Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/00283
N° Portalis DB3G-W-B7J-GVGZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndicat copropriétaires de l’immeuble BELLE HELENE
représenté par son syndic en exercice, MISTRAL IMMOBILIER, dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en son établissement sis [Adresse 2] à [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Marie-Helene ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Alexandre GEOFFRAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET :
Société GPI IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Me Céline ATTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Armelle BOUTY-DUPARC, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Mme [Z] [W]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
représentée par Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant
Mme [Y] [E], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT
Me Céline ATTARD
Me Armelle BOUTY-DUPARC
Me Alexandre GEOFFRAY
Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BELLE HELENE sis [Adresse 3] à [Localité 3] représenté par son Syndic, la société MISTRAL IMMOBILIER est un immeuble soumis à la Loi du 10 juillet 1965.
Cet immeuble a été mis en copropriété et vendu par la société GPI IMMOBILIER courant 2020.
Des travaux sur le bien ont été effectués en 2019.
Le Syndic a fait part au promoteur vendeur de l’opération de difficultés liées à la structure de l’immeuble, le 5 janvier 2024.
L’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité de la Ville de [Localité 3] le 30 avril 2024 et le syndicat des copropriétaires saisissait le juge des référés pour obtenir l’organisation d’une expertise technique.
Par Ordonnance du 11 décembre 2024, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et a été remplacé par Monsieur [X].
D’après le syndicat des copropriétaires, l’Expert a effectué une réunion sur place le 3 octobre 2025, à l’issue de laquelle il a pu constater les désordres visés dans l’assignation, mais également et plus largement, les désordres concernant également les logements dans les étages, avec d’importantes infiltrations et l’effondrement d’une partie des plafonds des logements, ces éléments ne figurant pas dans sa mission initiale.
Par différents exploits, le syndicat des copropriétaires faisait citer la société GPI IMMOBILIER, la société MIC INSURANCE, Madame [Z] [W] et Madame [Y] [E] afin que les opérations d’expertise judiciaire soient étendues aux nouveaux désordres relevés.
Il demande également la condamnation solidaire des requis à lui verser une provision ad litem de 13 000 euros.
La société MIC INSURANCE s’en rapporte concernant l’extension de la mission expertale et conclut au débouté de la demande de provision ad litem au motif que des contestations existent sur la mobilisation de ses garanties.
A titre reconventionnel, elle demande que le juge des référés enjoigne la société GPI IMMOBILIER à communiquer son attestation d’assurance et que la société GPI le garantisse de toute condamnation éventuelle au profit de la société ALLIANZ.
Monsieur [K] [D] intervient volontairement afin de pouvoir participer aux opérations d’expertise ; il demande à ce qu’il en soit donné acte.
MOTIFS
Sur la demande d’intervention volontaire :
Monsieur [D] est copropriétaire au sein de la copropriété BELLE-HELENE ; l’immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, Monsieur [D] est privé de la jouissance de son bien.
Son intervention volontaire est tout à fait justifiée
Sur la demande d’extension de la mission expertale :
Les parties ne s’opposent pas à la demande d’extension de la mission confiée à Monsieur [X] qui, au vu des pièces produites aux débats se justifie tout à fait, l’expert confirmant dans son courrier du 19 novembre 2025 « l’intérêt des investigations à faire en toiture terrasse ».
La mission de l’expert sera donc complétée selon les modalités arrêtées au dispositif.
Sur la demande de provision ad litem :
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut en référé accorder une provision au créancier.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite à ce titre la condamnation de la société GPI, de son assureur ALLIANZ et de la société MIC INSURANCE (ès-qualités d’assureur de la société CONSTRUCTION TERRE ET PIERRE) au versement d’une provision de 13 000 euros correspondant au complément de consignation réclamé par l’expert pour poursuivre sa mission ainsi modifiée.
Or, contrairement à ce que prétend le requérant, la responsabilité des sociétés CONSTRUCTION TERRE ET PIERRE et GPI n’est pas certaine, et les problèmes d’étanchéité qui donnent lieu à l’extension de la mesure d’investigation, ne peuvent leur être imputés.
Il ressort au contraire que le lot étanchéité a été confié à la société JH ETANCHEITE qui n’a pas été appelée à la cause.
Les conditions de l’article 835 ci-dessus ne sont pas réunies et le syndicat des copropriétaires sera débouté de ce chef.
Sur la demande de communication de pièces :
Le syndicat des copropriétaires demande d’enjoindre la société GPI de communiquer son attestation d’assurance décennal ; or, le conseil de la société a déjà répondu par la négative au motif qu’en sa qualité de marchand de biens, la société GPI n’était pas tenue de souscrire une telle assurance.
Rien ne permet en outre de prouver que la société GPI a procédé sur l’immeuble à des travaux importants de structure de sorte que son obligation d’assurance décennale n’est pas avérée.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la demande de garantie à l’encontre de la société GPI :
Le syndicat des copropriétaires demande à ce que la société GPI le relève et le garantisse de toute demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ.
Cette demande est prématurée en ce que la société ALLIANZ ne réclame rien aujourd’hui à l’encontre du syndicat.
Sur les demandes accessoires :
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Recevons l’intervention volontaire de Monsieur [K] [C] [D],
Complétons la mission de l’expert qui sera étendue aux désordres d’infiltrations généralisées de l’immeuble,
Déboutons le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
Laissons à chaque partie, la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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