Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FDGL
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [U] [O]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] a réceptionné un avis d’arrêt de travail établi le 22 avril 2024 pour la période du 22 avril 2024 au 18 août 2024, accompagné d’une attestation de salaire, au bénéfice de Mme [U] [O].
Après vérifications ayant permis de constater le caractère frauduleux de ces documents, la CPAM de [Localité 2] a adressé à Mme [O] par courrier du 14 mai 2025 une notification de pénalité financière à hauteur de 4 737,14 euros correspondant au montant du préjudice évité.
Mme [O] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, lequel par jugement du 27 novembre 2025 s’est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras territorialement compétent au regard de la domiciliation de la demanderesse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026.
Mme [U] [O], comparant en personne, sollicite l’annulation de cette pénalité financière. Elle explique ne pas avoir bénéficié de cet arrêt maladie et conteste être à l’origine de l’envoi de cet arrêt de travail frauduleux. Elle ajoute que les coordonnées bancaires sur son compte Améli sont bien les siennes et précise qu’elle a déposé une plainte pour usurpation d’identité.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dûment convoquée, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2019 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
En vertu de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, les assurés peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
L’article R.147-5 du même code précise que les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie. En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions.
Au sens de l’article R.147-11, sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes:
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
* * *
En l’espèce, le caractère frauduleux de l’arrêt de travail daté du 22 avril 2024 n’est pas contesté par les parties.
Il est admis que l’intention de frauder est établie lorsqu’un faisceau d’indices permet d’établir que les faits ont été volontairement commis par le bénéficiaire des prestations. En tout état de cause, le doute profite au bénéficiaire.
Or, les seules vérifications opérées par la CPAM de [Localité 2] (relevé de carrière de Mme [O], vérification auprès du médecin prescripteur) sont relatives à l’établissement du caractère frauduleux de l’arrêt de travail et de l’attestation de salaire qui lui ont été transmis aux fins de paiement d’indemnités journalières indues.
La seule circonstance que le RIB renseigné sur le compte Ameli et qui aurait été destinataire des indemnités journalières indues soit celui de Mme [O] ne constitue pas un faisceau d’indices permettant d’établir qu’elle serait à l'origine de la transmission de ces faux documents à la CPAM en vue d'obtenir des indemnités journalières de manière indue.
En conséquence, la pénalité sera annulée et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] devra supporter les frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
ANNULE la pénalité financière notifiée à Mme [U] [O] par courrier du 14 mai 2025 par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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