Texte intégral
Grosse délivrée le Minute : 5/2026
Expéditions le
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01969 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPXG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE
DEMANDERESSES
- Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
- Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 2] ROYAUME UNI
représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 99
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE de la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 36
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Clôture prononcée le : 2 octobre 2025
Débats tenus à l'audience du : 15 octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
[O], [V] [B] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses trois filles :
Mme [Y] [B],Mme [Q] [B],Mme [Z] [B].L’acte de notoriété a été établi le 21 mars 2022.
Aucun partage de la succession n’est survenu.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, Mme [Y] [B] et Mme [Q] [B] ont assigné Mme [Z] [B] devant la présente juridiction, notamment aux fins de voir ordonner l’ouverture de compte et liquidation partage de la succession de [O], [V] [B].
*
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 2 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 15 octobre 2025. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogée au 6 janvier 2026.
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, Mme [Y] [B] et Mme [Q] [B] demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte et liquidation partage de la succession de Monsieur [O] [V] [B]. Désigner tel Notaire qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision en application de l’article 1364 du Code de Procédure Civile. Dire que les frais de consignation seront partagés par moitié entre les demanderesses et la défenderesse, et les y condamner. Désigner tel juge qu’il appartiendra pour faire son rapport en cas de difficultés. Dire et juger que ce Notaire pourra, en application de l’article 841-1 du Code Civil, mettre en demeure tous copartageants de se faire représenter s’il fait preuve d’inertie. Dire et juger que ce Notaire pourra en application de l’article 1365 du Code Civil, si la valeur et la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le Juge commis. Désigner Monsieur [J] [T] en qualité d’Expert judiciaire – ou tout autre expert qu’il plaira à la Juridiction de Céans, aux fins d’évaluer le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2] qui aura pour mission de : Prendre connaissance des documents de la cause et entendre les parties. Donner son avis sur la valeur du bien immobilier. Donner son avis sur les travaux nécessaires à entreprendre, sur leur coût et leur durée probable. Dire que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les demanderesses et la défenderesse, et les y condamner.
Rappeler que les opérations de partage se poursuivront selon les dispositions des articles 1364 et 1376 du Code de Procédure Civile et notamment que le Notaire dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt du rapport d’expertise ou à défaut de consignation de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Dire qu’en cas de désaccord sur son projet, le Notaire Commis établira un procès-verbal de difficulté reprenant les dires respectifs des parties qui sera transmis au Juge commis avec ce projet. Dire qu’en cas d’accord des parties, l’acte de partage amiable sera transmis au Juge. Voir condamner Madame [Z] [B] à verser à Mesdames [Y] et [Q] [B] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL AVOLAC, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Rejeter toutes autres demandes. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2025, Mme [Z] [B] demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formulées par Madame [Z] [B] ; En conséquence, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [V] [B] ; DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour réaliser ladite mission, à l’exception de Maître [L] [G] ;CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [Q] [B], demanderesses au partage judiciaire, à verser au Notaire commis la somme provisionnelle sur la rémunération du Notaire afin que celui-ci puisse débuter les opérations de compte, partage et liquidation ; DIRE ET JUGER que Madame [Z] [B] s’en rapporte sur la demande d’expertise formulée par Mesdames [Y] et [Q] [B]; CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [Q] [B] à supporter les frais d’expertise ; DEBOUTER Mesdames [Y] et [Q] [B] du surplus de leurs demandes ; CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [Q] [B] à régler à Madame [Z] [B] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens avec distraction profit de la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE, Avocat au Barreau d’ANNECY et ce, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
*
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de partage
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision.
L'article 840 du code civil ajoutant que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
En l'espèce, il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que les parties n’ont pas pu mettre en œuvre un partage amiable depuis le décès de [O], [V] [B], qui plus est la défenderesse ne s’oppose pas à ce que le partage judiciaire soit ordonné par la présente juridiction.
Sur la désignation du notaire
Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser l’acte de partage.
Aux termes des dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Compte tenu de l’impossibilité pour les parties de s’accorder sur la désignation d’un notaire, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, à savoir Me [F] [I].
En cas d’empêchement, du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente.
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 1362 du code de procédure civile relatives au partage judiciaire, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
En l’espèce, compte tenu de l’impossibilité pour les parties de s’accorder sur la valeur du bien immobilier, il convient de faire droit à la demande d’expertise concernant le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] et de désigner M. [X] [P] pour y procéder.
Quant à la provision, conformément à la pratique habituelle, celle-ci sera mise à la charge des demandeurs.
Sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
En cet état des opérations de partage, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des parties à ce titre seront rejetées.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit, en application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens de la succession de [O], [V] [B], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1]
COMMET Maître [F] [I], notaire, [Adresse 5] (Office Notarial de la Manufacture) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des biens composant la succession de [O], [V] [B],
RAPPELLE que dès réception de sa désignation et au plus tard dans le délai de 15 jours le notaire informera le juge commis de son acceptation ou non de la mission en réservant copie aux avocats figurant dans le jugement
RAPPELLE que la provision, qui sera appelée par le notaire, devra obligatoirement être versée par les parties dans le délai imparti par ce dernier
DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis
DESIGNE le juge de la mise en état en qualité de juge commis
ORDONNE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance sur requête
ORDONNE une expertise immobilière du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2]
DESIGNE monsieur [X] [P], [Adresse 6], [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de CHAMBERY, avec mission de :
- se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- voir, en présence des parties ou celles-ci dument convoquées, l’immeuble relevant de la succession,
- procéder à son évaluation,
- évaluer le coût et la durée des travaux à entreprendre,
DIT que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête,
FIXE à la somme de 1 500 euros, la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [Y] [B] et Mme [Q] [B], chacune à hauteur de la moitié, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de 4 semaines à compter du présent jugement, sans autre avis et accompagnée d’une copie de la présente décision, et ce à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise,
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DIT que lors de sa première réunion, et dans un délai de 1 mois maximum à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
DIT que l'expert devra adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l'expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l'expert devra dresser rapport et le déposer au greffe en 2 exemplaires dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation comme prévu ci-dessus,
DESIGNE le président du tribunal judiciaire d’ANNECY pour contrôler l’expertise,
REJETTE la demande de Mme [Y] [B] et Mme [Q] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
REJETTE la demande de Mme [Z] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
ORDONNE l’emploi des dépens, et ce compris les frais d’expertise en frais privilégiés de partage,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment