de cette rupture de soins, ne s’étant pas présenté à ses rendez vous des 10 et 24 mars 2026, et alors qu’il a pu présenter des troubles du comportement.
Par requête du 30 mars 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Monsieur [C] [H] n’a pas encore réintégré compte tenu de l’absence de place disponible. Le médecin relève que Monsieur [C] [H] a sollicité un rendez-vous médical afin d’éviter l’hospitalisation. Le médecin relève que la prise de traitement est anarchique et que l’état de santé du patient et instable. Il est sollicité le maintien de la demande de réintégration afin d’assurer la bonne reprise des soins.
Lors de l’audience, le patient n’avait pas réintégré l’établissement.
Sur la procédure
A l’audience, l’avocat du patient a soulevé plusieurs moyens d’irrégularité de procédure.
- sur la réunion des conditions prévues par l’article L.3212-1 du code de santé publique
Le conseil de l’intéressé fait valoir que les certificats médicaux ne présentent pas d’éléments particuliers quant à son état de santé, qui seraient de nature à démontrer qu’une mesure d’hospitalisation sous contrainte est nécessaire, et ainsi que les conditions de l’article L.3212-1 ne sont pas réunies.
L’article L.3212-1 du CSP énonce que « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. »
En l’espèce, Monsieur [C] [H] a fait l’objet d’un arrêté de réadmission compte tenu du fait qu’il ne s’est pas rendus à plusieurs rendez-vous médicaux. Il est indiqué que l’intéressé a par ailleurs fait l’objet de troubles du comportement récents. Ainsi l’existence de troubles du comportement dans un contexte de rupture thérapeutique, alors qu’il devait respecter un suivi en ambulatoire, constituent des éléments suffisants au regard des dispositions susvisées, en l’absence d’un consentement aux soins pérenne et alors que les médecins indique qu’il a besoin de soins sous surveillance médicale constante. Le moyen sera donc rejeté.
- sur la notification de la décision d’hospitalisation
Le conseil de l’intéressé indique que cette décision n’a pas été notifiée au patient et que les infirmiers n’ont pas signé le document.
En se fondant sur l’article L.3211-3 du CSP, le conseil de l’intéressé fait valoir que l’information de la décision de placement en hospitalisation sous contrainte ainsi que la notification des droits n’ont pas été réalisés. De même, l’avocat soulève que la signature des infirmiers et de l’intéressé ne sont pas renseignés.
« Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.
Cependant l’absence de réintégration et le fait que l’intéressé ne se rend pas à ses rendez vous est un élément pouvant justifier que cette décision ne lui a pas encore été notifiée, à charge pour l’établissement de lui notifier dès que possible, au besoin par courrier à son adresser. Le moyen sera donc rejeté.
- sur l’absence de réintégration
Enfin, le conseil de l’intéressé fait valoir que le maintien de la mesure est injustifié compte tenu de la non-réintégration de l’intéressé et du fait que l’entretien avocat n’a pas pu avoir lieu.
Or, en l’absence de réintégration, l’examen clinique de Monsieur [C] [H] ne peut pas être réalisé, étant précisé que les certificats médicaux mensuels figurent à la procédure et mettent en évidence la rupture du suivi ambulatoire et donc la nécessité de le réintégrer en hospitalisation sous contrainte. Enfin , il a lieu de relever que Monsieur [C] [H] a pu émettre dans la procédure des déclarations contradictoires dans l’objectif d’éviter une nouvelle hospitalisation.
Sur le fond
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [C] [H] sous contrainte demeure nécessaire dans la mesure où le suivi ambulatoire mis en place n’est pas respecté par le patient. En effet il a pu manquer plusieurs rendez-vous médicaux, n’adhère finalement pas aux soins d’après les certificats mensuels, de sorte qu’il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré d’autant qu’il prend de manière anarchique son traitement.
Il sera donc fait droit à la requête, afin de permettre la prise en charge et la poursuite de la mesure une fois que le patient aura réintégré l’établissement.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [H] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Avril 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat, par mail au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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