Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/10107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33BT
N° minute : 26/00984
S.C.I. [S], représenté par sa gérante, Madame [R] [S] [U] épouse [A].
Représentant : Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512
C/
S.A.R.L. [C] [T], prise en la personne de sa gérante, Madame [O] [C] divorcée [N]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, La S.C.I. [S], représentée par sa gérante, Madame [R] [S] [U] épouse [A], s’est désistée de l’instance introduite par exploit du 2 octobre 2025, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par RPVA le 19 juin 2026.
La S.A.R.L. [C] [T], prise en la personne de sa gérante, Madame [O] [C] divorcée [N], n’a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance de la société [S] est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la société [S].
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit du 2 octobre 2025 à la requête de la S.C.I. [S], représentée par sa gérante, Madame [R] [S] [U] épouse [A], contre la S.A.R.L. [C] [T], prise en la personne de sa gérante, Madame [O] [C] divorcée [N] ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n° 25/10107 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la S.C.I. [S], représentée par sa gérante, Madame [R] [S] [U] épouse [A].
Fait à [Localité 2], le 23 Juin 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Mathieu RETORET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment