Texte intégral
Du 06 janvier 2026
5AE
SCI/FH
PPP Contentieux général
N° RG 25/02718 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZGC
[U] [E] [W], [Z] [V] [W]
C/
[H] [L],
[M] [Y]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Mme [U] [W]
et Mme [Z] [W]
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSES :
Madame [U] [E] [W]
propriétaire indivis
née le 03 Septembre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente
Madame [Z] [V] [W]
propriétaire indivis
née le 28 Décembre 1972 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présente
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [L]
né le 05 Décembre 2001 à [Localité 4] (LA REUNION)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Absent
Monsieur [M] [Y]
né le 19 Janvier 2001 à [Localité 5] (LA REUNION)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 21 octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé en date du 8 septembre 2023, ayant pris effet le même jour, Mesdames [Z] et [U] [W] ont consenti à Monsieur [H] [L] et à Monsieur [M] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 5], [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1.127 €, outre 150 € de provisions sur charges mensuelles.
Les locataires ont quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi le 6 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, les consorts [W] ont fait délivré à Monsieur [H] [L] et à Monsieur [M] [Y] une sommation de payer la somme de 2.670,98 € au titre du loyer impayé du mois d’août 2024 et des dégradations locatives.
En l’absence de paiement, les consorts [W] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025, fait assigner Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de les voir sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 :
- condamner solidairement au paiement de la somme de 2.670,98 € au titre du reliquat de loyer du mois dû pour le mois de septembre 2024, des dégradations locatives engendrées par leur occupation des lieux ainsi que de la facture de résiliation de gaz et de la facture de cessation de l’eau et de l’assainissement, - condamner solidairement à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner solidairement au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement aux dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 21 octobre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, les consorts [W], comparantes, ont repris les termes de leur acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y], n’ont ni comparu ni été représentés, bien que tous deux cités en l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».
A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de bail litigieux porte sur un logement meublé. Or, l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés».
- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :
En application de l’article 7 - a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.
En l’espèce, l’état des lieux de sortie montre que les locataires ont restitué les clés le 6 septembre 2024. Il résulte du bail et du décompte locatif versés aux débats que Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] sont redevables d’une somme de 255,40 € au titre des loyers et charges impayés dû pour la période du 1er au 6 septembre 2024.
Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y], non comparants, ne contestent pas le montant de l’arriéré locatif et aucun élément ne permet de remettre en cause le principe et le montant de la dette locative. Ils seront, en conséquence, condamnés au paiement de cette somme.
Le contrat de bail contenant une clause de solidarité entre les co-preneurs, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
- Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives:
L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En outre, l'article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il échet de rappeler que s'il appartient au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, il incombe, en revanche, au bailleur d'établir leur existence et leur imputabilité au locataire.
Il est admis que l’existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.
Après comparaison entre l’état des lieux d’entrée réalisé contradictoirement le 8 septembre 2023 et l’état des lieux de sortie réalisé également contradictoirement le 6 septembre 2024, il apparaît que les locataires sortants ont laissé les lieux sales, l’électroménager n’étant pas au surplus nettoyé et la robinetterie étant recouverte de calcaire. Les consorts [W] versent aux débats une facture de nettoyage de l’appartement établie par la Société CHICHE NETTOYAGE pour un montant de 378 €. Il y a lieu de la retenir, les locataires sortants étant responsables de cette dépense.
Il apparaît, également, qu’une porte et la peinture des murs ont été endommagées dans le salon, la cuisine et le WC, des trous n’ayant pas été rebouchés et des traces étant apparentes. Une plinthe stratifiée a, en outre, été décollée justifiant un rattrapage du «placo» qui a été arraché sur un angle de murs. Ces éléments montrent que ces dégradations sont imputables aux locataires sortants et ils en seront déclarés responsables. La facture établie par la Société ZDM le 11 septembre 2024 sera retenue pour évaluer le coût des réparations locatives à un montant de 3.000 €.
Les consorts [W] sollicitent le remboursement d’une facture de 980 € établie par la Société PLB CLIM 33 le 14 septembre 2024 concernant des travaux réalisés dans la salle de bain et les WC. Or, à l’exception de la présence de calcaire et d’un nettoyage incomplet, déjà indemnisés au titre de la facture de nettoyage établie par la Société CHICHE NETTOYAGE, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne permet pas d’imputer de telles dégradations aux locataires et de justifier le remboursement de tels travaux. Le WC et la salle de bains étaient, en effet, en bon état aussi bien lors de l’entrée dans les lieux des preneurs qu’à leur départ. Aussi, les consorts [W] seront déboutées de leur demande au titre de cette facture.
Il sera, par contre, fait droit à leur demande de remboursement de la facture de résiliation du contrat souscrit auprès de Gaz de [Localité 7] du 24 septembre 2024 d’un montant de 50,48 €.
En revanche, elles seront déboutées de leur demande de remboursement de la facture de cessation eau et assainissement du 24 octobre 2024 d’un montant de 276,12 €. Il y a lieu, en effet, de constater que cette facture ne concerne pas les lieux loués mais un logement situé au [Adresse 6] à [Localité 7].
Aussi, compte tenu tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] sont redevables d’une somme de 3.428,48 € au titre des réparations locatives et facture de résiliation. Compte tenu de la clause de solidarité contractuellement prévue, ils sont solidairement redevables de cette somme.
Les consorts [W] admettent que Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] leur ont versé la somme de 2.254 € au titre du dépôt de garantie du logement et qu’ils sont créditeurs d’une facture de régularisation d’un montant de 15,02 €. Il y a lieu de déduire ces sommes de celles dues par les locataires sortants. Compte tenu de la clause de solidarité contractuellement prévues, ils seront donc condamnés solidairement à payer aux consorts [W] la somme de :
(255,40 € + 3.428,48 €) - (2.254 € + 15,02 €) = 1.414,86 €
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur la demande en réparation :
L’article 1231-6 du code civil énonce que «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire».
Les consorts [W] sollicitent une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. Elles affirment que le fait pour les locataires de ne pas avoir honoré le loyer du mois de septembre et de ne pas avoir répondu des dégradations et pertes survenus au cours de leur occupation des lieux leur a causé un préjudice certain et direct puisqu’elles ont dû débourser des sommes considérables qui les ont mises en difficulté.
Il échet de constater qu’elles ne démontrent pas la mauvaise foi des locataires sortants ni ne rapportent la preuve des difficultés qu’elles déclarent avoir rencontré en procédant aux réparations locatives. Elles ne prouvent pas plus avoir subi un préjudice indépendant du retard de paiement. Elles seront, en conséquence, déboutées de ce chef de demande.
- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.
Ils seront solidairement condamnés à payer aux consorts [W] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] à payer à Madame [Z] [W] et à Madame [U] [W] la somme de 1.414,86 € au titre des réparations locatives et arriérés locatifs, après déduction du montant du dépôt de garantie et de la facture de régularisation EDF;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
DEBOUTE Madame [Z] [W] et Madame [U] [W] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] à payer à Madame [Z] [W] et à Madame [U] [W] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [L] et Monsieur [M] [Y] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux
de la protection
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