Texte intégral
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Objet : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
NAC : 60A
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C821212024003107 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Rachel LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES :
Mutualité MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GAR ONNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
n’a pas constitué avocat
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJCW, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans audience, en application de l’article 799 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE:
M. [Y] [E], assuré auprès de la MATMUT, a été victime d’un accident de la circulation le 23 octobre 2019 vers [Adresse 4] à [Localité 6] (Tarn-et-Garonne), alors qu’il était conducteur de son véhicule.
Conduit aux urgences, M.[E] a présenté une contusion de l’abdomen, à l’hémithorax gauche et des cervicalgies.
Par la suite, il subi différents arrêts de travail en lien avec des cervicalgies persistantes, nécessitant des traitements antalgiques, des séances de kinésithérapie et un suivi psychiatrique.
M.[E] a été examiné par le docteur [R] lequel a établi un premier rapport le 17 juin 2020, puis un second le 14 septembre 2021.
En l’absence d’accord entre l’assuré et son assureur quant à l’indemnisation à lui revenir, M.[E] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2023.
Par actes de commissaire de justice des 25 février et 4 avril 2025, M. [Y] [E] a fait assigner la MATMUT ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne (ci-après CPAM) devant le tribunal judiciaire de Montauban en indemnisation de ses préjudices.
La clôture de la procédure est intervenue le 13 avril 2026 et le tribunal, faisant application de la procédure sans audience en application de l’article 799 du code de procédure civile, a mis la décision en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES:
Par conclusions en réponse notifiées le 27 février 2026, M.[Y] [E], au visa de l’article 1240 du code civil, sollicite de:
- condamner la “mutuelle des travails mutualistes” à lui régler les sommes suivantes:
* perte de gains professionnels:.......................................40,17 euros
* déficit fonctionnel temporaire partiel:....................3240,00 euros
* souffrances endurées:................................................4000,00 euros
* déficit fonctionnel permanent:.................................8850,00 euros
* préjudice sexuel :.........................................................5000,00 euros
* préjudice moral:...........................................................3000,00 euros
total:.......................................................................................... 24 130,17 euros
- condamner la Mutuelle des travailleurs mutualistes au paiement d’une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise.
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Aux termes de ses écritures du 29 octobre 2025, la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ( MATMUT) demande au tribunal de:
- débouter M. [E] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels, de préjudice sexuel et d’établissement et de préjudice moral
- débouter M. [E] de sa demande de condamnation de la MATMUT au versement d’une indemnité de “3000"euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- réserver l’indemnisation des dépenses de santé actuelles dans l’attente de la production de bordereaux de remboursement ou d’une attestation de non prise en charge
- fixer l’indemnisation:
* du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 2742,50 euros
* des souffrances endurées à la somme de 3000 euros
* du déficit fonctionnel permanent à la somme de 7250 euros
- déduire les provisions déjà versées à hauteur de 5300 euros
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La CPAM de Tarn-et-Garonne, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas produit ses débours malgré la demande qui lui en a été faite par le juge de la mise en état selon courriel du 9 mars 2026, demeuré sans réponse.
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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour complet exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.
MOTIFS:
A titre liminaire, le tribunal observe que la MATMUT paraît être l’assureur de M. [E], de sorte que l’action en paiement est engagée sur le fondement du contrat d’assurance liant les parties.
Aucune contestation n’est formalisée par la MATMUT quant à son obligation de garantie et d’indemnisation.
Sur l’évaluation des préjudices:
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M. [E] est consolidé le 23 octobre 2022. Il est alors âgé de 33 ans comme étant né le [Date naissance 2] 1989.
Se fondant sur les conclusions du docteur [X], le tribunal entend fixer les préjudices comme suit:
I- préjudices patrimoniaux:
Ia) préjudices patrimoniaux temporaires:
Les dépenses de santé actuelles:
Si M.[E] sollicite dans les motifs de ses écritures une somme de 130 euros correspondant à des frais de suivi psychologique non remboursés, cette demande n’est pas reprise au dispositif de ses dernières écritures qui seul saisit le tribunal.
Les débours de la CPAM ne sont pas produits par le demandeur.
La perte de gains professionnels actuels:
M.[E] sollicite paiement de la somme de 40,17 euros correspondant à la journée de carence en octobre 2019.
