Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04750 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR6I
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
HABITAT HUMANISME CALVADOS
C/
[U] [N]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Florian LEVIONNAIS - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [U] [N]
Me Florian LEVIONNAIS - 93
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
HABITAT HUMANISME CALVADOS
RCS [Localité 2] 420 641 144, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
né le 14 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence d’[Q] [G] et [I] [O], auditeurs de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 24 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 mai 2023, l'association Habitat et Humanisme Calvados a donné en sous-location à M. [U] [N] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 347,28 euros et d’une provision mensuelle pour charges de 88 euros.
Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 1er juillet 2025, l'association Habitat et Humanisme Calvados a fait délivrer au sous-locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 944,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 31 octobre 2025, l'association Habitat et Humanisme Calvados a fait assigner M. [U] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut, prononcer pour faute la résiliation du contrat de location à ses torts ;
– ordonner, en conséquence, son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– le condamner au paiement :
* de la somme de 1 588,56 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats et avec intérêts au taux légal sur la somme de 944,32 euros à compter de l’assignation ;
* des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
* de la somme de 1 500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
* de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 24 mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été appelée, l'association Habitat et Humanisme Calvados représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 2 067,28 euros selon décompte arrêté au 28 février 2026, terme de février 2026 inclus.
M. [U] [N], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu'ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
L’article 1103 dudit code prévoit que, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est, notamment, tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2 067,28 euros, l'association Habitat et Humanisme Calvados produit aux débats :
– le contrat de sous-location du 23 mai 2023 ;
– le commandement de payer du 26 juin 2025 portant sur la somme en principal de 944,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 juin 2025, terme de mai 2025 inclus ;
– un décompte locatif depuis l’origine du bail et arrêté au 12 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 1 116,44 euros ;
– un décompte locatif portant sur la période de mars 2025 à octobre 2025 inclus, arrêté au 12 novembre 2025 et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 1 588,56 euros ;
– un solde locatif actualisé portant sur la période de mars 2025 à février 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 2 067,28 euros
Il ressort de ces éléments que, M. [U] [N] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnité d’occupation.
Toutefois, plusieurs sommes ont été mises au débit du compte locatif sans que le demandeur ne s’en explique et qui n’apparaissent pas justifiées aux débats.
En effet, tout d’abord, à compter de l’échéance de décembre 2023 a été mise au débit du compte locatif chaque mois une somme supplémentaire, non prévue par les conditions financières du bail, correspondant à « assurance » et allant de 10,84 euros (de décembre 2023 à mai 2024) à 12,99 euros (de juin 2024 à février 2026) ; cependant, il n’en est pas justifié dans la mesure où il n’est ni produit un accord entre les parties selon lequel le bailleur contracte une assurance contre les risques locatifs pour le compte du sous-locataire, ni que ce dernier malgré une mise en demeure de remettre l’attestation d’assurance, à compter de décembre 2023, ne l’a pas produite, qui justifierait que le bailleur souscrive une assurance pour le compte du sous-locataire ; au surplus, aucun contrat d’assurance pour le compte du sous-locataire n’est produit aux débats.
De sorte que, la somme totale de 337,83 euros, calculée comme suit : ((10,84 euros x 6 mois) + (12,99 euros x 21 mois)), doit être ôtée du solde locatif comme non justifiée.
En outre, la somme de 95,70 euros a également été mise au débit du compte locatif sans qu’il n’en soit justifié aux débats en date du 3 octobre 2024 et correspondant à « fact immo services débouchage ».
Dès lors, cette somme supplémentaire dont il n’est pas rapporté au débat la preuve que son règlement incombe au sous-locataire, sera également déduite du solde locatif.
Aussi, il ressort de l’ensemble de ces constatations que, M. [U] [N] est débiteur de la somme de 1 633,75 euros, calculée comme suit : (2 067,28 euros – (337,83 euros + 95,70 euros)), au titre des loyers et charges impayés au 28 février 2026, terme de février 2026 inclus.
Par conséquent, M. [U] [N] sera condamné à payer à l'association Habitat et Humanisme Calvados la somme de 1 633,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 février 2026, terme de février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 944,32 euros à compter du 29 octobre 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1728 du code civil que, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 poursuit en indiquant que, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1229 continue en indiquant que, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
En l’espèce, il résulte des pièces introduites aux débats que le contrat de sous-location contient une clause résolutoire selon laquelle « le présent contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou parti du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; que, M. [U] [N] n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers et charges ; que, par commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, en date du 26 juin 2025, il a été mis en demeure de payer la somme en principal de 944,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 juin 2025, terme de mai 2025 inclus et ce, dans un délai de 2 mois ; que, dans ce délai de 2 mois les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées.
En conséquence, il convient de constater, en application des dispositions précitées ainsi que de la clause résolutoire stipulée au contrat de sous-location que, les conditions d’acquisition de cette dernière étaient réunies à la date du 27 août 2025 (soit 2 mois après la délivrance du commandement de payer).
Sur les conséquences de la résolution du bail
Sur l’expulsion
Occupant sans droit ni titre depuis la résolution du bail au 27 août 2025, M. [U] [N] devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, M. [U] [N] cause un préjudice à l'association Habitat et Humanisme Calvados qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté de la provision mensuelle pour charges qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail, à compter du 27 août 2025 (date de résolution du bail) et qui sera fixée, par référence au terme d’août 2025 à la somme de 459,13 euros (soit 371,13 euros au titre du loyer révisé et 88 euros au titre de la provision mensuelle pour charges), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, l'association Habitat et Humanisme Calvados ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, l'association Habitat et Humanisme Calvados ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [U] [N], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi qu’à payer à l'association Habitat et Humanisme Calvados la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [U] [N] à payer à l'association Habitat et Humanisme Calvados la somme de 1 633,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 février 2026, terme de février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 944,32 euros à compter du 29 octobre 2025 et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du contrat de sous-location conclu le 23 mai 2023 entre d’une part, l'association Habitat et Humanisme Calvados et d’autre part, M. [U] [N], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7], à la date du 27 août 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
DIT que M. [U] [N] est occupant sans droit ni titre depuis le 27 août 2025 ;
DIT que M. [U] [N] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'association Habitat et Humanisme Calvados à faire expulser M. [U] [N] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
CONDAMNE M. [U] [N] à payer à l'association Habitat et Humanisme Calvados une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 459,13 euros à compter du 27 août 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles récupérables justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par l'association Habitat et Humanisme Calvados ;
REJETTE la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée formée par l'association Habitat et Humanisme Calvados ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par l'association Habitat et Humanisme Calvados ;
CONDAMNE M. [U] [N] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés ;
CONDAMNE M. [U] [N] à payer à l'association Habitat et Humanisme Calvados la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION