Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCJ2
MINUTE N° :
S.A. CREDIPAR
c/
[H] [C] [A] [P], [O] [Q] [A] [P]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles-Hubert OLIVIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CREDIPAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [C] [A] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [O] [Q] [A] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 13 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 30 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 6 août 2021, la société CREDIPAR a consenti à M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] un crédit à la consommation affecté pour l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 24775,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 566,60 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,95 % et un taux annuel effectif global de 5,06 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREDIPAR a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024 avisée le 1er juillet 2024 à Mme [W] [A] [P], mis en demeure M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2024, avisée à chacun des emprunteurs à la société CREDIPAR leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par actes de commissaire de justice du 30 décembre 2025, la société CREDIPAR a ensuite fait assigner M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 17204,53 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 août 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement,
Subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 17204,53 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 août 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement,
Leur condamnation solidaire à lui restituer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
Passé ce délai, autoriser la société CREDIPAR à appréhender le véhicule en quelque main et quel qu’endroit
En tout état de cause, d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office la forclusion, la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts.
À l’audience, la société CREDIPAR maintient ses demandes. Elle soutient qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions du code de la consommation, que l’emprunteur n’a pas exécuté son obligation de paiement, que les sommes réclamées lui sont dues.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 6 août 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que cet événement est survenu pour l'échéance du mois de janvier 2024 de sorte que la forclusion n'est pas encourue.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu'une indemnité égale à 8% du capital restant dû (article Défaillance de l’emprunteur).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit pas de délai à compter de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme pour permettre à l'emprunteur de régulariser les échéances impayées.
En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure envoyée qui a accordé aux défendeurs un délai de 8 jours pour régler les échéances impayées ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt n'ont pas été réglées depuis le 10 janvier 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l'emprunteur.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société CREDIPAR demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 6 août 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.
Or, le bordereau de rétractation apparait irrégulier en ce qu’il ressort de la combinaison des dispositions de code de la consommation et de l’article 1176 du code civil que le débiteur doit pouvoir exercer sa rétractation de manière électronique, ce qui n’est pas le cas dans le bordereau produit.
En application de l’article L.341-4 précité, il convient de déchoir la demanderesse totalement de son droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Il convient, en conséquence, dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 9477,56 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] (24775,76 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ces derniers (15298,20 euros) outre l’intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de restitution du véhicule
L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, “la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.”
Il résulte de ces dispositions que la subrogation, dont le débiteur est à l’origine, suppose que deux éléments soient réunis savoir :
- une clause par laquelle l'emprunteur subroge le prêteur dans les droits du créancier, avec l'accord de ce dernier (si elle n'est pas notariée),
- une quittance donnée par le créancier mentionnant l'origine des fonds.
En l’espèce, le contrat de crédit affecté comporte dans la liasse contractuelle une constitution de réserve de propriété, selon laquelle “ l’acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété constituée par le vendeur. Il l’accepte purement et simplement. Il reconnaît également que la subrogation conditionne de façon essentielle et déterminante le crédit qui lui est accordé par le prêteur ”.
La société CREDIPAR produit aux débats la quittance subrogative des droits du vendeur au prêteur sur la propriété du véhicule, permettant au prêteur d’agir en droit au nom du vendeur, cette quittance a été signée par les deux parties du litige.
Par conséquent, il convient d’ordonner la restitution du véhicule de marque de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1], à la société CREDIPAR.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] à la restitution du véhicule de marque de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1], à la société CREDIPAR aux fins de sa vente aux enchères publiques, le montant de la vente venant en déduction de la créance initiale.
Néanmoins, la demande de 100 euros au titre d’astreinte par jours de retard dans la restitution du véhicule affecté paraît excessive, la société CREDIPAR dispose des moyens suffisants pour obtenir la restitution du véhicule. La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de les condamner solidairement à payer à la société la société CREDIPAR la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit électroniquement le 6 août 2021 par M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] n’a pas été régulièrement prononcée par la société CREDIPAR ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit électroniquement le 6 août 2021 par M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] auprès la société CREDIPAR et ce, à la date du présent jugement et aux torts de M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société la société CREDIPAR au titre du crédit souscrit le 6 août 2021 par M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P],
CONDAMNE solidairement M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] à payer à la société la société CREDIPAR la somme de 9477,56 euros (neuf mille quatre cent soixante-dix-sept euros et cinquante-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, outre l’intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
ORDONNE à M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] à la restitution du véhicule de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1], à la société CREDIPAR aux fins de vente aux enchères publiques, le montant issu de la vente venant en déduction de la créance initiale ;
REJETTE la demande d’astreinte de 100 euros par jour de retard dans la restitution du véhicule passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement,
DÉBOUTE la société CREDIPAR du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] à payer à la société la société CREDIPAR la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [O] [A] [P] et Mme [W] [A] [P] aux dépens.
Ainsi signé le 17 juin 2026.
La Greffière La Juge