La MATMUT considère qu’en ajoutant le salaire perçu et les indemnités journalières, il n’existe aucune perte.
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L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime: cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.
Si la victime ne réclame que la perte nette subie (différence entre salaires nets et indemnités journalières), le préjudice économique consécutif au dommage correspond néanmoins à la totalité des salaires nets non perçus augmentée de la CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) des indemnités journalières, et doit donc être évalué à cette somme (Civ.2e, 11 mars 2021, n°19-15.043).
Si l’employeur a maintenu les salaires, le préjudice de pertes de gains professionnels actuels correspond au montant des salaires bruts pendant la durée d’inactivité et justifiés par les bulletins de salaires (Civ.2e, 19 juin 1996, n°93-16.248).
En l’espèce, M.[E] affirme que son revenu mensuel actuel est de 1204,98 euros.
Force est de constater qu’il ne produit pour en attester qu’un bulletin de salaire antérieur à l’arrêt de travail, à savoir celui de septembre 2019, à l’exclusion de son contrat de travail et de bulletins antérieurs, de sorte que le salaire mensuel moyen est ignoré.
A la lecture de ce bulletin, il exerce des fonctions de vendeur (rayon boucherie) avec une ancienneté au 16 octobre 2017.
Au mois d’octobre 2019, il a perçu une somme de 948,37 euros, auxquels s’ajoutent les indemnités journalières pour un montant brut de 240,08 euros (30, 01 x 8 jours) et dont il faut déduire la CSG ( 14,88 euros pour 8 jours) et le RDS (1,2 euros pour 8 jours), soit un montant total à retenir de 1172,37 euros, soit une différence de 32,61 euros correspondant à la perte de gains professionnels actuels.
Ib) préjudices patrimoniaux permanents:
Néant
II- préjudices extra-patrimoniaux:
IIa) préjudices extra-patrimoniaux temporaires:
Le déficit fonctionnel temporaire:
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation.
L’expert a retenu un DFT partiel à 10% du 23 octobre 2019 au 23 octobre 2022, correspondant à la période d’évolution des lésions jusqu’à la consolidation.
M.[E] sollicite d’évaluer l’indemnisation à 90 euros par mois (10 % de 900 euros) soit pour la période considérée une somme totale de 3240 euros, et la MATMUT propose de retenir 25 euros par jour, ce qui représenterait une indemnité totale de 2742,50 euros.
Le tribunal entend, conformément à sa jurisprudence habituelle, retenir un taux journalier de 26 euros, de sorte que l’indemnisation s’établira comme suit: 26 x 0,10 x 1097 jours = 2852,20 euros.
Les souffrances endurées:
M.[E] sollicite la somme de 4000 euros, rappelant que le neurologue a retrouvé le 16 septembre 2021 une aggravation des crises d’algie vasculaire.
La MATMUT propose une somme de 3300 euros.
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Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, ...
L’expert retient une cotation de 2,5/7 en raison des circonstances de l’accident, des douleurs post-contusives initiales, du retentissement psychologique et de sa prise en charge.
Il est à noter que dans le cadre du dire adressé à l’expert, le conseil de M.[E], qui a certes fait des observations quant à la cotation retenue, n’a nullement évoqué les crises d’algie vasculaires telles que figurant dans le rapport du docteur [R].
Toutefois, le préjudice paraît pouvoir être évalué à 4000 euros.
IIb)préjudices extra-patrimoniaux permanents:
Le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
M. [E] sollicite une somme de 8850 euros, tandis que la MATMUT propose la somme de 7250 euros.
L’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 5% du fait des douleurs cervicales épisodiques avec une symptomatologie psychotraumatique.
Eu égard à l’âge de M.[E] à la consolidation (33 ans), le point sera évalué à 1770 euros de sorte que l’indemnité à ce titre sera fixée à 8850 euros conformément à la demande.
Le préjudice sexuel:
M.[E] n’articule aucun moyen et ne consacre pas de développement dans ses écritures à ce préjudice, auquel s’oppose la MATMUT.
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Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
En l’espèce, l’expert judiciaire évoque les indications de M.[E] aux termes desquelles ce dernier subirait une absence d’éreciton depuis l’accident.
L’expert indique que l’état psychologique peut entraîner des troubles de la libido mais cet état est multifactoriel, étant en lien avec la symptomatologie psychotraumatique et le retentissement des algies vasculaires de la face non imputables à l’accident.
En réponse, le conseil de M.[E] s’est référé aux indications du docteur [T], ce à quoi l’expert a répondu: “le docteur [T] a noté des difficultés dans le couple de M.[E] mais il n’indique absolument pas que celui-ici est en lien direct et certain avec l’accident puisqu’elles sont liées aux algies vasculaires de la face de M.[E] sans relation avec les faits.”
Force est de constater que M.[E] n’apporte aux débats aucun élément ni argumentaire susceptible de contredire utilement les conclusions expertales sur ce point.
Il n’y a pas lieu en conséquence de retenir de préjudice sexuel.
Sur le préjudice moral:
M.[E] se fonde sur une jurisprudence de la cour de cassation (Civ.1ère, 6 avril 2023, n°22-20.786) pour soutenir que le préjudice moral doit être indemnisé de manière autonome comme se distinguant du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées. Il évoque le suivi psychologique et psychiatrique auquel il a dû se soumettre, avec le développement d’un stress post-traumatique.
En réponse, la MATMTUT soutient que le principe de non-cumul des réparations ne permet pas de réparer séparément et cumulativement le préjudice résultant des souffrances endurées et le préjudice moral (Civ.2e, 9 décembre 2004, n° 03-15.962), et que la cour de cassation permet d’inclure le préjudice moral dans le déficit fonctionnel permanent (16 septembre 2010, n°09-69.433).
Elle en déduit que M.[E] ne peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral en dehors des souffrances endurées et/ou du déficit fonctionnel permanent.
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La jurisprudence visée par M.[E] à l’appui de son argumentaire n’apparaît pas pertinente au cas d’espèce dans la mesure où il s’agissait d’indemniser un préjudice moral causé par des fautes médicales (découlant de l'ablation d'un organe sain d’une part et résultant d’autre part de la délivrance, en phase postopératoire, d'informations fausses sur son état de santé), et donc indépendant des préjudices inclus dans la nomenclature de réparation du préjudice corporel.
Or, en l’espèce, comme le soulève justement la MATMUT, le préjudice moral allégué doit s’entendre comme étant intégré à la fois dans les souffrances endurées (psychologiques et psychiatriques) et dans le déficit fonctionnel permanent (persistance d’une symptomatologie psychotraumatique).
Dès lors, faute pour M.[E] de caractériser un préjudice en tous points indépendant de ceux appartenant à la réparation du préjudice corporel, sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur les sommes à revenir à M. [E]
Les préjudices de M.[E] sont fixés comme suit:
- au titre des préjudices patrimoniaux:
* perte de gains professionnels actuels:..........................32,61 euros
- au titre des préjudices extra-patrimoniaux:
* déficit fonctionnel temporaire:................................. 2852,20 euros
* déficit fonctionnel permanent:.................................8850,00 euros
* souffrances endurées:.................................................4000,00 euros
TOTAL:.........................................................................................15 734,81 euros
La MATMUT soutient avoir versé 5300 euros de provisions, dont 5000 euros en exécution de la décision du juge des référés.
M.[E] n’a émis aucune remarque ni contestation sur le montant de la provision versée.
Ainsi, il y aura lieu de déduire cette somme de l’indemnisation à servir par la MATMUT.
Sur les dépens et frais irrépétibles:
La MATMUT sera tenue aux dépens de la présente instance en ce compris les frais d’expertise.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M.[E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (étant observé l’absence de précision quant à l’alinéa visé).
La présente décision est commune à la CPAM de Tarn-et-Garonne.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe :
Fixe les préjudices patrimoniaux de M. [Y] [E] à la somme totale de 32,61 euros, au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
Fixe les préjudices extra-patrimoniaux de M.[Y] [E] à la somme totale de 15 702,20 euros, soit 2852,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4000 euros au titre des souffrances endurées, et 8850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Déboute M.[Y] [E] de ses demandes au titre du préjudice sexuel et du préjudice moral ;
Condamne en conséquence la MATMUT ( Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) à verser à M. [Y] [E] la somme de 15 734,81 euros ;
Dit qu’il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées pour la somme de 5300 euros ;
Condamne la MATMUT aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit la présente décision commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne;
La greffière, La présidente,