Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/02495 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W5R
Minute : 26/00485
S.A. D’HLM [Localité 2]
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [Y] [C]
Madame [P] [Q] [O] [B]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM [Localité 2],
demeurant IMMEUBLE [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [C],
demeurant [Adresse 3],
[Adresse 4]
comparant en personne
Madame [P] [Q] [O] [B],
demeurant [Adresse 3],
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 24 février 2026 la société d'HLM [Localité 2] a fait assigner [Y] [C] et [P] [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle est propriétaire de locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 4] et d'un emplacement de stationnement situé [Adresse 6] dans la même commune, locaux occupés par [Y] [C] et [P] [O] [B] en vertu de baux qui leur ont été consentis respectivement les 28 novembre 2013 et 21 juin 2021 ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.622,99 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle des baux, qui leur a été délivré le 15 novembre 2024, et lui sont redevables de celle de 3.078,30 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation des contrats de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [Y] [C] et [P] [O] [B], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société d'HLM [Localité 2] a porté à la somme de 3.537,32 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[Y] [C] a pour sa part reconnu devoir cette somme, moins celle de 700,32 euros réglée la veille de l'audience, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 100 euros, d'autre part de de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes dont la société d'HLM [Localité 2] a a sollicité le rejet, au motif que « les paiements sont irréguliers », tout en admettant que le règlement des loyers courants a été repris.
Quant à [P] [O] [B], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des contrats de bail et du décompte arrêté au 11 mai 2026, et des débats eux-mêmes que [Y] [C] et [P] [O] [B] restent redevables envers la société d'HLM [Localité 2] de la somme de 3.192,56 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, après déduction des frais de contentieux, d'un montant total de 344,76 euros. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer, mais en deniers ou quittances, eu égard au règlement allégué.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris, le bail du logement étant ancien et la dette apparaissant pouvoir être réglée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [Y] [C] et [P] [O] [B] à s'acquitter de la somme dont ils sont redevables (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 100 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement les baux seront résiliés par le jeu des clauses résolutoires, et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si lesdits baux s'étaient poursuivis.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société d'HLM [Localité 2] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [Y] [C] et [P] [O] [B] à payer (en deniers ou quittances) à la société d'HLM [Localité 2] la somme de 3.192,56 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.622,99 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Dit que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspend toutefois les effets et autorise [Y] [C] et [P] [O] [B] à s'acquitter de leur dette par versements de 100 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- les baux seront résiliés par le jeu des clauses résolutoires ;
- il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, et ce tant du logement que de l'emplacement de stationnement ;
- ils seront solidairement redevables envers la société d'HLM [Localité 2] d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamne en sus et in solidum à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société d'HLM [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [Y] [C] et [P] [O] [B] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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