Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A3T
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE
entre :
Madame [V] [M]
née le 09 Octobre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES
Demanderesse
et :
Société ZEDER SOCIETE DE COSNTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
S.A. [E] VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT “[E] FRANCE” en qualité d’assureur de la société zeder
dont le siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Me HERLEDEAN, Avocat au barreau de LORIENT substituant Me Florian MOLY Avocat au barreau de PARIS,
S.C.I. SCI [O]
dont le siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître BERNARD Hélène de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
E.U.R.L. [A] DIAGNOSTICSexerçant sous l’enseigne commerciale « BC2E DIAGNOSTICS IMMOBILIERS »,
dont le siège social [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE, avocats au barreau de LORIENT subtituant Me Damien JOST, Avocat au barreau de PARIS
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme Claudine AUDRAN, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
***************
Aux termes d’un acte authentique en date du 14 février 2025, au rapport de maître [L] [U], notaire à Hennebont, Madame [M] a acquis de la SCI GASMIREGUI un appartement sis [Adresse 7] à 56100 Lorient.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 26 et 28 janvier 2026, Madame [V] [M] a assigné la SCI [O] et la société ZEDER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/044).
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 21 avril et 05 mai 2026 la SCI [O] a assigné l’EURL [A] DIAGNOSTICS exerçant sous l’enseigne commerciale « BC2E DIAGNOSTICS IMMOBILIERS », et la SA [E] France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/175).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/175 avec la procédure ouverte sous le numéro 26/044 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 16 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [V] [M] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Condamner in solidum ou à défaut solidairement la SCI [O] et la société ZEDER au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices subis, à titre de dommages-intérêts,
- Condamner chacune la SCI [O] et la société ZEDER à produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir les attestations d’assurance couvrant le risque décennal pour les travaux réalisés,
- Voir réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Elle indique qu’il résulte d’un rapport en date du 19 janvier 2026, que des désordres, non-conformités et autres éléments touchant à la sécurité des lieux sont constatés :
- isolation thermique et l’étanchéité à l’air
- menuiseries extérieures : étanchéité - autres constats
- évacuation des eaux usées
- escalier métallique
- revêtements muraux et sols,
- compteur d’eau,
- le ballon d’eau.
Elle dit avoir depuis lors observé que le battant de la hotte de la cuisine était tombé au sol.
Elle précise que de la crédence murale a été installée comme carrelage au sol, or qu’en août 2025 elle a glissé sur le sol de son appartement et a subi une fracture du radius.
Elle considère que les obligations à réparation des requises ne seront pas sérieusement contestables et sollicite l’allocation de la somme de 10.000 euros à valoir à titre de provision sur la réparation de ses préjudices.
La demanderesse sollicite enfin la production sous astreinte des assurances couvrant le risque décennal tant pour le constructeur-vendeur que pour la société ZEDER eu égard au fait que les travaux réalisés étaient soumis à assurance obligatoire.
***
La SCI [O] demande au juge des référés de :
- Constater qu’elle ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité,
- Débouter Madame [Y] [M] de toutes ses autres demandes,
- Réserver les frais irrépétibles et dépens.
***
L’EURL [A] DIAGNOSTICS demande au juge des référés de :
À titre principal,
- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par Mme [M] (RG n° 26/00044),
- Débouter, faute de motif légitime, la SCI [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à l’encontre de la société [A] DIAGNOSTICS,
À titre subsidiaire,
- Compléter le contenu de la mission qui sera confiée au technicien afin que celui-ci puisse :
analyser le DPE susvisé à la lumière du contexte dans lequel l’opérateur est intervenu en mars 2024 (aspect des lieux, éléments constatables dans le cadre d’un diagnostic visuel et non destructif, etc.),
déterminer les informations communiquées par le vendeur à l'opérateur (étant rappelé que les données prises en compte dans le cadre du DPE dépendent, pour une large part, des déclarations du donneur d’ordre)
déterminer les travaux les moins-disant pour parvenir à la classe énergétique promise si l’étiquette énergétique du DPE [A] devait s’avérer erronée.
En tout état de cause,
- Condamner la SCI [O] à payer à la société [A] DIAGNOSTICS une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,
- Condamner la SCI [O] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Barthélémy LE MARC'HADOUR.
Elle expose que la demanderesse n’apporte aucun élément permettant de contester le diagnostic énergétique réalisé par [A], elle déclare que le bien vendu n’est pas dépourvu d’isolation et rappelle que le DPE n’a pour objectif que de renseigner le futur acquéreur sur la performance énergétique et climatique du bien convoité, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre, sans se muer en véritable « audit structurel de bâti » ou en « certificat de conformité de l’isolation ».
***
La SA [E] FRANCE demande au juge des référés de :
A titre principal :
▪ Déclarer la Compagnie [E] VERSICHERUNG AG recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
▪ Juger que la SCI [O] ne justifie d’aucun motif légitime à solliciter la conduite d’une expertise judiciaire au contradictoire de [E] en qualité d’assureur de la société ZEDER ;
En conséquence,
▪ Débouter la SCI [O] de sa demande tendant à ce que les opérations d’expertise à venir soient conduites au contradictoire de [E] en qualité d’assureur de la société ZEDER ;
▪ Prononcer la mise hors de cause de [E] en qualité d’assureur de la société ZEDER ;
▪ Condamner la SCI [O] à verser à la compagnie [E] en qualité d’assureur de la société ZEDER la somme de 2.00,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
▪ La condamner aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Nathalie QUENTEL-HENRY, Avocat au Barreau de LORIENT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire
▪ Donner acte à la Compagnie, [E] VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT recherchée en sa qualité d’assureur de la société ZEDER, de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune.
▪ Laisser les dépens à la charge de la SCI [O].
Elle expose au soutien de ses prétentions que la réalité même de l’intervention de la société ZEDER n’est ainsi en l’état aucunement démontrée, de sorte que l’action est manifestement vouée à l’échec.
***
La société ZEDER, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [V] [M] produit aux débats un rapport en date du 19 janvier 2026 constatant des défauts de construction concernant :
- l’isolation thermique et l’étanchéité à l’air
- les menuiseries extérieures : étanchéité - autres constats
- l’évacuation des eaux usées
- l’escalier métallique
- les revêtements muraux et sols
- le compteur d’eau
- le ballon d’eau
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise concernant ces dommages selon les modalités précisées ci-après.
Il sera ordonné à la société ZEDER, dont il est justifié de l’intervention aux opérations de construction, de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Il est constaté que la SCI [O] a fourni son attestation d’assurance et appelé à la cause son assureur [E], il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production de son attestation d’assurance sous astreinte telle que demandée par Madame [M].
Le débat sur les responsabilités et garanties en l'espèce contesté relève de la compétence du juge du fond. La demande de provision formulée par Madame [M] sera rejetée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [H] du cabinet [T] [K] Architectes, [Adresse 8], [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et constatés dans le rapport d’expertise amiable du 19 janvier 2026.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [V] [M] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
ORDONNONS à la société ZEDER de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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