Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F915 Numéro de Procédure collective : 2011RJ1178
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR : SARL DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 392 975 454
Activité : Distribution de tous produits de consommation, d'entretien et de loisirs ; achat et vente, import export de véhicules neufs et d'occasion. tous travaux d'électricité, plomberie, chauffage.
Dirigeant : Monsieur [M] [P] [N]
Comparution
: non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 01/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant la SARL DISTRIBUTION 01.
Par requête déposée au greffe le 04/06/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.
L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les créances chirographaires doivent faire l'objet d'une vérification,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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